COMMUNE DE SAINT-TRINIT

Département de Vaucluse

Arrondissement de Carpentras

Mairie de Saint Trinit

Hôtel de Ville

84390 Saint Trinit

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

Le Conseil Municipal adopte les comptes de gestion du Trésorier dressés pour l’exercice 2012, les écritures étant en conformité avec les comptes administratifs.

Le Conseil Municipal adopte les comptes administratifs 2012.

Le résultat de clôture 2012 est excédentaire pour les 2 sections.

Une partie du résultat du fonctionnement est reportée sur l’investissement pour pallier les restes à réaliser de 2012.

Cette année encore, les taux des quatre taxes n’ont pas augmenté et restent donc à :

Taxe d’habitation : 4.00%

Taxe foncière bâtie : 6.00%

Taxe foncière non bâtie : 61.37%

CFE : /

La taxe des ordures ménagères ne sera plus perçue par la commune mais par la communauté de communes Ventoux Sud, les charges du SIRTOM seront par conséquent réglées par la communauté de communes.

Comme les années précédentes, les membres du conseil ont décidé du montant et de l’attribution de subventions aux associations qui en ont fait la demande.

Certaines d’entre elles avaient déjà été votées lors des précédents conseils municipaux.

Les associations concernées sont :

Les restaurants du Cœur, Association « les écoles de l’EMALA, Association Départementales des Comités Communaux Feux de Forêts de Vaucluse, Union Départementale des Sapeurs pompiers, Association des Parents d’Elèves des écoles maternelles et élémentaires de Sault, Comité des Fêtes de Saint Trinit, Association Cheval Bleu.

Les refus : Association d’Aide et de Défense des habitants de Saint Trinit, l’AFSEP, Association Aides et Association Pres’Ages.

Le montant total des subventions est de : 2 285.00€

Celui-ci est adopté à l’unanimité par les membres du conseil :

Section de fonctionnement s’élève à : 269 116.78€

Section d’investissement s’élève à : 323 664.76€

En conséquence, une délibération a été prise afin d’approuver le budget primitif.

Le Département reconduit la contractualisation (aide départementale auprès des collectivités de Vaucluse) par voie d’avenants annuels successifs, sur les exercices 2012, 2013 et 2014. La mise en œuvre de cette nouvelle phase contractuelle sous la forme de trois avenants annuels devrait permettre au Département de prendre en compte les conséquences de la réforme territoriale en cours.

La dotation de 2013 permettra le financement à 80% d’une opération : l’agrandissement du local technique lot gros œuvre.

Suite à la consultation d’entreprises, il a été décidé de retenir les entreprises suivantes :

Mission SPS assurée par le Bureau AASCO pour un montant de 1 450.00€ ht

Le programme de 2013 consiste au renforcement de la structure des chaussées et au renouvellement des couches de roulement des voiries VC du Suis et VC de la Bernarde. Ces travaux permettent la remise en état de 1,8 kilomètre de voies.

Compte tenu de l’estimation prévisionnelle, il a été décidé de solliciter le Département dans le cadre de l’aide à la voirie communale afin de financer le projet et d’étaler les travaux sur deux ans.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (Délégation Régionale PACA) assure la formation du personnel des collectivités territoriales, en contrepartie d’une cotisation de 1% sur la masse salariale. Depuis plusieurs années, ces conventions-cadre de partenariat avec le CNFPT et collectivités permettent de fixer les règles relatives à la conception, aux modalités de la mise en œuvre et à l’éventuel financement des actions de formation qui ne sont pas couvertes par la cotisation.

Cette convention cadre est le document indispensable et préalable pour permettre aux agents de suivre ces formations.

Il a été donc convenu de passer une convention-cadre de partenariat avec le CNFPT pour éventuellement pouvoir organiser des formations non prises en charge gratuitement par le CNFPT.

–          Bistrot de Saint Trinit :

La gérante du Bistrot a demandé l’autorisation de la fermeture de l’établissement du 1^er janvier au 28 février 2014.

La Commune avait au préalable demandé à la gérante de fournir le bilan 2012 du Bistrot, celui-ci n’a pas été fourni (le bilan sera présenté à partir d’avril), la décision du Conseil est donc reportée.

–          Convention d’utilisation de la plateforme élévatrice de personne avec la Communauté de Communes Ventoux Sud

La communauté de communes propose les services de la plateforme élévatrice de personne à la Commune en cas de sollicitation.

–          Convention TIPI avec la DGFiP :

Service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFiP les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.

La commune a choisi d’y adhérer.

–          Toilettes de la Salle des Fêtes :

Des équipements vont être installés par l’employé technique : distributeur de rouleau, distributeur de savon et un sèche mains électrique.

