COMMUNE DE SAINT-TRINIT

Date de la convocation :		29 juin 2018
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		20h00
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. Eric AUBERT M. André BONNEFOY Mme Renée FAUQUE M. Maurice FORNO Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :
Absent(es) :		Mme Isabelle BISSON
Procuration(s) :
Secrétaire de Séance :		M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		09
Conseillers votants :		09
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes Ventoux Sud
3	Adoption d’une motion portant sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur Linky
4	Adoption du règlement d’utilisation, des tarifs et modalités de location de la salle communale polyvalente
FINANCES
5	DM 01 Virement de crédits Analyse financière prospective de la commune
6	DM 02 Virement de crédits Subvention réhabilitation maison du village
7	DM 03 Ouverture de crédits Subvention acquisition maison de village obtenue en 2017
8	DM 04 Ouverture de crédits Frais d’étude sur la faisabilité de réhabilitation de la maison de village réglés en 2016 et à réintégrer
9	Avenant au marché Elaboration du PLU
DIVERS
10	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 mai 2018 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès-verbal du 29 mai 2018, aucune remarque n’étant formulée.

 

2	Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes Ventoux Sud

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a inscrit au titre des compétences optionnelles des Communautés de Communes la création et la gestion des Maisons de Service au Public.

Considérant que, par délibération n° 2018-030 du 27 avril 2018, la CCVS a décidé d’assurer la pérennité et la continuité de la MSAP de Sault et en est devenue gestionnaire ;

Considérant que, par délibération n° 2018-032 du 28 mai 2018, le Conseil Communautaire a procédé à la modification des statuts de la CCVS ;

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de la CCVS. A défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver la rédaction modifiée des statuts de la CCVS annexés à la présente.

 

3	Adoption d’une motion portant sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur Linky

Considérant la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui instaure le déploiement de compteurs de nouvelle génération Linky par les sociétés en charge de la gestion du réseau de distribution de l’électricité de France ;

Considérant l’objectif d’équiper 35 millions de foyers en France d’ici 2020 et que 7 millions de compteurs ont déjà été installés dans notre pays ;

Considérant l’objectif principal de ce déploiement qui trouve son origine dans une directive du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui vise à offrir de nouveaux services à distance et à favoriser la réduction des consommations d’énergie ;

Considérant le déploiement du compteur Linky sur le territoire communal initié en 2017 ;

Considérant le débat public qui s’élève toujours plus depuis l’instauration des compteurs linky en France ;

Considérant les arguments sécurisants d’Enedis vis-à-vis des opposants au compteur Linky, l’avis de l’ADEME selon lequel le compteur Linky fournit des avantages en termes de comptage et de gestion du réseau électrique et le positionnement de l’ANSES selon lequel les risques sanitaires sont peu probables ;

Considérant les refus de l’Assemblée Nationale et du sénat de reconnaître le droit aux consommateurs de s’opposer au compteur Linky ;

La commune de Saint-Trinit prend acte que son Conseil municipal ne peut s’opposer juridiquement au déploiement sur son territoire des compteurs Linky, eu égard à la nature de « service public » de la distribution d’électricité en France reconnue par les tribunaux administratifs dans le cadre de contentieux introduits à l’encontre des villes s’opposant au déploiement Linky.

Considérant la persistance d’un débat public clivant en France et le maintien d’une confusion quant aux impacts dans différents domaines : santé, économie, protection de la vie privée, sécurité, environnement ;

Considérant enfin le RGPD émanant de l’Union Européenne entré en vigueur le 25 mai 2018 consacrant le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles ;

Sur la base du principe de précaution, la Commune de Saint-Trinit demande au Conseil Municipal d’adopter une motion enjoignant Enedis :

• à respecter la volonté des personnes qui expriment leur refus d’installer le compteur Linky à leur domicile,
• à développer une communication sur les modalités de déploiement sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’adopter la motion proposée ci-dessus.

Le conseil municipal invite les administrés à faire connaître à leur fournisseur d’énergie leur opposition éventuelle au déploiement des compteurs Linky.

