• Compte Rendu du Conseil Municipal du 06 novembre 2017
    Commentaires fermés sur Compte Rendu du Conseil Municipal du 06 novembre 2017
    Date de la convocation : 26 OCTOBRE 2017
    Début de séance : 19h00
    Fin de séance : 19h45
    Présents : M. Michel ARCHANGE, Maire

    M. Christian DOVA, Adjoint

    Mme Isabelle BISSON

    M. André BONNEFOY

    Mme Renée FAUQUE

    M. Maurice FORNO

    Mme Claire MIRAS

    M. Frédéric PROUVEUR

    M. Jean-Jacques TRAUTMANN

    Absent(es) excusé(es) : M. Eric AUBERT
    Absent(es) :
    Procuration(s) :
    Secrétaire de Séance : Jean-Jacques TRAUTMANN
    Conseillers en exercice : 10
    Conseillers présents : 09
    Conseillers votants : 09
    Ordre du jour :
    ADMINISTRATION GENERALE
    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
    2 Organisation du recensement de la population en 2018
    3 Changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité
    FINANCES
    4 6ème Décision modificative – Augmentation de crédit
    5 7ème Décision modificative – Augmentation de crédit
    6 8ème Décision modificative – Augmentation de crédit
    7 9ème Décision modificative – Augmentation de crédit
    FONCTION PUBLIQUE
    8 Information sur la prochaine mise en place du RIFSEEP pour la filière technique
    DIVERS
    9 Questions diverses

     

      ADMINISTRATION GENERALE

     

    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

    Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 25 septembre 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

    Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • DECIDE d’approuver le procès verbal du 28 septembre 2017, aucune remarque n’étant formulée.

     

    2 Organisation du recensement de la population en 2018

    Monsieur Le Maire informe les membres du conseil que le recensement des habitants de la commune se déroulera du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.

    Pour le bon déroulement de cette opération, il convient de procéder à la désignation d’un coordonnateur communal et d’un agent recenseur.

    Afin de ne pas augmenter les charges de fonctionnement, le Maire propose de ne pas faire appel à du personnel contractuel et de désigner des agents parmi ceux exerçant déjà au sein de la commune.

    Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE. Il met en place l’organisation du recensement et la logistique, organise la campagne locale de communication, assure l’encadrement et le suivi des agents recenseurs, contrôle, exploite et transmet les données récoltées.
    Il est désigné par arrêté municipal.
    Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame Agnès AUBERT, adjoint administratif à temps non complet, comme coordonnateur communal.
    L’agent désigné percevra, à ce titre, une indemnité forfaitaire d’un montant de 250.00 € en complément de sa rémunération.

    L’agent recenseur est en charge, avec l’appui du coordonnateur communal, des tâches suivantes :

    • se former aux concepts et aux règles du recensement,
    • effectuer la tournée de reconnaissance : repérer l’ensemble des adresses de son secteur et les faire valider par son coordonnateur,
    • déposer les documents du recensement et inciter les habitants à répondre par internet,
    • suivre l’avancement de la collecte et notamment les réponses par internet,
    • pour les réponses papier, récupérer les questionnaires papier complétés par les habitants dans les délais impartis,
    • relancer, avec l’aide du coordonnateur communal, les habitants qui n’ont pas pu être joints ou qui n’ont pas répondu dans les détails impartis,
    • rendre compte de l’avancement de son travail au moins une fois par semaine,
    • restituer en fin de collecte l’ensemble des documents.

    Il est désigné par arrêté municipal.
    Il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Julien ANDREAU, adjoint technique à temps complet, comme agent recenseur.
    L’agent désigné sera, pour le bon déroulement de l’enquête de recensement, déchargé d’une partie de ses fonctions.

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité

    • DECIDE

    De désigner Madame Agnès AUBERT en qualité de coordonnateur communal ;

    De désigner Monsieur Julien ANDREAU en qualité d’agent recenseur,

    Pour les opérations de recensement de la population en 2018 sur le territoire de la commune de Saint-Trinit.

     

    3 Changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

    Vu la délibération du 07 avril 2010 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

    Monsieur le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme iXBus proposée par la société JVS-Mairistem.

    Afin d’être en conformité avec les dernières évolutions réglementaires, la société JVS-Mairistem propose l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture par le dispositif iXChange.

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité

    Décide de changer d’opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

    Donne son accord pour que la collectivité accède aux services iXChange de JVS Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

    Donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de Vaucluse, représentant l’Etat à cet effet ;

    Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société JVS Mairistem.

     

      FINANCES

     

    4 Décision modificative n° 6 – Augmentation de crédit

    Vu la délibération du 25 mars 2016 du Conseil Départemental de Vaucluse attribuant à la commune la somme de 28 000.00 € au titre de l’avenant 2016 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2012-2014 ;

    Vu la délibération du Conseil Municipal n° 25/2016 en date du 31 mai 2016 déterminant l’utilisation de cette subvention par répartition sur les opérations suivantes :

    • Acquisition d’un bâtiment afin de créer deux logements sociaux locatifs,
    • Pose de menuiseries PVC pour un des logements communaux,
    • Pose de menuiseries aluminium pour un des ERP communaux ;

    Vu l’avenant 2016 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2012-2014 confirmant cette répartition ;

    Considérant que la date butoir pour appeler la dotation auprès du Conseil Départemental de Vaucluse sur présentation des justificatifs de réalisations et de mandatements des opérations est fixée au 31/12/2017 ;

    Considérant que seule l’opération concernant l’acquisition du bâtiment a été inscrite au budget 2017 et réalisée ;

    Considérant que la commune doit faire réaliser toutes les opérations inscrites à l’avenant 2016 et en effectuer le paiement avant le 31/12/2017 afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions accordées ; notamment en ce qui concerne la pose des menuiseries pour le logement communal ;

    Il convient de procéder aux modifications suivantes au budget 2017 :

    Section Fonctionnement

    Dépenses

    Recettes

    022 – Dépenses imprévues

    – 689.41

    023 – Virement à la section investissement

    689.41

    Solde

    0.00

    0.00

    Section Investissement

    Dépenses

    Recettes

    2181 / 115 – Rénovation logement communal

    2 580.41

    021 – Virement de la section investissement

    689.41

    1323 – Subventions Département

    1 891.00

    Solde

    2 580.41

    2 580.41

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

    • APPROUVE cette décision modificative
    • AUTORISE l’augmentation de crédit.

     

    5 Décision modificative n° 7 – Augmentation de crédit

    Vu la délibération du 25 mars 2016 du Conseil Départemental de Vaucluse attribuant à la commune la somme de 28 000.00 € au titre de l’avenant 2016 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2012-2014 ;

    Vu la délibération du Conseil Municipal n° 25/2016 en date du 31 mai 2016 déterminant l’utilisation de cette subvention par répartition sur les opérations suivantes :

    • Acquisition d’un bâtiment afin de créer deux logements sociaux locatifs,
    • Pose de menuiseries PVC pour un des logements communaux,
    • Pose de menuiseries aluminium pour un des ERP communaux ;

    Vu l’avenant 2016 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2012-2014 confirmant cette répartition ;

    Considérant que la date butoir pour appeler la dotation auprès du Conseil Départemental de Vaucluse sur présentation des justificatifs de réalisations et de mandatements des opérations est fixée au 31/12/2017 ;

    Considérant que seule l’opération concernant l’acquisition du bâtiment a été inscrite au budget 2017 et réalisée ;

    Considérant que la commune doit faire réaliser toutes les opérations inscrites à l’avenant 2016 et en effectuer le paiement avant le 31/12/2017 afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions accordées ; notamment en ce qui concerne la pose des menuiseries pour l’ERP communal ;

    Il convient de procéder aux modifications suivantes au budget 2017 :

