COMMUNE DE SAINT-TRINIT

A Saint Trinit, le 23/03/2017

Compte rendu du Conseil Municipal du :					20 mars 2017
Date de la convocation :					06 mars 2017
Début de séance :				18h00	Fin de séance :			19h00
Présents :			Mr Michel Archange, Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, Mr Frédéric Prouveur, Mme Isabelle Bisson, Mme Renée Fauque
Procuration(s) :			Mr Eric Aubert à Mr Michel Archange; Mr Christian Dova à Mr Jean-Jacques Trautmann
Absent(s) excusé(s) :			Messieurs Eric Aubert et Christian Dova
Absent(s) :
Secrétaire de Séance :			Jean-Jacques Trautmann
Conseillers en exercice :			10	Présents :		8	Votants :		10
Ordre du jour :	ADMINISTRATION GENERALE
	1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
	2	Transfert de compétence PLU à l’EPCI
	FINANCES
	3	Impôts locaux 2017 : vote des taux
	4	Approbation du budget primitif 2017
	5	Demande de subvention : rénovation maison village
	6	Tarif des concessions de terrain du cimetière communal
	FONCTION PUBLIQUE
	7	Suppression et création de poste
	8	Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion de la FPT de Vaucluse
	DIVERS
	9	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 31 janvier 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 31 janvier 2017, aucunes remarques n’étant formulées.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

2	Transfert de la compétence PLU à l’EPCI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Communautés de Communes et d’Agglomérations exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

VU l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU les statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud,

VU l’arrêté préfectoral portant fusion de la Communauté de Communes « Les Terrasses du Ventoux » avec la Communauté de Communes « Les Pays de Sault » et du rattachement de la commune isolée de Ferrassières en date du 1er août 2012,

VU le PLU ou le document tenant lieu de la commune,

Considérant que la Communauté de Communes Ventoux Sud existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Le Conseil Municipal

• S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Ventoux Sud

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

FINANCES

 

3	Impôts locaux 2017 : vote des taux

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que:

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagements de la fiscalité directe locale;

VU les lois de finances annuelles;

VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017;

VU les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux notamment:

– les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 modifiée,

– Le produit attendu cette année

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 35 916€

 

Le Conseil Municipal

• FIXE les taux d’imposition pour l’année 2017 comme suit:

 

	Taxe Habitation	Taxe Foncière bâtie	Taxe Foncière non bâtie	CFE
Base	244 000	185 100	9 700
Taux	5.23%	7.60%	65.00%	/
Produit	12 761	14 068	6 305
Produit fiscal attendu	33 134
Total Allocations	2 782
Prélèvement GIR	0
Produit de la CVAE	0
Produit pour équilibrer	35 916

 

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

4	Approbation du budget primitif 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20 et L.2311-1 et L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

VU l’instruction M14 développé précisant les règles de comptabilité publique et de représentation du budget,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2017 arrêté comme suit:

	Dépenses	Recettes
Investissement	132 196.00	132 196.00
Fonctionnement	193 372.00	193 372.00

 

• PRECISE que le budget de l’exercice 2017 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 développée.

• DIT

– que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal,

– que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

5	Demande de subvention : rénovation maison de village

VU l’étude de faisabilité pour la réhabilitation d’une maison en deux logements locatifs au centre du village réalisé par l’agence d’architecture Frédéric Nicolas.

VU le devis établit par l’agence s’élevant à 237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier, de solliciter les subventions, d’arrêter le plan de financement prévisionnel comme suit et d’approuver le conventionnement des deux logements.