 

4	Adoption du règlement d’utilisation, des tarifs et modalités de location de la salle communale polyvalente

Monsieur le Maire rappelle que la question relative aux conditions de location de la salle communale a été abordée à plusieurs reprises lors des réunions des membres du Conseil Municipal.

Il présente à l’assemblée la révision du règlement d’utilisation, des tarifs et modalités de location de la salle polyvalente communale.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’adopter la rédaction modifiée du règlement d’utilisation, des tarifs et modalités de location de la salle polyvalente communale, annexée à la présente et applicable à compter de ce jour jusqu’à prochaine délibération.

 

FINANCES

 

5	DM 01 Virement de crédits Analyse financière prospective de la commune

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, lors d’une réunion des Maires de la Communauté de Communes Ventoux Sud, en date du 10 janvier 2018, le cabinet d’études BST Consultant a présenté l’audit financier provisoire de la CCVS.

Au cours de cette réunion, il a également été proposé de solliciter le cabinet BST pour une étude complémentaire afin de procéder à l’analyse financière de chaque commune membre.

Monsieur le Maire expose les conditions d’intervention proposées en date du 18 juin 2018 par le cabinet BST pour procéder à une analyse financière prospective de la commune pour un montant de 1 576.36 € TTC.

Il rend compte aux membres du Conseil Municipal de sa décision, dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal par délibération n° 25/2018 du 28 mai 2018, de faire procéder à cette étude.

Il précise qu’il convient de procéder à la modification suivante au budget primitif 2018 :

Virement de crédits en dépenses de fonctionnement ;

• Du Chapitre 022 – Article 022 – Dépenses imprévues : Réduction de 1 576.36 €
• Au Chapitre 011 – Article 611 – Services extérieurs contrats et prestations : Augmentation de 1 576.36 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette décision modificative,
• AUTORISE le virement de crédits.

 

6	DM 02 Virement de crédits Subvention réhabilitation maison du village

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, suite à une erreur d’imputation concernant l’inscription au budget primitif 2018 de la subvention de l’Etat accordée pour la réhabilitation de la maison du village, il convient de procéder à la modification suivante au budget primitif 2018 :

Virement de crédits en recette d’investissement ;

• Du Chapitre 13 – Article 1331 – Dotation d’équipement des territoires ruraux : Réduction de 90 512.00 €
• Au Chapitre 13 – Article 1321 – Subvention Etat et établissements nationaux : Augmentation de 90 512.00 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette décision modificative,
• AUTORISE le virement de crédits.

 

7	DM 03 Ouverture de crédits Subvention acquisition maison de village obtenue en 2017

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, suite à une erreur d’imputation concernant l’inscription au compte administratif 2017 de la subvention de l’Etat accordée pour l’acquisition de la maison du village, il convient de procéder à la modification suivante au budget primitif 2018 :

Ouvertures de crédits en section d’investissement ;

• En recettes – Chapitre 13 – Article 1321 – Subvention Etat et établissements nationaux : Ouverture de 17 181.92 €
• En dépenses – Chapitre 13 – Article 1331 – Dotation d’équipement des territoires ruraux : Ouverture de 17 181.92 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette décision modificative,
• AUTORISE les ouvertures de crédits.

 

8	DM 04 Ouverture de crédits Frais d’étude sur la faisabilité de réhabilitation de la maison de village réglés en 2016 et à réintégrer

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les frais engagés en 2015 pour l’étude de faisabilité pour la réhabilitation de la maison du village doivent, puisqu’ils seront suivis de travaux, être intégrés au compte dédié des constructions en cours.

Il convient donc de procéder à la modification suivante au budget primitif 2018 :

Ouvertures de crédits en section d’investissement ;

• En recettes – Chapitre 041 – Article 2031 – Frais d’études : Ouverture de 3 600.00 €
• En dépenses – Chapitre 041 – Article 2313 – Constructions en cours : Ouverture de 3 600.00 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette décision modificative,
• AUTORISE les ouvertures de crédits.