    Section Fonctionnement

    Dépenses

    Recettes

    61521 – Entretien de terrain

    – 3 363.77

    023 – Virement à la section investissement

    3 363.77

    Solde

    0.00

    0.00

    Section Investissement

    Dépenses

    Recettes

    2181 / 22 – Rénovation ERP communal

    10 091.26

    021 – Virement de la section investissement

    3 363.77

    1322 – Subventions région

    2 522.80

    1323 – Subventions Département

    4 204.69

    Solde

    10 091.26

    10 091.26

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

    • APPROUVE cette décision modificative
    • AUTORISE l’augmentation de crédit

     

    6 Décision modificative n° 8 – Augmentation de crédit

    Vu la délibération du conseil Municipal n° 23/2017 du 23 mai 2017 décidant de confier la mission de maîtrise d’oeuvre pour la réhabilitation d’une maison de village en deux logements locatifs sociaux à l’agence d’architecture Frédéric NICOLAS ;

    Vu la note d’honoraires n°1 de l’agence d’architecture établie en date du 30 juin 2017 ;

    Considérant que la majorité des subventions accordées pour la réalisation de l’opération de réhabilitation sera versée sous réserve du démarrage des travaux au cours du 4ème trimestre 2017 ;

    Considérant que l’assistance au démarrage des travaux par l’agence d’architecture est soumise à paiement de la note d’honoraires n°1 ;

    Il convient de procéder aux modifications suivantes au budget 2017 :

    Section Fonctionnement

    Dépenses

    Recettes

    022 – Dépenses imprévues

    – 6 801.41

    023 – Virement à la section Investissement

    6 801.41

    Solde

     0.00

     0.00

    Section Investissement

    Dépenses

    Recettes

    2181 / 112 – Rénovation maison du village

    6 801.41

    021 – Virement de la section Investissement

    6 801.41

    Solde

    6 801.41

    6 801.41

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

    • APPROUVE cette décision modificative
    • AUTORISE l’augmentation de crédit.

     

    7 Décision modificative n° 9 – Augmentation de crédit

    Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 prévoyant le prélèvement sur les ressources fiscales au profit du FPIC pour l’année 2017 ;

    Considérant que le montant prélevé sur les avances du mois d’octobre doit être comptabilisé de la façon suivante ;

    Émissions d’un mandat au 739223 et d’un titre au 73111 pour un montant de 134 € ;

    Il convient de procéder aux modifications suivantes au budget 2017 :

    Section Fonctionnement

    Dépenses

    Recettes

    739223 – FPIC

    134.00

    73111 – Impôts locaux

    134.00

    Solde

    134.00

    134.00

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

    • APPROUVE cette décision modificative
    • AUTORISE l’augmentation de crédit.

     

      FONCTION PUBLIQUE

     

    8 Information sur la mise en place du RIFSEEP pour la filière technique

    Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP) à la filière technique selon le même principe que l’application qui a déjà été effectuée en 2016 à la filière administrative.

    Un projet de délibération est adressé au CDG84 pour avis du Comité Technique Paritaire qui se tiendra le 30 novembre 2017 et pour application au 01/01/2018 ;

     

      DIVERS

     

    9 Questions diverses

     

    Information sur la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle

    Monsieur le Maire précise les modalités de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse / réhydratation des sols.
    La procédure à suivre sera communiquée aux administrés.

    Parc des hydrants

    Un point est fait sur la maintenance et le contrôle des hydrants de la commune.
    Les 3 poteaux incendie défaillants seront remplacés courant 2018 / 2019 avec une prise en charge par l’assurance de la commune suite à un dommage causé par un tiers et un financement au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017 / 2019.

    Fissures logement ancienne poste

    Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assurance de la commune et un expert a été mandaté.

    Réhabilitation de la maison du village

    Le permis de construire a été déposé et un avis d’appel public à la concurrence dans le cadre d’une procédure adaptée avec négociation a été publié le 27/10/2017.
    Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur la plateforme « sudest-marchés publics » et peut être demandé en Mairie.
    La date limite de réception des offres est fixée au 20/11/2017.

    PLU / SCOT

    Les données chiffrées retenues dans le cadre de l’élaboration du SCOT Comtat Ventoux ont été transmise à l’organisme accompagnant la commune dans l’élaboration du PLU.
    Une prochaine réunion est prévue afin de valider l’implantation d’une future zone d’activité et le développement du centre bourg.

    Portail du cimetière

    Le portail du cimetière est endommagé. L’entreprise ayant réalisé les travaux d’extension sera sollicitée pour réparation.

     

    Fait à Saint-Trinit,
    Le 07/11/2017

    Le Maire,
    Michel ARCHANGE

    Le Secrétaire de séance,
    Jean-Jacques TRAUTMANN

     

    Détails
  • Prochain Conseil Municipal de Novembre 2017
    Commentaires fermés sur Prochain Conseil Municipal de Novembre 2017

    Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 06 novembre 2017 à 19h00.

    Administration Générale

    1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

    2/ Organisation du recensement de la population en 2018

    3/ Changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

    Finances

    4/ Décision modificative n° 6 – Augmentation de crédit (menuiseries logement communal)

    5/ Décision modificative n° 7 – Augmentation de crédit (menuiseries ERP communal)

    6/ Décision modificative n° 8 – Augmentation de crédit (honoraires architecte pour la réhabilitation de la maison du village)

    Fonction Publique

    7/ Information sur la mise en place du RIFSEEP pour la filière technique

    Divers

    8/ Questions diverses

    Détails
  • Compte Rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2017
    Commentaires fermés sur Compte Rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2017
    Date de la convocation : 08 SEPTEMBRE 2017
    Début de séance : 19h00
    Fin de séance : 19h45
    Présents : M. Michel ARCHANGE, Maire

    M. Christian DOVA, Adjoint

    M. Eric AUBERT

    Mme Isabelle BISSON

    M. André BONNEFOY

    Mme Renée FAUQUE

    Mme Claire MIRAS

    M. Frédéric PROUVEUR

    M. Jean-Jacques TRAUTMANN

    Absent(es) excusé(es) : M. Maurice FORNO
    Absent(es) :
    Procuration(s) : M. Maurice FORNO à M. André BONNEFOY
    Secrétaire de Séance : Jean-Jacques TRAUTMANN
    Conseillers en exercice : 10
    Conseillers présents : 09
    Conseillers votants : 10
    Ordre du jour :
    ADMINISTRATION GENERALE
    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
    2 Décisions du Maire
    3 Autorisation donnée au maire pour signer et déposer un permis de construire
    FINANCES
    4 3ème Décision modificative – Augmentation et virement de crédit
    5 4ème Décision modificative – Virement de crédit
    FONCTION PUBLIQUE
    6 Contrat assurance groupe CDG 84 couvrant les risques statutaires
    DIVERS
    7 Questions diverses

     

      ADMINISTRATION GENERALE

     

    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

    Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 17 juillet 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

    Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • DECIDE d’approuver le procès verbal du 18 juillet 2017, aucune remarque n’étant formulée.

     

    2 Décisions du Maire

    Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par délibération N° 18/2014 du Conseil Municipal :

    • Décision n° 2017/01 du 28/08/2017 de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence un crédit relais sur les subventions accordées pour l’acquisition de la maison de village destinée à être réhabilitée en deux logements locatifs sociaux dans l’attente du versement de leur totalité pour un montant de 34 541,50 €.

    Les membres présents du Conseil Municipal en prennent acte.

     

    3 Autorisation donnée au Maire de signer et déposer un permis de construire

    Vu le code général des collectivités territoriales,

    Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et R.421-14,

    Considérant le projet, adopté par délibérations N° 07/2016 en date du 25 février 2016 et N° 18/2017 en date du 20 mars 2017, de réhabiliter la maison du village acquise par la commune en vue de la réhabiliter en deux logements locatifs sociaux,

    Considérant que ces travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire,

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • AUTORISE Monsieur le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire pour les travaux de réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux.

