A Saint Trinit, le 02/06/2016

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Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 24 mars 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 24 mars 2016, aucune remarques n’étant formulées.

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Avenant 2016 à la contractualisation 2012/2015. Aide financière du Conseil Départemental de Vaucluse auprès de la Mairie de Saint Trinit.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2011 du Conseil Départemental de Vaucluse, l’Assemblée Départementale a arrêté les modalités d’aide financière apportée par le Département aux maitres d’ouvrage publics au travers de la contractualisation 2012/2014 se déclinant sous la frome de trois avenants successifs sur les exercices 2012, 2013 et 2014.

Monsieur le Président du Conseil Départemental a informé que, sur sa proposition, l’Assemblée Départementale avait décidé de proroger d’une année la phase contractuelle 2012/2014 en mettant en œuvre l’avenant 2015.

Par délibération du 25 mars 2016 du Conseil Départemental, l’Assemblée a approuvé les modalités de mise en œuvre d’un nouvel avenant 2016.

La Commune de Saint Trinit, pourra donc disposer en 2016 d’une dotation de:

28 000.00€ à conclure avec le Département de Vaucluse.

Monsieur le Maire propose d’utiliser cette dotation départementale 2016 de la façon suivante:

Le Conseil Municipal

• SOLLICITE l’affectation du concours financier du Conseil Départemental de Vaucluse, à savoir la dotation contractuelle 2016 en faveur des opérations ci-dessus présentées, par contrat à conclure entre le Département et la Commune de Saint Trinit.

• DIT que les travaux précités ne font pas partie des compétences allouées à la Communauté de Communes Ventoux Sud et précise qu’aucun coefficient de transfert n’est à effectuer

• S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget de la Commune et à ne pas donner une autre affectation à la subvention versée.

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

3

Le Conseil est-il favorable ou non à la poursuite de labellisation du Parc Régional du Mont Ventoux ?

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément en leur compétence en matière de Parc Naturel Régional (PNR), les Régions sont à l’initiative de la procédure de création des Parcs Naturels Régionaux.

Concernant le projet du PNR du Mont Ventoux, la Région a fait le choix de s’appuyer sur une structure existant depuis 1965 pour porter ce projet.

Une mission de préfiguration de ce Parc a été créée dans le cadre du Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux (SMAEMV) en juin 2011.

Ce projet de PNR du Mont Ventoux est établi en totalité ou en partie sur un périmètre de 39 communes et 5 intercommunalités.

En juin 2014, un diagnostic de territoire a été engagé pour la rédaction de l’avant projet de charte, intitulé « Ventoux 2030. ». Cet avant projet de charte a ensuite été délibéré par le SMAEMV et la Région en septembre et octobre 2015. La procédure de labellisation prévoit que la Région et le SMAEMV présentent devant les instances nationales—Conseil National de la Protection de la Nature et la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France, cet avant projet de charte pour avis intermédiaire.

Il s’avère que depuis le début du projet, un débat existe entre partisans du parc et opposants.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par délibération du 8 avril 2016, a souhaité recueillir l’avis des Collectivités concernés, à savoir les 39 communes et les 5 EPCI, en leur demandant de bien vouloir délibérer sur la question suivante:

« Le Conseil est-il favorable ou non à la poursuite de labellisation du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux? »

Monsieur le Maire demande alors au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la question.

Le Conseil Municipal

• EMET un avis favorable à la poursuite de labellisation du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux.

4

Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Opération présentée.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose aux communes un nouveau dispositif d’accompagnement: le Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT).

Le FRAT s’adresse à toutes les communes du territoire régional.

L’opération subventionnée doit relever du secteur investissement et être réalisée en maitrise d’ouvrage communale ou éventuellement dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage délégué à une structure intercommunale (syndicat, EPCI), hors transfert de compétence.