 

9	Avenant au marché Elaboration du PLU

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Trinit a confié la mission portant sur le pilotage de la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) à Habitat et Développement de Vaucluse le 06 avril 2009.

La mission était répartie en 6 phases :

– 1 : Constat et diagnostic

– 2 : PADD

– 3 : Etablissement du dossier de PLU

– 4 : Mise en forme des dossiers

– 5 : Enquête publique

– 6 : Approbation

Les phases 1 à 3 ont été réalisées dans les conditions prévues par le marché.

La commune a ensuite suspendu l’avancement de la procédure pour pouvoir engager une réflexion sur des projets (zone d’activités, implantation d’éoliennes,…) dont la mise en œuvre avait un impact sur le contenu du PLU.

En 2017, la municipalité a souhaité reprendre la mission relative à l’élaboration d’un Plan local d’Urbanisme (PLU).

Or, le contexte réglementaire a évolué avec notamment l’entrée en vigueur des dispositions issues du Grenelle de l’environnement et de la loi ALUR qui modifient le contenu des PLU et donc la nature de la mission initiale.

En effet, dorénavant les éléments suivant doivent figurer dans les PLU :

> L’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

> La définition d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

> La justification des objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace et au regard des dynamiques économiques et démographiques (identifier les potentialités de constructions dans les espaces bâtis de la commune).

> L’établissement d’un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés.

> La justification des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (qui font écho à l’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers présentée dans le rapport de présentation).

> La réalisation obligatoire d’orientation d’aménagement et de programmation.

> La préservation ou la remise en bon état les continuités écologiques. La préservation et/ou la restauration des continuités écologiques a pour ambition d’enrayer la perte ou le déclin de la biodiversité dans nos territoires notamment à travers les trames verte et bleue. Les continuités écologiques permettent ainsi à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales (corridors écologiques).

> L’intégration de la question du développement des communications numériques.

En outre, dans la mesure où la commune n’est pas concernée par un site NATURA 2000, une demande « cas par cas » doit être établie et transmise à l’Autorité environnementale (Ae) afin qu’elle détermine si le PLU doit être ou non soumis à évaluation environnementale.

Est également nécessaire aujourd’hui l’établissement d’un dossier pour la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ainsi qu’une présentation de certains aspects du PLU devant cette commission.

Un avenant à l’acte d’engagement a donc été nécessaire avec pour objectif de revoir :

– le contenu de la mission,

– le montant de la prestation pour tenir compte des éléments nouveaux à prendre à compte.

Monsieur le Maire présente l’incidence financière de l’avenant sur le montant du marché public :

Montant initial	Montant de l’avenant	Montant nouveau
Taux de la TVA : 19,6% Montant HT : 19 000.00 € Montant TTC : 22 724.00€	Taux de la TVA : 20% Montant HT : 4 600.00 € Montant TTC : 5 520.00 €	Déjà payé : Taux de la TVA : 19,6% Montant HT : 12 350.00 € Montant TTC : 14 770.60 € Reste à payer : Taux de la TVA : 20% Montant HT : 11 250.00 € Montant TTC : 13 500.00 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• AUTORISE le Maire à signer l’avenant au marché tel que présenté ci-dessus.

 

DIVERS

 

10	Questions diverses

10.1- La Ventoux Sud Cyclo Sportive s’organisera le 16 septembre prochain pour traverser les 11 communes de la CCVS (+ 2 limitrophes). Trois signaleurs bénévoles sont recrutés pour les intersections situées sur la commune de Saint-Trinit. Monsieur Christian DOVA et Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN se sont portés volontaires.

10.2- « Porter à connaissance » des actions du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de Vaucluse 2017-2023.

10.3- Présentation du dernier registre communal relié.

10.4- Candidature d’une cavalière pour représenter la commune lors de la Chevauchée des Blasons samedi 06 et dimanche 07 octobre 2018.

10.5- Signature des marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village.

10.6- Poursuite des études menées sur la source du lavoir par le Département Hydrogéologie de l’Université d’Avignon.