Le Maire,

Michel ROSA

Département de Vaucluse

Arrondissement de Carpentras

Mairie de Saint Trinit

Hôtel de Ville

84390 Saint Trinit

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

• Ø préalablement au vote du budget primitif 2013, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des reste à réaliser de l’exercice 2012
• Ø les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

« ….jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… »

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1^er trimestre 2013, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2012.

A savoir :

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2012 : 355 242.00€

(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 88 800.00€ (<25% X 355 242.00€)

Vu le refus de la detr 2012 et vu le plan de financement, la Commune redépose un dossier pour solliciter la detr 2013 à hauteur de 32.90% du projet ht.

Plan de financement prévisionnel :

68 500.00€ ht soit 81 926.00€ ttc

➟ Conseil Régional dans le cadre du « Fonds de Solidarité Locale » pour un montant de 15 000.00€

➟ Conseil Général dans le cadre de l’avenant 2013 du plan de contractualisation 2012-2014 pour un montant de 28 000.00€

➟ DETR 2013 soit un montant de 22 541.00€

Total prévisionnel des recettes : 65 541.00€

Part Communal : 2 959.00€ ht

Suite à l’état des murets dans le centre village, il a été décidé de confier la rénovation à l’APARE et de solliciter l’aide du département afin de financer le projet.

Dans le cadre du programme de la contractualisation, la totalité de la subvention de 2013 sera attribuée à l’agrandissement du local technique.

Suite à la délibération de la Mairie de Sault qui a réactualisé les tarifs, la Commune a adopté une nouvelle délibération :

➟ à partir du 1^er janvier de l’année civile 2013, en application des dispositions en vigueur, la Commune de Saint Trinit accepte de participer aux charges de fonctionnement (à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires) des écoles publiques, maternelle et primaire de Sault, pour les enfants de sa commune scolarisés dans les mêmes écoles précitées.

➟ ce dispositif de répartition de charges sera appliqué dans le respect de ces obligations réciproques, et comportera notamment présentation par la Commune d’accueil scolaire en début de chaque année civile auprès des communes de résidence d’une liste nominative des élèves concernés ainsi qu’un Avis de recouvrement du montant à payer.

➟ la participation forfaitaire est fixée à 50.00€/an/enfant accueilli pour l’année civile 2013 et sera ensuite révisée au 1^er janvier de chaque année (N) sur la base de l’indice INSEE mensuel des prix à la consommation – ensemble ménages-métropole-hors tabac, selon le calcul suivant :

Participation de l’année N =

Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-1

(Participation de l’année N-1) X                                                                                                                                                                                                            

Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-2

➟ la convention est conclue pour une durée d’une année civile à compter du 1^er janvier 2013, et renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction, faute de congé donné ou reçu par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois.

La commune d’accueil scolaire pourra faire une nouvelle proposition financière deux mois avant le terme de la convention, tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou aux charges, en vue d’ajuster le montant unitaire de contribution pour le cas où ce dernier serait manifestement à modifier. A défaut de nouvelle proposition ou de dénonciation motivée par l’une ou l’autre des parties, la convention se poursuivra par tacite reconduction aux conditions antérieures.

Comme chaque année, une délibération de principe a été prise afin de mandater la participation envers le SIRTOM.

L’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources de la commune des indemnités au Maire pour frais de représentation.

Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par Monsieur le Maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.

Ces dépenses seront budgétisées au compte 6536.

Une nouvelle délibération a été prise concernant le déneigement des voies communales.

La convention fixant les modalités a été signée entre Mr Michel Archange, chargé du déneigement et la Commune.

La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a instauré l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (A.T.E.S.A.T)

Le décret du 27 septembre 2002 définit les missions, conditions d’éligibilité et d’exercice par le service de l’Etat pour l’A.T.E.S.A.T.

Enfin l’arrêté du 27 décembre 20012 fixe les modalités de rémunération de l’A.T.E.S.A.T

La convention et ses annexes détaillent le contenu des missions et les modalités d’exercice de celle-ci par la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse, et précise le coût pour notre collectivité.

Cette convention prendra effet au 1^er janvier 2013. La précédente est arrivée à terme le 31/12/2012.

Une nouvelle délibération a été prise pour solliciter la réserve parlementaire 2013 pour l’extension du cimetière.

Le dossier de l’an passé n’a pu aboutir car les prochaines demandes de crédits alloués aux collectivités territoriales se faisaient dans le courant du 1^er trimestre 2013.

Le conseil muncipal a décidé d’ahérer à ce service.

La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit comme suit :

Un taux de cotisation additionnelle à 0.10%. La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l’établissement telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Les cotisations sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicités que les versements aux organismes de sécurité sociale.

Il a été approuvé » ce transfert de compétence à l’unanimité.

Il a été également approuvé le retrait de la commune d’Oppedette du SIRTOM à l’unanimité.