La Région PACA précise que la demande de FRAT devra s’accompagner d’un dossier complet et répondant à l’un des quatre objectifs suivants:

• l’aménagement d’espaces publics (places, cheminements piétons, promenades, jardins publics, aires de jeux ou de loisirs, aires de stationnement…) et la requalification des voiries au profit des modes de déplacements doux;
• La construction, l’extension, la réhabilitation et la mise aux normes d’équipements ou bâtiments communaux, sportifs, touristiques, culturels et de loisirs appartenant à la commune (salle polyvalentes, bibliothèques communales non normées, gîtes communaux, centres de loisirs, skate-parks, courts de tennis, terrains de sports et installations annexes, aires d’accueil pour les camping-crs, signalétiques touristiques…), de commerces de proximité et de bistrots de pays;

• La production de logements communaux conventionnés, en privilégiant des réhabilitations globales (thermique et confort);
• Les acquisitions foncières pour les équipements publics.

La Région PACA précise également qu’un second dossier FRAT pourra être déposé au titre du soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants.

 Il est donc proposé de présenter au titre du FRAT 2016 l’opération suivante:

Libellé de l’opération: Rénovation des menuiseries du Bistrot de Pays

Maitre d’ouvrage: Commune de Saint Trinit

Coût Hors Taxe: 9 173.20€

Subvention sollicité (réserve parlementaire): 3 669.00€

Subvention attendu du FRAT 2016: 2 752.00€

Autofinancement: 2 752.20€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de la réalisation du projet

• APPROUVE le plan de financement

• SOLLICITE l’aide régionale dans le cadre du FRAT

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

5

Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants – Opération présentée

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°27/2016 en date du 31 mai 2016 concernant le FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire).

Il était précisé dans les modalités du FRAT qu’un second dossier pouvait être déposé à la Région PACA au titre du soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants.

Il est donc proposé de présenter au titre du FRAT 2016-soutien renforcé aux petites communes– l’opération suivante:

Libellé de l’opération: Extension de la Mairie—Création d’un local à archives

Maitre d’ouvrage: Commune de Saint Trinit

Coût Hors Taxe: 15 486.07€

Subvention attendu du FRAT 2016-soutien renforcé-: 10 840.00€

Autofinancement: 4 646.07€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de la réalisation du projet

• APPROUVE le plan de financement

• SOLLICITE l’aide régionale dans le cadre du FRAT (soutien renforcé aux petites de communes de moins de 1 250 habitants)

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

6

Questions diverses

Messieurs Jean-Jacques Trautmann et Eric Aubert ont d’ors et déjà contacté certains administrés concernant le tracé des chemins communaux.

Des règles minimales d’implantation ont été prescrites par arrêté préfectoral le 22 mars 1961 et revue en 2013. Les ruches peuplées d’abeilles ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des limites des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes ou des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.

Cette distance est portée à 100 mètres si les propriétés voisines sont des habitations ou des espaces accessibles au public.

Cependant aucune distance ne peut être prescrite si les ruches sont isolées des propriétés voisines par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, ayant une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s’étendant sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

Les propriétaires ont l’obligation d’assurer l’abreuvement des abeilles.

De plus pour des raisons sanitaires, les ruchers doivent pouvoir être identifiés et donc comporter un numéro d’immatriculation (n° apiculteur) et chaque apiculteur doit adresser annuellement une déclaration de détention et d’emplacement  des ruchers à la Direction Départementale de Protection des Populations.

Un nouvel arrêté sera pris et affiché aux lieux accoutumés.

Les propriétaires ont l’obligation de respecter ses mesures.

Le règlement européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, prévoit pour les collectivités l’obligation de nommer un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), ce CIL ayant vocation à devenir Délégué à la protection des données (DPO) à partir du 25 mai 2018.

Jusqu’à cette date, les règles actuelles de la loi informatique et Libertés continuent à s’appliquer.

Les membres du conseil ont désigné Mme Alexandra Aubert.

Le Maire,

Michel ARCHANGE.