     

      FINANCES

     

    4 Décision modificative n° 3 – Augmentation et virement de crédit

    Suite à la décision du Maire n° 2017/01 du 28 août 2017 de contracter un Crédit Relais sur les subventions accordées pour l’acquisition de la maison de village destinée à être réhabilitée en deux logements locatifs sociaux dans l’attente du versement de leur totalité pour un montant de 34 541.50 €, il convient de procéder aux modifications suivantes :

    ➢ En investissement, augmentation de crédit :

    – Recettes : 1641 « Emprunts » OPFI : + 34 541.50 €

    – Dépenses : 1641 « Emprunts » OPFI : + 34 541.50 €

    ➢ En fonctionnement, virement de crédit :

    Dépenses :

    – Du chapitre 022 « Dépenses imprévues » au chapitre 66 « Charges financières » pour un montant de 78.57 €

    – Du chapitre 022 « Dépenses imprévues » au compte 627 « Services bancaires et assimilés » pour un montant de 34.54 €

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

    • APPROUVE cette décision modificative
    • AUTORISE l’augmentation et le virement de crédit.

     

    5 Décision modificative n° 4 – Virement de crédit

    Vu le Code général des Collectivités Territoriale,

    Vu les factures de JVS Mairistem concernant les droits d’accès et cession de licences Horizon Cloud Villages pour 2017 pour un montant de 2 839.36 €,

    Considérant la préconisation d’inscrire les dépenses relatives aux concessions et droits de licences et logiciels à la section investissement,

    Considérant les dépenses imprévues 020 inscrites au Budget Principal 2017 pour un montant de 2 236.56 €,

    Considérant les dépenses relatives à l’élaboration du PLU inscrites au Budget Principal 2017 pour un montant de 7 820.00 € et restant à réaliser,

    Il convient de procéder aux virements des crédits suivants :

    • du chapitre 020 – Dépenses imprévues pour un montant de 2 236.56,
    • du chapitre 202 – opération 105 – Elaboration du PLU pour un montant de 602.80 €,
    • au chapitre 2051 – Opération 100 – Licence Horizon Cloud Villages pour un montant de 2 839.36 €.

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • APPROUVE la décision de Monsieur le Maire,
    • DECIDE de procéder aux virements de crédits.

     

      FONCTION PUBLIQUE

     

    6 Adhésion au contrat groupe mis en place par le CDG 84 pour la couverture des risques statutaires

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

    Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

    Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Vaucluse en date du 16 mars 2017 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

    Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Vaucluse en date du 03 août 2017 autorisant le Président du CDG 84 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES,

    Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Vaucluse en date du 03 août 2017 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,

    Le Maire expose que :

    • Dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,
    • La commune de Saint-Trinit, par délibération n° 21/2017 du 20 mars 2017, a donné mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
    • Par lettre du 08 août 2017, le centre de gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

     Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

    – Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2018)

    – Régime du contrat : capitalisation

    – Garantie des taux 3 ans

    – Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

    Agents CNRACL

    • Risques garantis et conditions :

    – Accident du travail / maladie professionnelle

    Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise

    – Décès

    – Longue maladie / longue durée

    Remboursement de la rémunération sans franchise

    – Maternité / adoption

    – Maladie ordinaire

    Remboursement de la rémunération avec franchise de 10 jours

    • Taux : 5,97 %

    Agents IRCANTEC

    • Risques garantis : accident du travail, maldie professionnelle, décès, maternité, adoption, longue maladie, longue durée, maladie ordinaire
    • Conditions : sans franchise sauf franchise 10 jours pour maladie ordinaire
    • Taux : 1,10 % de la masse salariale assurée
    • AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,
    • APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG 84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit,
    • AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le centre de gestion de Vaucluse.

     

      DIVERS

     

    7 QUESTIONS DIVERSES

     

    Révision des listes électorales

    Nomination par arrêté préfectoral de Monsieur Eric AUBERT en qualité de délégué de l’administration aux commissions chargées de la révision des listes électorales.

     

    Horaires Mairie

    Ouverture au public : lundi et jeudi de 09h00 à 16h00

    Permanence téléphonique : mardi et vendredi de 09h00 à 16h00

    Fermeture : mercredi

     

    Parc des hydrants

    Suite à l’audit effectué sur le parc des hydrants de la commune, sur 10 poteaux incendie, il convient d’en remplacer 3 et d’effectuer l’entretien et la mise aux normes sur les 7 en état de fonctionner.

     

    Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017/2019

    Les membres du conseil soumettront leurs éventuelles propositions pour son élaboration.

     

    Ouverture de l’Eglise

    Une convention est signée avec Madame Eliane UGHETTO qui est en charge d’entretenir l’Eglise et d’en ouvrir chaque jour la petite porte.

     

    Logement ancienne poste

    Des travaux de façade et la pose de grilles de diffusion de chaleur sont à prévoir.

     

    Lavoir

    Des travaux sur le mur et le nettoiement du tuyau de déverse sont à prévoir.

     

    Mur de soutènement en pierre sèche

    Des blocs en pierre seront posés sur la RD afin de protéger l’ouvrage tout en permettant le stationnement des véhicules.

     

     

    Fait à Saint-Trinit,

    Le 28/09/2017

     

     

    Le Secrétaire de séance,                                       Le Maire,

    Jean-Jacques TRAUTMANN                              Michel ARCHANGE

     

    Détails
  • Prochain Conseil Municipal de septembre 2017
    Commentaires fermés sur Prochain Conseil Municipal de septembre 2017

    Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 25 septembre 2017 à 19h00.

    Administration Générale

    1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

    2/ Décision du Maire prise dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal

    3/ Autorisation donnée au Maire pour signer et déposer une demande de permis de construire pour les travaux de réhabilitation de la maison de village en deux logements locatifs sociaux

    Finances

    4/ Décision modificative n° 3 – Virement de crédit (licence informatique)

    5/ Décision modificative n°4 – Augmentation de crédit (réalisation d’un prêt relais)

    Fonction Publique

    6/ Délibération exécutoire d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

    Divers

    7/ Questions diverses

    Détails
  • Compte Rendu Conseil Municipal du 17 juillet 2017
    Commentaires fermés sur Compte Rendu Conseil Municipal du 17 juillet 2017
    Date de la convocation : 10 JUILLET 2017
    Début de séance : 19h00
    Fin de séance : 19h45
    Présents : M. Michel ARCHANGE, Maire

    M. Christian DOVA, Adjoint

    M. Eric AUBERT

    Mme Isabelle BISSON

    M. André BONNEFOY

    M. Maurice FORNO

    Mme Claire MIRAS

    M. Jean-Jacques TRAUTMANN

    Absent(s) excusés : Mme Renée FAUQUE
    Absent(s) : M. Frédéric PROUVEUR
    Procuration(s) :
    Secrétaire de Séance : Jean-Jacques TRAUTMANN
    Conseillers en exercice : 10
    Conseillers présents : 08
    Conseillers votants : 08
    Ordre du jour :
    ADMINISTRATION GENERALE
    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
    2 Institution des bureaux de vote ; propositions de désignation de délégués de l’administration
    3 Nuisances sonores
    4 Bilan sur la phase d’étude du PLU – ZAE et ZU
    FINANCES
    5 Financement de l’acquisition de la maison de village
    6 Demande de modification de l’avenant 2016 du plan de contractualisation 2012/2015
    7 Mise en œuvre du prochain CDST 2017/2019
    FONCTION PUBLIQUE
    8 Formation intégration
    DIVERS
    9 Questions diverses

     

      ADMINISTRATION GENERALE

     

    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

    Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 23 mai 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

    Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • DECIDE d’approuver le procès verbal du 23 mai 2017, aucune remarque n’étant formulée.

     

    2 Institution des bureaux de vote ; désignation des délégués de l’Administration

    Monsieur le Maire informe que le Préfet de Vaucluse demande aux communes de lui faire parvenir, avant le 18 août 2017, la mise à jour des informations relatives à l’institution des bureaux de vote ; notamment les propositions relatives à la désignation des délégués de l’administration pour la période allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

    Il précise que le mandat du délégué actuel a déjà été reconduit et ne peut l’être au-delà de trois années consécutives.

    Les membres du conseil émettent 3 propositions de candidats à soumettre en Préfecture.

     

    3 Nuisances sonores

    Le Maire rappelle les compétences et les responsabilités de la commune en matière de nuisances sonores.