Cout prévisionnel du projet:                          237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC

Recettes prévisionnelles:

Conseil Régional:                            24 000.00€

DETR 2017 (45.00%):                   107 048.00€

Subvention PLUS:                              6 000.00€

Dotation Parlementaire:                    38 260.00€

Conseil Départemental:                    15 000.00€

Autofinancement:                              5 000.00€

Prêt PLUS pour le restant à charge:     66 365.50€

Soit un total de 261 673.50€ TTC.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE

– le projet de la réhabilitation d’une maison en deux logements locatifs et son contenu

– le conventionnement des logements de la Mairie en programme PLUS

• ADOPTE le plan de financement ci-dessus, le montant du projet s’élevant à 237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC

• SOLLICITE les aides financières pour la réalisation de ce projet

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à effectuer toutes les formalités ainsi qu’a signer tous les documents nécessaires.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

6	Tarif des concessions de terrain du cimetière communal

Monsieur le Maire demande au conseil de fixer un nouveau tarif pour les concessions de terrain du cimetière communal, étant exposé que:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-17,

VU le dernier tarif des concessions pratiqué et en vigueur depuis le 24 juin 2014,

Considérant qu’il est de bonne gestion d’actualiser ce tarif,

Le Conseil Municipal

• FIXE avec effet du 1er avril 2017, le nouveau tarif (ci-joint annexé) et les modalités de concessions de terrain dans le cimetière de la Commune de Saint Trinit, comme suit:

– Il est fixé la réservation dans le cimetière de la Commune de Saint Trinit d’une ou plusieurs parties exclusivement affectées à des concessions pour fondation de sépultures privées, dans la limite des emplacements disponibles

– les prix de concessions sont ainsi fixés:

Concessions trentenaire de terrain au prix principal de 150.00€ le mètre carré, hors taxe sans la construction ou fourniture du caveau (pour mémoire ancien prix principal: 100.00€ le m² avec effet du 24 juin 2014—délibération du 24 juin 2014; les concessions perpétuelle de terrain: ne pratique plus)

– le produit des concessions funéraires sera intégralement versé et comptabilisé dans le budget principal de la Commune

– les concessions seront accordées pour la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou de ses successeurs, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

– la jouissance des biens concédés, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que se soit, en dehors de l’intervention du Maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destinations. La commune conservera son droit de reprise conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

• CONFIRME le règlement de police du cimetière en date du 24 novembre 2015 (délibération du 24 novembre 2015)

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à effectuer toutes les formalités utiles d’application ainsi qu’à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

FONCTION PUBLIQUE

 

7	Suppression et création d’emploi

Monsieur le Maire informe l’assemblée: Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la mutation par voie externe de l’adjoint administratif titulaire en poste à compter du 1er avril 2017, de la restructuration de ce service et compte tenu d’une mesure d’économie municipal (CE du 17 octobre 1986 n°94674),  il il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

La suppression de l’emploi d’adjoint administratif à temps complet, et

La création d’en emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 28 heures par semaine relevant de la catégorie C à compter du 1er avril 2017.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

VU le tableau des emplois,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 1er mars 2017, ci-joint annexé

Le Conseil Municipal

• DECIDE

– d’adopter la proposition du Maire

– de modifier comme suit le tableau des emplois

Grades	Catégorie	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdomaire
Adjoint administratif	C	1	0	TC
Adjoint administratif	C	0	1	TNC—28h
Adjoint technique	C	1	1	TC
Adjoint technique	C	1	1	TNC—2h

– d’inscrire au budget les crédits correspondants

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

8	Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion de la FPT du Vaucluse

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986,, permettent aux collectivités et aux établissement publics locaux de déléguer à leur centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…)

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant, du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui plus de 80 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2017. le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG 84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents   IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants:

– agents affiliés à la CNRACL: décès, accidents du travail / maladies professionnelles, maladie ordinaire, congés de longue maladie / congés de longue durée, maternité—paternité—adoption

– agents non affiliés à la CNRACL: accident u travail / maladies professionnelles, maladie grave, maternité—paternité—adoption, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

Considérant que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à terme le 31 décembre 2017,

Considérant l’opportunité de confier au CDG 84 le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,

VU la délibération du Conseil d’administration du CDG84 en date du 16 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe

VU l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

• DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes:

Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1er janvier 2018

Régime du contrat: capitalisation

• PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 84 à compter du 1er janvier 2018

• AUTORISE Monsieur le Maire à

– résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion,

– signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

DIVERS

 

8	QUESTIONS DIVERSES

 

➢	Plan Local d’Urbanisme

Il a été précisé qu’à compter du 27 mars, la commune relève du RNU (Règlement National d’Urbanisme) jusqu’à la finalisation du PLU.