10.7- Proposition d’inventorier les sections présentant des arbres et haies vives susceptibles d’entraver la circulation ou la bonne conservation de chemins communaux afin de proposer aux propriétaires concernés un plan de coupe et d’élagage.

 

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 12/07/2018

 

Le Secrétaire de séance,                                                    Le Maire,

Jean-Jacques TRAUTMANN                                          Michel ARCHANGE

Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 09 juillet 2018 à 19h00

ADMINISTRATION GENERALE
1-      Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal 2-      Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes Ventoux Sud effectuée en date du 28 mai 2018 par le Conseil Communautaire 3-      Adoption d’une motion portant sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur LINKY sur le territoire communal 4-      Adoption du règlement d’utilisation, des tarifs et des modalités de location de la salle polyvalente communale
FINANCES
5-      Décision Modificative n° 1 – Virement de crédits – Analyse Financière Prospective de la Commune 6-      Décision modificative n° 2 – Virement de crédits – Subvention réhabilitation maison du village 7-      Décision modificative n° 3 – Ouverture de crédits – Subvention acquisition maison du village obtenue en 2017 à réintégrer 8-      Décision modificative n° 4 – Ouverture de crédits – Frais d’étude sur la faisabilité de réhabilitation de la maison du village réglés en 2016 à réintégrer
DIVERS
9-      Questions diverses

Date de la convocation :		18 mai 2018
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		20h50
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. André BONNEFOY Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :		M. Eric AUBERT Mme Isabelle BISSON Mme Renée FAUQUE
Absent(es) :		M. Maurice FORNO
Procuration(s) :		M. Eric AUBERT à Mme Claire MIRAS
Secrétaire de Séance :		M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		06
Conseillers votants :		07
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
3	Débat sur les orientations du projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
FINANCES
4	Autorisation d’emprunt (PLUS) pour le financement de la réhabilitation de la maison du village en deux logements sociaux locatifs
5	Demande tardive de subvention d’une association
DIVERS
6	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 16 avril 2018 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 17 avril 2018, aucune remarque n’étant formulée.

 

2	Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 18/2014 en date du 04 avril 2014, le Conseil Municipal lui a octroyé différentes délégations.

Il expose que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République a modifié l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dont les dispositions permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Monsieur le Maire propose que lui soient confiées, pour la durée restante du présent mandat, les délégations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 50 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a- de l’article 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c- de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 € ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article 213-3 de ce même code ;
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00 € par année civile ;
18. De donner, en application de l’article 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000.00 € par année civile ;
21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article 214-1 du même code pour un montant inférieur à 500 000.00 € ;
22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions et d’en percevoir les versements ;
27. De procéder, pour les projets d’investissement ne dépassant pas 100.000.00 €, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

• DECIDE de confier au Maire les délégations mentionnées ci-dessus ;
• AUTORISE que ces délégations soit exercées par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci ;
• PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de ces délégations.

 

3	Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 36/2008 en date du 20 octobre 2008, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la Commune de Saint-Trinit.

L’article L151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent une Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :

• Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
• Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

Il fixe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise qu’un premier projet de PADD avait été soumis à débat en 2012 mais qu’il convient, vu son antériorité, de reprendre cette phase. Il expose donc le projet de PADD modifié qui présente 2 grandes orientations :

I- Favoriser le dynamisme de la commune

I.1- Soutenir la croissance démographique

I.2- Maintenir le tissu économique local

I.3 Soutenir le développement économique

II- Maintenir la qualité environnementale de la commune

II.1- Valoriser l’identité rurale de la commune

II.2- Préserver les espaces agricoles comme éléments paysagers structurants

II.3- Garantir la bonne prise en compte de l’environnement

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Monsieur DOVA ouvre le débat en précisant qu’il est nécessaire de protéger le village et ses abords ; il dénonce les constructions « sauvages » édifiées jusqu’alors. Il insiste sur le fait de veiller à ce que tous les projets de constructions respectent les formalités de déclaration en Mairie (permis de construire, déclarations préalables…).