    Il relate les plaintes de riverains faites auprès de certains membres du Conseil Municipal concernant le bruit généré par l’exploitation du bistrot ; notamment par la diffusion de musique amplifiée.

    Il rend compte des mesures qui ont déjà été mises en place et expose les actions restant à mettre en œuvre afin de réduire ces nuisances sonores sans toutefois porter préjudice à l’activité du bistrot communal, seul commerce du village.

     

    4 Bilan sur la phase d’étude du PLU – Zone d’Activité Economique et Zone à Urbaniser

    Le Maire rend compte de l’avancement de la phase d’étude du PLU et des différentes réunions de travail auxquelles ont participé les élus délégués avec l’assistance technique à l’élaboration du PLU de l’Association Habitat et Développement, le Syndicat Mixte du SCOT de l’Arc Comtat Ventoux, la Communauté de Communes Ventoux Sud et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse.

    Il précise la localisation de la future Zone d’Activité Economique et des Zones à Urbaniser.

     

      FINANCES

     

    5 Financement de l’acquisition de la Maison de Village

    Délibération autorisant Monsieur le Maire à contracter un emprunt pour financer l’acquisition de la Maison du Village dans l’attente du déblocage des subventions accordées pour cette opération.

    Par délibération n° 07/2016 en date du 25 février 2016, la Commune de Saint-Trinit a décidé d’acquérir une maison située au centre du village pour un montant total de 49 700,00 € afin de la réhabiliter en deux logements locatifs.

    Vu la signature de l’acte d’achat reçu par Maître Rispal en date du 11 avril 2017,

    Vu la demande de paiement du prix de Maitre Rispal en date du 1er juin 2017 pour un montant de 47 500,00 €,

    Vu que les subventions accordées pour un montant de 39 760,00 € ne seront versées dans leur totalité qu’après paiement du prix et des frais et droits exigibles ultérieurement,

    Vu la situation de trésorerie actuelle de la commune,

    Monsieur le Maire propose aux élus de l’autoriser à contracter un crédit relais sur les subventions accordées avec cession de créances pour un montant de 39 760,00 € assorti d’un prêt à moyen terme pour un montant de 9 940,00 € auprès du Crédit Agricole afin de couvrir la totalité du financement d’acquisition de la maison du village et de finaliser cette opération dans l’attente du déblocage des subventions accordées.

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et, à 7 voix pour et 1 abstention,

    • DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
    • AUTORISE Monsieur le Maire à contracter l’emprunt susvisé.

     

    6 Modification de l’avenant 2016 du plan de contractualisation 2012/2015

    Délibération pour effectuer une demande tardive de remplacement d’opération auprès du Conseil Départemental de Vaucluse dans le cadre de l’avenant 2016 du plan de contractualisation 2012/2015.

    Vu l’avenant 2016-02849, adopté par délibération de l’assemblée Départementale en date du 25/11/2016, accordant à la commune une subvention de base d’un montant de 28 000,00 € répartie de la façon suivante :

    1. Acquisition d’un bâtiment : 17 395,00 € (35% de 49 700,00 €),
    2. Changement des menuiseries d’un logement : 1 891,00 € (80 % de 2 364,00 €),
    3. Pose de menuiseries à la Salle des Fêtes : 8 714,00 € (80 % de 10 892,50 €),

    Considérant l’urgence de faire procéder aux travaux d’isolation sonore du bistrot communal ;

    Monsieur le Maire propose d’effectuer une demande tardive de remplacement de l’opération « Pose de menuiseries à la Salle des Fêtes » par l’opération « Remplacement des menuiseries du bistrot communal » auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’avenant 2016 du plan de contractualisation 2012/2015 et suivant le plan de financement suivant :

    • Montant HT des travaux : 9 173,00 €
    • Subvention Conseil Régional 30% FRAT 2016 : 2 752,00 €
    • Subvention Conseil Départemental 50 % Avenant 2016 contractualisation 2012/2015 : 4 586,50 €
    • Auto financement communal 20 % : 1 834,50 €

    Le Conseil Municipal

    Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
    • DECIDE d’effectuer la demande de remplacement d’opération.

     

    7 Mise en œuvre du prochain CDST 2017/2019

    Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à réfléchir sur la mise en œuvre du prochain Contrat Départemental de Solidarité Territoriale.

    Les premières pistes sont :

    • Pose des menuiseries de la Salle des Fêtes
      (80% de 11 000,00 € = 8 000,00 €)
      ou Remplacement de celles du bistrot communal en fonction de la réponse du Conseil Départemental à la demande de modification de l’avenant 2016
    • Travaux de réhabilitation de la maison du village
      (12.88 % de 201 139,00 € = 25 899,00 dont 8 400,00 € Patrimoine Vaucluse)
    • Achat d’un ordinateur compatible avec les environnements Windows actuels
      (80% de 1 000,00 € = 800,00 €)
    • Réfection de la toiture côté cuisine de la Salle des Fêtes avec accès du logement communal de l’ancienne école vers un toit terrasse
      (80% de 12 000,00 € = 9 600,00 €)
    • Remplacement des frigos et hôte d’aspiration du bistrot communal
      (80 % de 3 600,00 € = 2 880,00 €)

     

      FONCTION PUBLIQUE

     

    8 Formation intégration

    Monsieur le Maire informe les élus que la formation d’intégration de l’agent administratif Agnès AUBERT se déroulera au CNFPT de Sorgues du 11 au 15/09/2017.

     

      DIVERS

     

    9 QUESTIONS DIVERSES

     

    Mur de soutènement en pierres sèches

    Il est précisé que le mur de soutènement en pierres sèches de la RD157 bis sera protégé par des blocs de pierre ou des barrières qui permettront le stationnement de véhicules en bordure de route.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Détails
  • Compte Rendu Conseil Municipal du 23 mai 2017
    Commentaires fermés sur Compte Rendu Conseil Municipal du 23 mai 2017
    Date de la convocation : 12 mai 2017
    Début de séance : 18h30
    Fin de séance : 19h20
    Présents : M. Michel ARCHANGE, Maire

    M. Christian DOVA, Adjoint

    M. Eric AUBERT

    M. André BONNEFOY

    Mme Claire MIRAS

    M. Jean-Jacques TRAUTMANN

    Absent(s) excusés : Mme Isabelle BISSON

    Mme Renée FAUQUE

    M. Maurice FORNO

    M. Frédéric PROUVEUR

    Absent(s) :
    Procuration(s) : Mme Isabelle BISSON à M. Jean-Jacques TRAUTMANN

    Mme Renée FAUQUE à M. Christian DOVA

    M. Maurice FORNO à M. André BONNEFOY

    M. Frédéric PROUVEUR à M. Michel ARCHANGE

    Secrétaire de Séance : Jean-Jacques TRAUTMANN
    Conseillers en exercice : 10
    Conseillers présents : 06
    Conseillers votants : 10
    Ordre du jour :
    ADMINISTRATION GENERALE
    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
    2 Proposition de confier la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la maison de village à l’agence d’architecture Frédéric NICOLAS
    FINANCES
    3 Amortissements – 1ère Décision modificative
    4 Dépenses imprévues – 2ème Décision modificative
    5 Demande tardive de subvention de la part d’une association
    DIVERS
    6 Questions diverses
      ADMINISTRATION GENERALE
    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

    Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 31 janvier 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

    Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

    Le Conseil Municipal

    Après en avoir délibéré et par 8 voix pour et 2 abstentions,

    • DECIDE d’approuver le procès verbal du 23 mars 2017, aucune remarque n’étant formulée.
    2 Proposition de confier la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la maison de village à l’agence d’architecture Frédéric NICOLAS

    Par délibération n° 18/2017 en date du 20 mars 2017, la Commune de Saint-Trinit a décidé de réhabiliter la maison située au centre du village en deux logements locatifs et a souhaité confier la maîtrise d’œuvre de ce projet à un architecte (mission de base selon Loi MOP).