➢	Charte de la Chambre des Métiers

Les élus, sur proposition de la Chambre des Métiers, ont autorisé M. le Maire à signer la charte de soutien à l’activité économique

➢	Indemnités de fonctions des élus

Suite à un décret paru en janvier 2017, les indemnités de M. le Maire et du Premier adjoint ont été revalorisées et seront de nouveau réactualisées en janvier 2018.

En terme de rémunération, une augmentation de 4 euros et 2 euros brut respectivement.

➢	Permanence des élections présidentielles

Les horaires de permanences des élections ont été remis aux élus.

➢	Nouveaux horaires de la Mairie

A compter du 1^er avril 2017, les horaires d’accueil public changent :

Les Lundis et jeudis de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00

Une permanence téléphonique sera assurée les :

Les mardis et les vendredis de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00

Fermeture hebdomadaire :

Les mercredis

➢	Cartes électorales

Les élus présents ont tous retiré leurs nouvelles cartes et rappellent aux administrés qui ne l’ont pas encore fait de se présenter à la Mairie

➢

Devis JVS

Le devis a été accepté concernant le cloud.

 

 

Le Maire,

Michel ARCHANGE,

 

Suivent les signatures des membres ;

 

	M. Christian DOVA	Mme Renée FAUQUE	M. André BONNEFOY	M. Eric AUBERT
	Pouvoir à : M. Jean-Jacques TRAUTMANN			Pouvoir à : M. Michel ARCHANGE
M. Jean-Jacques TRAUTMANN	Mme Isabelle BISSON	Mme Claire MIRAS	M. Maurice FORNO	M. Frédéric PROUVEUR

Le prochain conseil est arrêté à la date du lundi 20 mars 2017 à 18h00:

 

Administration Générale

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

2/ Transfert de compétence PLU à l’EPCI

Finances

3/ Impôts locaux 2017 : vote des taux

4/ Approbation du budget primitif 2017

5/ Demande de subvention : Rénovation Maison de Village

6/ Tarif des concessions de terrain du cimetière communal

Fonction Publique

7/ Suppression et création de poste

8/ Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

Divers

9/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 02/02/2017

 

Compte rendu du Conseil Municipal du :					31 Janvier 2017
Date de la convocation :					16 Janvier 2017
Début de séance :				18h30	Fin de séance :			19h15
Présents :			Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr André Bonnefoy, Mme Renée Fauque, Mr Eric Aubert, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Isabelle Bisson. Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, Mr Frédéric Prouveur.
Procuration(s) :			/
Absent(s) excusé(s) :			/
Absent(s) :			/
Secrétaire de Séance :			Jean-Jacques Trautmann
Conseillers en exercice :			10	Présents :		10	Votants :		10
Ordre du jour :	ADMINISTRATION GENERALE
	1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
	2	Présentation du rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif. SIAEPA de la région de Sault.
	3	Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud
	FINANCES
	4	Indemnité de Monsieur le Maire
	5	Adoption des restes à réaliser 2016
	6	Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2017
	7	Tarif des concessions de terrain du cimetière communal
	8	Approbation du compte de gestion 2016.
	9	Approbation du compte administratif 2016
	10	Affectation du résultat d’exploitation 2016
	11	Subventions accordées aux associations
	FONCTION PUBLIQUE
	12	APPROBATION DE L’URGENCE : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité
	DIVERS
	13	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 20 octobre 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 22 Août 2016, aucunes remarques n’étant formulées.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