Monsieur le Maire indique qu’effectivement le futur développement du village ne doit pas le défigurer.

Monsieur PROUVEUR ajoute que le site principal retenu pour la création de logements supplémentaires se situe à l’est, à proximité du Bistrot de Pays et que la commune sera vigilante quant à l’intégration des futures constructions.

Madame MIRAS dit qu’il est important de pouvoir attirer et loger des actifs sur la commune et estime que le taux de croissance démographique de la commune retenu dans le PADD est peu élevé.

Monsieur le Maire indique qu’effectivement le nombre important de résidents secondaires et de personnes âgées ne favorise pas un dynamisme de la commune et précise que le taux de croissance retenu correspond au taux projeté pour la commune dans le cadre de l’élaboration du SCOT de l’Arc Comtat Ventoux.

Monsieur TRAUTMANN craint que la commune ne puisse supporter l’aspect financier des orientations, notamment en termes de développement démographique.

Il précise que le fait de favoriser l’accueil de nouveaux habitants, notamment de jeunes ménages avec enfants, entrainera des dépenses supplémentaires telles que les contributions au fonctionnement des écoles versées à la commune de Sault.

Monsieur le Maire répond qu’il est important de développer un dynamisme socio-économique pour le village.

Il rappelle que l’installation de nouveaux habitants générera, au-delà d’une dynamique sociale, des recettes supplémentaires pour la commune ; notamment les produits de la vente des terrains communaux situés en continuité du centre bourg pour la réalisation du programme de logement comprenant un ensemble de 6 à 8 habitations individuelles groupées.

Madame MIRAS dit qu’il est important de pouvoir offrir du travail pour accueillir et attirer des actifs.

Monsieur DOVA ajoute que les structures existantes contribuant au dynamisme économique local ne sont pas en nombre suffisant.

Monsieur le Maire répond que le projet de création d’une petite zone d’activités a pour but de répondre à cet objectif.

Il indique qu’il s’agit d’un projet porté par la communauté de communes et pour lequel une étude a été réalisée par la CCI démontrant et quantifiant les besoins sur le territoire de Saint-Trinit.

Monsieur TRAUTMANN dit qu’il faut faire attention à ce que ces bâtiments d’activités s’intègrent bien dans le site.

Monsieur DOVA répond que le site retenu au sud des bâtiments de la CUMA permet de proposer une offre à proximité immédiate du village tout en limitant l’impact sur le paysage.

Madame MIRAS dit qu’’il est important de préserver les grands éléments naturels présents sur le territoire (bois, bosquets…).

Monsieur TRAUTMANN répond qu’effectivement la beauté du paysage de la commune est notamment liée à la présence de ces bois qu’il faut protéger.

Monsieur BONNEFOY dit qu’il ne faut pas oublier que Saint-Trinit est une commune rurale et agricole et que le PLU ne doit pas négliger cet aspect.

Madame MIRAS répond qu’il faut effectivement adopter des dispositions qui permettront aux agriculteurs en place de pouvoir continuer à exercer, et à d’éventuels nouveaux de pouvoir s’implanter.

Le Conseil Municipal

A débattu des orientations générales du PADD

La tenue de ce débat, non soumis au vote,

est formalisée par une délibération

à laquelle est annexé le projet de PADD

 

FINANCES

 

4	Réalisation d’un emprunt PLUS pour le financement de la réhabilitation de la maison du village en deux logements sociaux locatifs

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n° 07/2016 en date du 25/02/2016 et n° 18/2017 en date du 20/03/2017, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’acquisition et à la réhabilitation d’une maison de village en deux logements locatifs sociaux conventionnés PLUS ;

Après sollicitation des subventions auprès des différents organismes financeurs, le plan de financement définitif de l’opération de réhabilitation se présente ainsi :

– Coût total de l’opération TTC :	297 913.00 €
– Montant total des subventions notifiées (Recettes) :              Etat              Région              Département              Etat DETR	141 601.00 € 10 800.00 € 23 789.00 € 16 500.00 € 90 512.00 €
– Montant de la subvention demandée dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017/2019 en cours de notification :	38 122.00 €
– Autofinancement :	18 190.00 €

Afin d’assurer le financement de l’opération, il y a donc lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 100 000.00 €.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la décision de la DDT84 du 06/11/2017 portant agrément pour la création des deux logements locatifs sociaux, il convient de recourir à un emprunt de type Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que conformément à l’article 4 de la même décision, la demande d’emprunt (PLUS) a été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le délai de 6 mois ; soit le 30/03/2018.

Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à réaliser cet emprunt. Les caractéristiques financières définies dans la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations établie en date du 04/05/2018 se présentent ainsi :

OFFRE CDC
Caractéristiques	PLUS
Enveloppe
Montant	100 000.00 €
Commission d’instruction	0.00 €

Durée de la période	Annuelle
Taux de période	1.35 %
TEG	1.35 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement	12 mois
Taux d’intérêt du préfinancement	Livret A + 0.6 %
Règlement des intérêts de préfinancement	Capitalisation
Phase d’amortissement
Durée d’amortissement	35 ans
Index	Livret A
Marge fixe sur index	0.6 %
Taux d’intérêt	Livret A + 0.6 %
Périodicité	Annuelle
Profil d’amortissement	Amortissement déduit (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire	Indemnité actuarielle
Modalité de révision	DL
Taux de progressivité des échéances	0.0 %
Taux plancher de progressivité des échéances	0.0 %

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

• d’adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération ;
• d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec l’établissement bancaire, pour un montant 100 000.00 €.
• d’autoriser le Maire à signer le contrat de prêt.

 

5	Demande tardive de subvention d’une association locale

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention de l’association locale « Les amis de l’hôpital » reçue tardivement.

Il rappelle qu’une réserve exceptionnelle d’un montant de 100.00 € a été prévue lors du vote du budget primitif 2018.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’octroyer une subvention d’un montant de 50.00 € à l’association « Les amis de l’hôpital ».

 

DIVERS

 

6	Questions diverses

6.1- Suite à la remarque de Monsieur DOVA concernant l’édification d’un muret de clôture sans déclaration préalable à l’entrée Sud du village, Monsieur le Maire contactera l’administré concerné.

6.2- Monsieur le Maire informe qu’un aven s’est formé en bordure d’un chemin communal ; l’équipe spéléologique du plateau d’Albion a tenté de procéder à son déblaiement afin de créer un accès exploitable. L’opération n’étant pas réalisable, Monsieur le Maire propose de procéder à un remblaiement.

6.3- Monsieur le Maire est informé d’inondations survenues dans certains logements et parties communes de la résidence Le Claux du Puits. Il précise que ces événements présentent un caractère exceptionnel et sont dus à un concours de circonstances (fortes pluies successives, labours d’un champ en amont, absence de système de captage…). Il convient d’attendre le rapport de l’expert que le syndic des copropriétaires a demandé de mandater à son assureur.

6.4- Discussion autour de la mise en place des compteurs Linky et de la diffusion d’une information auprès des usagers.

6.5- Monsieur Frédéric PROUVEUR demande si la commune peut procéder à la réfection de la citerne située dans la cour du logement de l’ancienne poste comme il fut évoqué lors de précédentes discussions.

Monsieur le Maire propose de faire déterminer le coût d’une telle opération mais précise que cela n’est pas envisageable pour 2018.

6.6- Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN rend compte de l’avancement du projet de règlement du nouveau cimetière et fait lecture des modifications apportées au document de travail remis aux membres du Conseil lors de la séance précédente ; notamment sur les dimensions des concessions.

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 29/05/2018

 

Le Secrétaire de séance,                                                   Le Maire,

Jean-Jacques TRAUTMANN                                          Michel ARCHANGE

Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 28 mai 2018 à 19h00

ADMINISTRATION GENERALE
1-      Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal 2-      Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal 3-      Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
FINANCES
4-      Autorisation d’emprunt (PLUS) pour le financement de la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux 5-      Demande tardive de subvention d’une association
DIVERS
6-      Questions diverses :