    Vu l’étude de faisabilité déjà réalisée par l’agence d’architecture Frédéric Nicolas,

    Vu le devis d’honoraires établit par l’agence d’architecture Frédéric NICOLAS pour un montant de 23 616,00 € HT,

    Conformément à l’article 146 du code des Marchés Publics modifié par décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics,

    Monsieur le Maire propose aux élus de confier la mission de maître d’œuvre pour la réhabilitation d’une maison de village en deux logements locatifs à l’agence d’architecture Frédéric NICOLAS, sans publicité ni mise en concurrence préalables, le montant estimé de 23 616,00 € HT étant inférieur au seuil de 25 000,00 €.

    Le Conseil Municipal

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.
      FINANCES
    3 Amortissements – 1ère décision modificative

    Suite à une sous estimation du montant de l’amortissement des frais études au compte 28031 au budget primitif, il convient d’augmenter les crédits en fonctionnement et en investissement de la manière suivante:

    ➢ En investissement:

    Dépenses : 1641 « emprunt en euros » opération OPFI : + 0.08€

    Recettes : 28031 « amortissement frais d’études » chapitre 040 : + 0.08€

    ➢ En fonctionnement:

    Dépenses : 6811 « dotations aux amortissements… » chapitre 042 : + 0.08€

    Recettes : 70311 « concession dans les cimetières » chapitre 070 : + 0.08€

    Le Conseil Municipal

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • APPROUVE cette décision modificative
    • AUTORISE l’augmentation de crédit.
    4 Dépenses imprévues – 2ème décision modificative

    Suite à une surestimation des dépenses imprévues au budget d’investissement, le montant des dépenses imprévues ne devant pas dépasser 7,5% des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section, soit 2 237.55€ pour le budget primitif 2017, il convient de rectifier le montant de la façon suivante :

    ➢ En investissement :

    Dépenses : 020 « dépenses imprévues » chapitre 020 : – 1 364.00€

    Recettes : 1321 « subvention Etat et établissement nationaux » opération 105 : – 1 364.00€

    Le Conseil Municipal

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • APPROUVE cette décision modificative
    • AUTORISE la diminution de crédit.
    5 Demande tardive de subvention d’une association

    Monsieur le Maire présente aux membres du conseil une demande tardive de subvention de la part de l’association « Le Souvenir Français ».

    Considérant que la demande a été effectuée après délibération du 31/01/2017 votant l’octroi des subventions aux associations au titre du budget communal 2017,

    Le Conseil Municipal

    Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

    • DECIDE de ne pas allouer de subvention à l’association « Le Souvenir Français » pour 2017.
      DIVERS
    6 QUESTIONS DIVERSES
    Projet de création d’une zone artisanale

    La CCI de Vaucluse propose un accompagnement sur l’opportunité de création d’une zone artisanale sur la commune.

    Règlementation bornes incendie

    Des devis ont été demandés pour faire effectuer le contrôle et l’entretien des bornes incendie. M. Eric AUBERT, conseiller en charge de la sécurité incendie, se propose de négocier les tarifs et de suivre les opérations.

    Lavandes en Fête

    La commune est sollicitée pour la réalisation d’un Char qui la représenterait lors de la prochaine fête de la lavande. Le conseil estime que le temps n’est pas suffisant pour la réalisation de ce char cette année. Toutefois, l’idée de faire appel à volontaires pour 2018 est retenue.

    Concours départemental « Villages fleuris »

    Le concours étant chaque année de plus en plus exigeant, la commune n’envisage pas d’y participer pour 2017.

    Permanences élections législatives

    Les permanences des 1er et 2ème tours des élections législatives seront organisées selon le même principe que pour le 2ème tour des élections présidentielles.

    Permis tronçonneuse

    Dans le cadre de la mise en conformité en matière de sécurité au travail, une formation en vue de l’obtention du permis tronçonneuse sera proposée à l’Agent technique de la Commune.

    Correspondant Tempête ENEDIS

    Le Maire est désigné pour assurer la communication avec la cellule de crise ENEDIS en cas d’incident d’ampleur significative.

    Taille sur les marronniers

    Le Centre Routier de Sault a rédigé une note expliquant la suppression du marronnier situé au niveau du mur de soutènement en pierres sèches de la RD 157 bis.

    Chevauchée des Blasons

    La commune est sollicitée pour participer à la 31ème édition qui se déroulera à Valréas en septembre prochain. Les cavaliers ayant déjà représenté la commune les années précédentes seront contactés à ce sujet.

    Manifestations Cyclistes

    Le Grand Prix de Saint-Christol et le Pélé VTT 2017 passeront respectivement sur la commune les 04 juin et 17 juillet prochains.

    Prélèvement impôts à la source

    La commune s’est portée volontaire pour participer, dès juillet 2017, à la phase pilote relative au prélèvement de l’impôt à la source.

    Coordonateur communal recensement 2018

    L’Agent administratif de la commune  sera nommée coordonateur auprès de l’INSEE afin d’assurer l’organisation du recensement 2018. Elle bénéficiera d’une formation spécifique d’une journée prévue au 4ème trimestre 2017.

    Demande de Permis de Construire

    Un avis favorable a été prononcé pour la construction d’une maison individuelle sur une zone NA (ancien POS) susceptible d’être urbanisée dans le cadre de l’élaboration du PLU.

    Entretien bâtiments communaux

    Une fuite d’eau a été constatée sur le bâtiment de l’ancienne école. Une réfection de la toiture est envisagée.

    Entretien abords chemins

    Un point sur le nettoyage et l’entretien des abords des chemins communaux a été fait.

    Fait à Saint-Trinit,

    Le 29/05/2017

    Le Maire,

    Michel ARCHANGE,

    Détails
  • Budget Municipal 2017
    Commentaires fermés sur Budget Municipal 2017
    Budget fonctionnement : 193 372.00€
    DEPENSES RECETTES
    CHARGE A CARACTERE GENERAL 48 780,00€
    EXCEDENT REPORTE 41 629,61 €
    CHARGES DE PERSONNEL 73 270,00€
    PRODUITS DES SERVICES – DU DOMAINE ET VENTES 450,39 €
    AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 29 245,00€
    concession dans le cimetière 250,39 €
    CHARGES FINANCIERES 7 000,00€
    autres redevances et recettes diverses 200,00 €
    VIREMENT INVESTISSEMENT 21 745,00 € mise à disposition personnel commune gfp 0,00 €
        IMPOTS ET TAXES 36 310,00 €
        impôts locaux 33 134,00 €
        attribution de compensation 3 176,00 €
        dotation de solidarité communale 0,00 €
    DEPENSES IMPREVUES 8 168,44 € fonds de péréquation 0,00 €
    11 872,13 €   DOTATIONS PARTICIPATIONS 82 982,00 €
        DGF 26 500,00 €
        DSR dotation solidarité locale 8 000,00 €
    ATTENUATION DE PRODUITS 4 640,00 € dotation nationale de péréquation 4 800,00 €
        dotations aux élus locaux 2 900,00 €
    dotation de solidarité communautaire dotation générale de décentralisation 0,00 €
        Fds péréquation dép. taxe addit ou taxe publicité foncière 38 000,00 €
        compensation taxe professionnelle 6,00 €
        compensation taxe foncière 1 007,00 €
    OPERATION D ORDRE 523,56€
    compensation taxe habitation 1 769,00 €
        dotation de recensement  
      AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 32 000,00 €
        revenus des immeubles 31 000,00 €
        produits divers de gestion 1 000,00 €
        PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
        autres produits exceptionnels 0,00 €
        mandats annulés sur services extérieurs 0,00 €
        PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 €
        remboursement rémunération personnel  
    TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 193 372,00€
    TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 193 372,00 €

     

    Budget investissement: 132 196.00€

    Les dépenses concernées sont:

    • déficit reporté
    • l’élaboration du PLU
    • l’acquisition d’un bâtiment en vue de la réalisation de deux logements locatifs conventionnés
    • les emprunts
    • plan de relance FCTVA
    • dépenses imprévues

    Les recettes:

    • excédent de fonctionnement
    • FCTVA
    • les amortissements
    • les subventions
    • l’autofinancement

     