2	Présentation du rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif. SIAEPA de la région de Sault.

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée que conformément à la loi 95-101 du 2 février 1995 et du décret 2007-675 du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2015 établi par le SIAEPA de la Région de Sault sur le prix et la qualité du service public:

➟ de l’eau potable

➟ de l’assainissement collectif

➟ de l’assainissement non collectif

Suivant les indicateurs techniques et financiers

Le Conseil Municipal

• APPROUVE le rapport

• DECIDE de donner acte à Monsieur le Président du SIAEPA de la présentation et de la communication de ce rapport

• DE GRANTIR que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

3	Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud

VU les statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud en vigueur,

VU la délibération de la Communauté de Communes Ventoux Sud du 5 décembre 2016 approuvant la modification de ses statuts suite à l’article 68 de la loi NOTRe du 7 août 2015,

VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Considérant que la Communauté de Communes Ventoux Sud, par délibération du 5 décembre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,

Considérant que, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriale, les membres de la CCVS doivent désormais de prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer,

Le Conseil Municipal

• APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud telle que proposée par délibération du 5 décembre 2016 avec comme pièces jointes «Statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud » et «annexe 1 » figurant en annexe à la présente délibération.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

FINANCES

 

4	Indemnité de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi du 31 mars 2015, d’initiative parlementaire, a modifié le régime des indemnités des maires. L’indemnité est fixée de plein droit au taux plafond. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut fixer un taux inférieur, à condition que le maire en fasse la demande. Au contraire, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n’était possible de fixer des indemnités inférieures au taux plafond, même si le maire le souhaitait. Ces dispositions étaient entrées en vigueur au 1er janvier 2016.

La loi 2016-1500 du 8 novembre 2016, également issue d’une initiative parlementaire, vient modifier ce régime. Dans toutes les communes, l’indemnité est toujours de droit au taux plafond. Mais la possibilité de fixer un taux inférieur à la demande du maire est étendue dorénavant à toutes les communes, y compris celle de moins de 1 000 habitants.

Si donc le Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants demande à percevoir une indemnité inférieure au plafond, il lui appartient d’en faire la proposition au conseil municipal.

Monsieur le Maire demande une indemnité inférieure au taux plafond et propose 14.80% de l’indice 1015 à compter du 1^er février 2017

Le Conseil Municipal

• ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, à savoir une indemnité inférieure au taux plafond de 14.80% de l’indice 1015 à compter du 1^er février 2017

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

5	Adoption des restes à réaliser 2016

VU la nomenclature M 14 développée applicable aux communes;

VU la délibération du conseil municipal n°18/2016 du 24 mars 2016 relative à l’adoption du budget 2016 de la commune

Monsieur le Maire explique que les restes à réaliser doivent être adoptés par le conseil municipal;

Il rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi.

Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

– En dépenses de fonctionnement, pour les communes de moins de 3 500 habitant, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes;

– En recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire;

– En dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice;

– En recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recette

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2016 intervenant le 31 décembre 2016, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2017 lors du vote du budget.

Le montant des dépenses d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 57 620.00€

Le montant des recettes d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à  45 760.00€

Le conseil municipal, entendu les explications du maire;

Le Conseil Municipal 

• ADOPTE les états des restes à réaliser suivants:

– le montant des dépenses d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 57 620.00€

– le montant des recettes d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 45 760.00€

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états;

• DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

6	Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de 2017

Monsieur le Maire rappelle:

➢ préalablement au vote du budget primitif de 2017, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.

➢ les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités:

« …..jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette…. »

Monsieur précise donc:

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2017, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2016.