    Vous pouvez consulter le vote du budget, en cliquant sur le lien:

    http://www.mairie-saint-trinit.com/compte-rendu-du-conseil-municipal-du-20-mars-2017/

     

    Détails
  • Compte rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2017
    Commentaires fermés sur Compte rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2017

    A Saint Trinit, le 23/03/2017

    Compte rendu du Conseil Municipal du : 20 mars 2017
    Date de la convocation : 06 mars 2017
    Début de séance : 18h00 Fin de séance : 19h00
    Présents : Mr Michel Archange, Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, Mr Frédéric Prouveur, Mme Isabelle Bisson, Mme Renée Fauque
    Procuration(s) : Mr Eric Aubert à Mr Michel Archange; Mr Christian Dova à Mr Jean-Jacques Trautmann
    Absent(s) excusé(s) : Messieurs Eric Aubert et Christian Dova
    Absent(s) :
    Secrétaire de Séance : Jean-Jacques Trautmann
    Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Votants : 10
    Ordre du jour : ADMINISTRATION GENERALE
    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
    2 Transfert de compétence PLU à l’EPCI
    FINANCES
    3 Impôts locaux 2017 : vote des taux
    4 Approbation du budget primitif 2017
    5 Demande de subvention : rénovation maison village
    6 Tarif des concessions de terrain du cimetière communal
    FONCTION PUBLIQUE
    7 Suppression et création de poste
    8 Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion de la FPT de Vaucluse
    DIVERS
    9 Questions diverses

     

      ADMINISTRATION GENERALE

     

    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

    Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 31 janvier 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

    Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

    Le Conseil Municipal

    • DECIDE d’approuver le procès verbal du 31 janvier 2017, aucunes remarques n’étant formulées.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    2 Transfert de la compétence PLU à l’EPCI

    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Communautés de Communes et d’Agglomérations exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

    VU l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

    VU les statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud,

    VU l’arrêté préfectoral portant fusion de la Communauté de Communes « Les Terrasses du Ventoux » avec la Communauté de Communes « Les Pays de Sault » et du rattachement de la commune isolée de Ferrassières en date du 1er août 2012,

    VU le PLU ou le document tenant lieu de la commune,

    Considérant que la Communauté de Communes Ventoux Sud existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

    Le Conseil Municipal

    • S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Ventoux Sud
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

      FINANCES

     

    3 Impôts locaux 2017 : vote des taux

    Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que:

    VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagements de la fiscalité directe locale;

    VU les lois de finances annuelles;

    VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017;

    VU les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux notamment:

    – les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 modifiée,

    – Le produit attendu cette année

    Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 35 916€

     

    Le Conseil Municipal

    • FIXE les taux d’imposition pour l’année 2017 comme suit:

     

      Taxe

    Habitation

    Taxe

    Foncière bâtie

    Taxe

    Foncière non bâtie

    CFE
    Base 244 000 185 100 9 700
    Taux  5.23% 7.60% 65.00% /
    Produit 12 761 14 068 6 305
    Produit fiscal attendu  33 134
    Total Allocations     2 782
    Prélèvement GIR           0
    Produit de la CVAE           0
    Produit pour équilibrer 35 916

     

    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    4 Approbation du budget primitif 2017

    VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20 et L.2311-1 et L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

    VU l’instruction M14 développé précisant les règles de comptabilité publique et de représentation du budget,

    Considérant l’obligation de voter le budget primitif

    Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur

    Le Conseil Municipal

    • ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2017 arrêté comme suit:
       Dépenses Recettes
     Investissement 132 196.00 132 196.00
     Fonctionnement  193 372.00 193 372.00

     

    • PRECISE que le budget de l’exercice 2017 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 développée.
    • DIT

    – que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal,

    – que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.

    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    5 Demande de subvention : rénovation maison de village

    VU l’étude de faisabilité pour la réhabilitation d’une maison en deux logements locatifs au centre du village réalisé par l’agence d’architecture Frédéric Nicolas.

    VU le devis établit par l’agence s’élevant à 237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC

    Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier, de solliciter les subventions, d’arrêter le plan de financement prévisionnel comme suit et d’approuver le conventionnement des deux logements.

    Cout prévisionnel du projet:                          237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC

    Recettes prévisionnelles:

    Conseil Régional:                            24 000.00€

    DETR 2017 (45.00%):                   107 048.00€

    Subvention PLUS:                              6 000.00€

    Dotation Parlementaire:                    38 260.00€

    Conseil Départemental:                    15 000.00€

    Autofinancement:                              5 000.00€

    Prêt PLUS pour le restant à charge:     66 365.50€

    Soit un total de 261 673.50€ TTC.

    Le Conseil Municipal

    • APPROUVE

    – le projet de la réhabilitation d’une maison en deux logements locatifs et son contenu

    – le conventionnement des logements de la Mairie en programme PLUS

    • ADOPTE le plan de financement ci-dessus, le montant du projet s’élevant à 237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC
    • SOLLICITE les aides financières pour la réalisation de ce projet
    • AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à effectuer toutes les formalités ainsi qu’a signer tous les documents nécessaires.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    6 Tarif des concessions de terrain du cimetière communal

    Monsieur le Maire demande au conseil de fixer un nouveau tarif pour les concessions de terrain du cimetière communal, étant exposé que:

    VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-17,

    VU le dernier tarif des concessions pratiqué et en vigueur depuis le 24 juin 2014,

    Considérant qu’il est de bonne gestion d’actualiser ce tarif,

    Le Conseil Municipal

    • FIXE avec effet du 1er avril 2017, le nouveau tarif (ci-joint annexé) et les modalités de concessions de terrain dans le cimetière de la Commune de Saint Trinit, comme suit:

    – Il est fixé la réservation dans le cimetière de la Commune de Saint Trinit d’une ou plusieurs parties exclusivement affectées à des concessions pour fondation de sépultures privées, dans la limite des emplacements disponibles

    – les prix de concessions sont ainsi fixés:

    Concessions trentenaire de terrain au prix principal de 150.00€ le mètre carré, hors taxe sans la construction ou fourniture du caveau (pour mémoire ancien prix principal: 100.00€ le m² avec effet du 24 juin 2014—délibération du 24 juin 2014; les concessions perpétuelle de terrain: ne pratique plus)

    – le produit des concessions funéraires sera intégralement versé et comptabilisé dans le budget principal de la Commune

    – les concessions seront accordées pour la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou de ses successeurs, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

    – la jouissance des biens concédés, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que se soit, en dehors de l’intervention du Maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destinations. La commune conservera son droit de reprise conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

    • CONFIRME le règlement de police du cimetière en date du 24 novembre 2015 (délibération du 24 novembre 2015)
    • AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à effectuer toutes les formalités utiles d’application ainsi qu’à signer toutes les pièces s’y rapportant.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

      FONCTION PUBLIQUE

     

    7 Suppression et création d’emploi

    Monsieur le Maire informe l’assemblée: Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

    Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

    Compte tenu de la mutation par voie externe de l’adjoint administratif titulaire en poste à compter du 1er avril 2017, de la restructuration de ce service et compte tenu d’une mesure d’économie municipal (CE du 17 octobre 1986 n°94674),  il il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

    Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

    La suppression de l’emploi d’adjoint administratif à temps complet, et

    La création d’en emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 28 heures par semaine relevant de la catégorie C à compter du 1er avril 2017.

    VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

    VU le tableau des emplois,

    VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 1er mars 2017, ci-joint annexé

    Le Conseil Municipal

    • DECIDE

    – d’adopter la proposition du Maire

    – de modifier comme suit le tableau des emplois

     Grades Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomaire
    Adjoint administratif C 1 0 TC
    Adjoint administratif C 0 1 TNC—28h
    Adjoint technique C 1 1 TC
    Adjoint technique C 1 1 TNC—2h

    – d’inscrire au budget les crédits correspondants

    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    8 Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion de la FPT du Vaucluse

    Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986,, permettent aux collectivités et aux établissement publics locaux de déléguer à leur centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…)

    Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant, du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

    Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui plus de 80 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2017. le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

    Le contrat que va conclure le CDG 84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents   IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants:

    – agents affiliés à la CNRACL: décès, accidents du travail / maladies professionnelles, maladie ordinaire, congés de longue maladie / congés de longue durée, maternité—paternité—adoption

    – agents non affiliés à la CNRACL: accident u travail / maladies professionnelles, maladie grave, maternité—paternité—adoption, maladie ordinaire

    Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

    La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).

    Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

    Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

    VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

    VU le Code des Assurances,

    VU le Code des Marchés Publics,

    VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

    VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

    Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,

    Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

    Considérant que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à terme le 31 décembre 2017,

    Considérant l’opportunité de confier au CDG 84 le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,

    VU la délibération du Conseil d’administration du CDG84 en date du 16 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe

    VU l’exposé de Monsieur le Maire

    Le Conseil Municipal

    • DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes:

    Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1er janvier 2018

    Régime du contrat: capitalisation

    • PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 84 à compter du 1er janvier 2018
    • AUTORISE Monsieur le Maire à

    – résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion,

    – signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

      DIVERS

     

    8 QUESTIONS DIVERSES

     

    Plan Local d’Urbanisme

    Il a été précisé qu’à compter du 27 mars, la commune relève du RNU (Règlement National d’Urbanisme) jusqu’à la finalisation du PLU.

    Charte de la Chambre des Métiers

    Les élus, sur proposition de la Chambre des Métiers, ont autorisé M. le Maire à signer la charte de soutien à l’activité économique

    Indemnités de fonctions des élus

    Suite à un décret paru en janvier 2017, les indemnités de M. le Maire et du Premier adjoint ont été revalorisées et seront de nouveau réactualisées en janvier 2018.

    En terme de rémunération, une augmentation de 4 euros et 2 euros brut respectivement.

    Permanence des élections présidentielles

    Les horaires de permanences des élections ont été remis aux élus.

    Nouveaux horaires de la Mairie

    A compter du 1er avril 2017, les horaires d’accueil public changent :

    Les Lundis et jeudis de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00

    Une permanence téléphonique sera assurée les :

    Les mardis et les vendredis de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00

    Fermeture hebdomadaire :

    Les mercredis

    Cartes électorales

    Les élus présents ont tous retiré leurs nouvelles cartes et rappellent aux administrés qui ne l’ont pas encore fait de se présenter à la Mairie

    Devis JVS

    Le devis a été accepté concernant le cloud.

     

     

    Le Maire,

    Michel ARCHANGE,

     

    Suivent les signatures des membres ;

     

    M. Christian DOVA Mme Renée FAUQUE M. André BONNEFOY M. Eric

    AUBERT

    Pouvoir à :

    M. Jean-Jacques TRAUTMANN

    Pouvoir à :

    M. Michel ARCHANGE

    M. Jean-Jacques TRAUTMANN Mme Isabelle BISSON Mme Claire MIRAS M. Maurice FORNO M. Frédéric PROUVEUR
    Détails
  • Conseil Municipal du 31 janvier 2017
    Commentaires fermés sur Conseil Municipal du 31 janvier 2017

    A Saint Trinit, le 02/02/2017

     

    Compte rendu du Conseil Municipal du : 31 Janvier 2017
    Date de la convocation : 16 Janvier 2017
    Début de séance : 18h30 Fin de séance : 19h15
    Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr André Bonnefoy, Mme Renée Fauque, Mr Eric Aubert, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Isabelle Bisson. Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, Mr Frédéric Prouveur.
    Procuration(s) : /
    Absent(s) excusé(s) : /
    Absent(s) : /
    Secrétaire de Séance : Jean-Jacques Trautmann
    Conseillers en exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10
    Ordre du jour : ADMINISTRATION GENERALE
    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
    2 Présentation du rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif. SIAEPA de la région de Sault.
    3 Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud
    FINANCES
    4 Indemnité de Monsieur le Maire
    5 Adoption des restes à réaliser 2016
    6 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2017
    7 Tarif des concessions de terrain du cimetière communal
    8 Approbation du compte de gestion 2016.
    9 Approbation du compte administratif 2016
    10 Affectation du résultat d’exploitation 2016
    11 Subventions accordées aux associations
    FONCTION PUBLIQUE
    12 APPROBATION DE L’URGENCE : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité
    DIVERS
    13 Questions diverses

     

      ADMINISTRATION GENERALE

     

    1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

    Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 20 octobre 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

    Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

    Le Conseil Municipal

    • DECIDE d’approuver le procès verbal du 22 Août 2016, aucunes remarques n’étant formulées.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    2 Présentation du rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif. SIAEPA de la région de Sault.

    Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée que conformément à la loi 95-101 du 2 février 1995 et du décret 2007-675 du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

    Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2015 établi par le SIAEPA de la Région de Sault sur le prix et la qualité du service public:

    ➟ de l’eau potable

    ➟ de l’assainissement collectif

    ➟ de l’assainissement non collectif

    Suivant les indicateurs techniques et financiers

    Le Conseil Municipal

    • APPROUVE le rapport
    • DECIDE de donner acte à Monsieur le Président du SIAEPA de la présentation et de la communication de ce rapport
    • DE GRANTIR que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    3 Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud

    VU les statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud en vigueur,

    VU la délibération de la Communauté de Communes Ventoux Sud du 5 décembre 2016 approuvant la modification de ses statuts suite à l’article 68 de la loi NOTRe du 7 août 2015,

    VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriale,

    Considérant que la Communauté de Communes Ventoux Sud, par délibération du 5 décembre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,

    Considérant que, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriale, les membres de la CCVS doivent désormais de prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

    Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer,

    Le Conseil Municipal

    • APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud telle que proposée par délibération du 5 décembre 2016 avec comme pièces jointes «Statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud » et «annexe 1 » figurant en annexe à la présente délibération.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

      FINANCES

     

    4 Indemnité de Monsieur le Maire

    Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi du 31 mars 2015, d’initiative parlementaire, a modifié le régime des indemnités des maires. L’indemnité est fixée de plein droit au taux plafond. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut fixer un taux inférieur, à condition que le maire en fasse la demande. Au contraire, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n’était possible de fixer des indemnités inférieures au taux plafond, même si le maire le souhaitait. Ces dispositions étaient entrées en vigueur au 1er janvier 2016.

    La loi 2016-1500 du 8 novembre 2016, également issue d’une initiative parlementaire, vient modifier ce régime. Dans toutes les communes, l’indemnité est toujours de droit au taux plafond. Mais la possibilité de fixer un taux inférieur à la demande du maire est étendue dorénavant à toutes les communes, y compris celle de moins de 1 000 habitants.

    Si donc le Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants demande à percevoir une indemnité inférieure au plafond, il lui appartient d’en faire la proposition au conseil municipal.

    Monsieur le Maire demande une indemnité inférieure au taux plafond et propose 14.80% de l’indice 1015 à compter du 1er février 2017

    Le Conseil Municipal

    • ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, à savoir une indemnité inférieure au taux plafond de 14.80% de l’indice 1015 à compter du 1er février 2017
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    5 Adoption des restes à réaliser 2016

    VU la nomenclature M 14 développée applicable aux communes;

    VU la délibération du conseil municipal n°18/2016 du 24 mars 2016 relative à l’adoption du budget 2016 de la commune

    Monsieur le Maire explique que les restes à réaliser doivent être adoptés par le conseil municipal;

    Il rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi.

    Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

    – En dépenses de fonctionnement, pour les communes de moins de 3 500 habitant, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes;

    – En recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire;

    – En dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice;

    – En recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recette

    Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2016 intervenant le 31 décembre 2016, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2017 lors du vote du budget.

    Le montant des dépenses d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 57 620.00€

    Le montant des recettes d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à  45 760.00€

    Le conseil municipal, entendu les explications du maire;

    Le Conseil Municipal 

    • ADOPTE les états des restes à réaliser suivants:

    – le montant des dépenses d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 57 620.00€

    – le montant des recettes d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 45 760.00€

    • AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états;
    • DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    6 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de 2017

    Monsieur le Maire rappelle:

    ➢ préalablement au vote du budget primitif de 2017, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.