A savoir:

Montant budgétisé dépenses d’investissement 2016: 238 968.00 euros

(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 59 741 euros (<25% X 238 968.00 euros)

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE compte tenu des états des restes à réaliser en dépenses d’investissement, de n’engager aucune dépenses supplémentaires et de revoir leur décision lors du vote du budget primitif 2017.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

7	Tarif des concessions de terrain du cimetière communal

Monsieur le Maire propose de reporter cet ordre du jour compte tenu des remarques formulées concernant le tarif à pratiquer

Le Conseil Municipal

• ACCEPTE de reporter cet ordre du jour au prochain conseil

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

8	Approbation du compte de gestion 2016

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relative au Budget de l’exercice 2016 a été réalisé par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2016 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

9	Approbation du compte administratif 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2016 de la commune.

	Investissement	Fonctionnement
Résultat de Clôture 2015	12 849.49€	94 675.63€
Virement à la SF exercice 2016		13 127.51€
Résultat de l’exercice 2016	– 53 990.93€	13 082.93€
Dépenses Reste à réaliser          Recettes                                Soldes	57 620.00€ 45 760.00€     – 11 860.00€
Chiffre à prendre en compte pour l’affectation du résultat	– 53 001.44€	94 631.05€
Résultat de clôture 2016	– 41 141.44€	94 631.05€

 

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

10	Affectation du résultat d’exploitation 2016

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

	Investissement	Fonctionnement
Résultat de Clôture 2016	– 41 141.44€	94 631.05€
TOTAL	+ 53 489.61

Le Conseil Municipal

DECIDE d’affecter le résultat de la façon suivante:

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016	94 631.05€
Affectation obligatoire: Part affectée à l’investissement (c/1068) Solde disponible comme suit: Affectation complémentaire en réserves (c/1068) Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) Total affecté au c/1068	53 001.44€     41 629.61€ 53 001.44€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement	0.00€

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE—RECETTES

0.00€

 

 

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE—DEPENSES

41 141.44€

 

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

11	Subventions accordées aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2017 les subventions accordées aux associations locales et précise qu’elles seront versées après le vote du budget primitif 2017

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’allouer les montants suivants

Noms des associations	Montants
Comité des fêtes	597.00€
Association départementale des comités communaux feux de forêts	75.00€
Les amis de l’hôpital	25.00€
Association Prélude	25.00€
Les restaurants du cœur	50.00€
Union départementale des sapeurs pompiers	25.00€
Association des parents d’élèves du Pays de Sault	25.00€
Société hippique de Sault	50.00€
ADMR	25.00€
Association Sault British	50.00€
Association mémoire résistance HB	25.00€
TOTAL	972.00€

 

• PRECISE que le versement des subventions interviendra qu’après le vote du budget primitif 2017.

 

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

FONCTION PUBLIQUE

 

12	Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

APPROBATION DE L’URGENCE: Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 20 janvier 2017 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de recruter un agent contractuel à compter du 13 février 2017.

Le conseil, à l’unanimité,

SE PRONONCE sur l’urgence du dossier et

DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

***

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en prévision de la mutation par voie externe de l’agent titulaire en poste à compter du 1er avril 2017,  il convient de former un nouvel agent, il y a donc lieu de créer, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 12 heures par semaine dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53

Le Conseil Municipal

• DECIDE :

– De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif de 2ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 12 heures par semaine.

– Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif

– Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 31 janvier 2017

– Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2017.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

DIVERS

 

13	Questions diverses

 

➢	Le point des opérations subventionnées

Un point a été fait sur les différentes opérations en cours et en projet concernant leur financement :

• Extension de la salle des fêtes – lot 3 : 80.00%

• Dénomination et numérotation des voies communales : 80.00%
• Accessibilité des ERP : 80.00%
• Plan Local d’Urbanisme (PLU): 80.00%
• Rénovation d’une maison de village – acquisition du bâtiment : 77.96%
• Rénovation des menuiseries du bistrot (en attente d’une demande) : 79.33%
• Extension de la mairie – création d’un local à archives : 70.00%
• Rénovation logement ancienne mairie : 79.96%

Suite à une réunion avec Monsieur le Sous-Préfet début décembre, il a été décidé de budgétiser les opérations d’investissement suivantes:

Le Plan Local d’Urbanisme, l’acquisition du bâtiment en vue de réaliser deux logement communaux conventionnés, les emprunts, les amortissements, le plan de relance du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Deux demandes de prorogation seront sollicitées concernant deux opérations afin de conserver l’attribution des subventions.