    ➢ les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités:

    « …..jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette…. »

    Monsieur précise donc:

    Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2017, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2016.

    A savoir:

    Montant budgétisé dépenses d’investissement 2016: 238 968.00 euros

    (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts)

    Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 59 741 euros (<25% X 238 968.00 euros)

    Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer

    Le Conseil Municipal

    • DECIDE compte tenu des états des restes à réaliser en dépenses d’investissement, de n’engager aucune dépenses supplémentaires et de revoir leur décision lors du vote du budget primitif 2017.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    7 Tarif des concessions de terrain du cimetière communal

    Monsieur le Maire propose de reporter cet ordre du jour compte tenu des remarques formulées concernant le tarif à pratiquer

    Le Conseil Municipal

    • ACCEPTE de reporter cet ordre du jour au prochain conseil
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    8 Approbation du compte de gestion 2016

    Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relative au Budget de l’exercice 2016 a été réalisé par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

    Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

    Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

    Le Conseil Municipal

    • ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2016 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    9 Approbation du compte administratif 2016

    VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

    Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

    Le Conseil Municipal

    • ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2016 de la commune.
      Investissement Fonctionnement
    Résultat de Clôture 2015 12 849.49€ 94 675.63€
    Virement à la SF exercice 2016   13 127.51€
    Résultat de l’exercice 2016 – 53 990.93€ 13 082.93€
                                  Dépenses

    Reste à réaliser          Recettes

                                   Soldes

    57 620.00€

    45 760.00€

     

     

    – 11 860.00€

     
    Chiffre à prendre en compte pour l’affectation du résultat – 53 001.44€ 94 631.05€
    Résultat de clôture 2016 – 41 141.44€ 94 631.05€

     

    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    10 Affectation du résultat d’exploitation 2016

    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

      Investissement Fonctionnement
    Résultat de Clôture 2016 – 41 141.44€ 94 631.05€
    TOTAL + 53 489.61

    Le Conseil Municipal

    DECIDE d’affecter le résultat de la façon suivante:

    EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 94 631.05€
    Affectation obligatoire:

    Part affectée à l’investissement (c/1068)

    Solde disponible comme suit:

    Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

    Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

    Total affecté au c/1068

     

    53 001.44€

     

     

    41 629.61

    53 001.44

    DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

    Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

     

    0.00€

    SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

    REPORTE—RECETTES

     

    0.00€

     

     

    SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

    REPORTE—DEPENSES

     

    41 141.44

     

    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

    11 Subventions accordées aux associations

    Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2017 les subventions accordées aux associations locales et précise qu’elles seront versées après le vote du budget primitif 2017

    Le Conseil Municipal

    • DECIDE d’allouer les montants suivants
    Noms des associations Montants
    Comité des fêtes 597.00€
    Association départementale des comités communaux feux de forêts 75.00€
     Les amis de l’hôpital 25.00€
     Association Prélude 25.00€
     Les restaurants du cœur 50.00€
     Union départementale des sapeurs pompiers 25.00€
     Association des parents d’élèves du Pays de Sault 25.00€
     Société hippique de Sault     50.00€
    ADMR 25.00€
    Association Sault British 50.00€
    Association mémoire résistance HB 25.00€
    TOTAL 972.00€

     

    • PRECISE que le versement des subventions interviendra qu’après le vote du budget primitif 2017.

     

    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

      FONCTION PUBLIQUE

     

    12 Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

    APPROBATION DE L’URGENCE: Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 20 janvier 2017 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de recruter un agent contractuel à compter du 13 février 2017.

    Le conseil, à l’unanimité,

    SE PRONONCE sur l’urgence du dossier et

    DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

    ***

    Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

    Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

    Considérant qu’en prévision de la mutation par voie externe de l’agent titulaire en poste à compter du 1er avril 2017,  il convient de former un nouvel agent, il y a donc lieu de créer, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 12 heures par semaine dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53

    Le Conseil Municipal

    • DECIDE :

    – De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif de 2ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 12 heures par semaine.

    – Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif

    – Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 31 janvier 2017

    – Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2017.

    Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

     

      DIVERS

     

    13 Questions diverses

     

    Le point des opérations subventionnées

    Un point a été fait sur les différentes opérations en cours et en projet concernant leur financement :

    • Extension de la salle des fêtes – lot 3 : 80.00%
    • Dénomination et numérotation des voies communales : 80.00%
    • Accessibilité des ERP : 80.00%
    • Plan Local d’Urbanisme (PLU): 80.00%
    • Rénovation d’une maison de village – acquisition du bâtiment : 77.96%
    • Rénovation des menuiseries du bistrot (en attente d’une demande) : 79.33%
    • Extension de la mairie – création d’un local à archives : 70.00%
    • Rénovation logement ancienne mairie : 79.96%

    Suite à une réunion avec Monsieur le Sous-Préfet début décembre, il a été décidé de budgétiser les opérations d’investissement suivantes:

    Le Plan Local d’Urbanisme, l’acquisition du bâtiment en vue de réaliser deux logement communaux conventionnés, les emprunts, les amortissements, le plan de relance du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée).

    Deux demandes de prorogation seront sollicitées concernant deux opérations afin de conserver l’attribution des subventions.

    Le taux des taxes

    Les élus ont maintenu les taux suivants pour 2017 :

    Taxe d’habitation : 5.23% (2016 : 4.50%)

    Taxe foncière non bâtie : 65.00% (2016 : 61.87%)

    Taxe foncière bâtie : 7.60% (2016 :6.50%)

    Une délibération sera prise lors du vote du budget primitif 2017.

    Préparation du budget primitif 2017

    Monsieur le Maire a présenté le budget 2017 provisoire. Aucune remarque n’a été formulée.

    Instruction des dossiers d’urbanisme par la COVE

    Depuis le 1er janvier, la COVE a mis à disposition deux liens pour la commune : un lien pour accéder au cadastre nommé geo cadastre et un lien oxalis afin de saisir les demandes d’urbanisme.

    Le contrat cadastre ASIGEO a été résilié fin 2016.

    Convention de location de terre communale

    Mr le Maire informe l’assemblée qu’en décembre 2016, une convention de location de terre communale a été signée avec M. André Bonnefoy concernant la parcelle 120B168.

    Ce point avait été abordé au conseil du 20 octobre 2016.

    Registre des arrêtés et des procès verbaux

    Les membres du conseil ont signé les deux registres :

    • Les arrêtés du 07/04/2014 au 31/12/2016
    • Les procès verbaux du 04/04/2014 au 31/12/2016
    Mutation externe de l’agent Alexandra Aubert

    La mutation est effective au 1er avril 2017.

    Une contractuelle sera formée en raison de 12h par semaine du 13 février au 31 mars.

    A compter du 1er avril, le poste d’adjoint administratif sera de 28 heures par semaine.

    Plan Local d’Urbanisme

    Une réunion de travail sera organisée en février en présence de M. Max Raspail et de M. Porhel.

    PNR du Mont Ventoux

    Un questionnaire concernant le PNR du Mont Ventoux émanant de la Région sera étudié par les élus.

    Syndicat Forestier

    Les élus ont décidé de ne plus y adhérer.

    Ramassage scolaire

    Compte tenu des difficultés rencontrées par le chauffeur de bus pour circuler dans le village au niveau du Bistrot, Monsieur le Maire a proposé deux différents chemins. Les plots seront légèrement décalés.

    Ramassage des encombrants

    Mr Trautmann a informé les élus qu’un ramassage des encombrants (pas plus de 50kg) serait organisé par la Communauté de Communes Ventoux Sud.

     

    Le Maire,

    Michel ARCHANGE,

     

    Suivent les signatures des membres ;

     

      M. Christian DOVA Mme Renée FAUQUE M. André BONNEFOY M. Eric

    AUBERT

             
    M. Jean-Jacques TRAUTMANN Mme Isabelle BISSON Mme Claire MIRAS M. Maurice FORNO M. Frédéric PROUVEUR
             

     

    Détails

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