➢	Le taux des taxes

Les élus ont maintenu les taux suivants pour 2017 :

Taxe d’habitation : 5.23% (2016 : 4.50%)

Taxe foncière non bâtie : 65.00% (2016 : 61.87%)

Taxe foncière bâtie : 7.60% (2016 :6.50%)

Une délibération sera prise lors du vote du budget primitif 2017.

➢	Préparation du budget primitif 2017

Monsieur le Maire a présenté le budget 2017 provisoire. Aucune remarque n’a été formulée.

➢	Instruction des dossiers d’urbanisme par la COVE

Depuis le 1^er janvier, la COVE a mis à disposition deux liens pour la commune : un lien pour accéder au cadastre nommé geo cadastre et un lien oxalis afin de saisir les demandes d’urbanisme.

Le contrat cadastre ASIGEO a été résilié fin 2016.

➢	Convention de location de terre communale

Mr le Maire informe l’assemblée qu’en décembre 2016, une convention de location de terre communale a été signée avec M. André Bonnefoy concernant la parcelle 120B168.

Ce point avait été abordé au conseil du 20 octobre 2016.

➢	Registre des arrêtés et des procès verbaux

Les membres du conseil ont signé les deux registres :

• Les arrêtés du 07/04/2014 au 31/12/2016
• Les procès verbaux du 04/04/2014 au 31/12/2016

➢	Mutation externe de l’agent Alexandra Aubert

La mutation est effective au 1^er avril 2017.

Une contractuelle sera formée en raison de 12h par semaine du 13 février au 31 mars.

A compter du 1^er avril, le poste d’adjoint administratif sera de 28 heures par semaine.

➢	Plan Local d’Urbanisme

Une réunion de travail sera organisée en février en présence de M. Max Raspail et de M. Porhel.

➢	PNR du Mont Ventoux

Un questionnaire concernant le PNR du Mont Ventoux émanant de la Région sera étudié par les élus.

➢	Syndicat Forestier

Les élus ont décidé de ne plus y adhérer.

➢	Ramassage scolaire

Compte tenu des difficultés rencontrées par le chauffeur de bus pour circuler dans le village au niveau du Bistrot, Monsieur le Maire a proposé deux différents chemins. Les plots seront légèrement décalés.

➢	Ramassage des encombrants

Mr Trautmann a informé les élus qu’un ramassage des encombrants (pas plus de 50kg) serait organisé par la Communauté de Communes Ventoux Sud.

 

Le Maire,

Michel ARCHANGE,

 

Suivent les signatures des membres ;

 

	M. Christian DOVA	Mme Renée FAUQUE	M. André BONNEFOY	M. Eric AUBERT
M. Jean-Jacques TRAUTMANN	Mme Isabelle BISSON	Mme Claire MIRAS	M. Maurice FORNO	M. Frédéric PROUVEUR

 

Le prochain conseil est arrêté à la date du mardi 31 janvier 2017 à 18h00

 

Administration Générale

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

2/ Présentation du rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif. SIAEPA de la Région de Sault

3/ Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud

Finances

4/ Indemnité de Monsieur le Maire

5/ Adoption des restes à réaliser

6/ Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2017.

7/ Tarif des concessions de terrain dans le cimetière communal

8/ Approbation du Compte de Gestion 2016. Budget commune

9/ Approbation du compte administratif 2016

10/ Affectation du Résultat d’exploitation 2016

11/ Subventions accordées aux associations

Divers

12/ Questions diverses