COMMUNE DE SAINT-TRINIT

Date de la convocation :		31 août 2018
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		20h00
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. André BONNEFOY M. Maurice FORNO Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :		M. Eric AUBERT Mme Renée FAUQUE
Absent(es) :		Mme Isabelle BISSON
Procuration(s) :
Secrétaire de Séance :		M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		07
Conseillers votants :		07
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Retrait de la délibération n° 31/2018 du 09 juillet 2018 portant sur l’adoption d’une motion portant sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur Linky
FINANCES
3	Indemnité de conseil allouée au receveur municipal
DIVERS
4	Questions diverses

ADMINISTRATION GENERALE

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2018 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès-verbal du 12 juillet 2018, aucune remarque n’étant formulée.

2	Retrait de la délibération n° 31/2018 du 09 juillet 2018 portant sur l’adoption d’une motion sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur Linky

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 31/2018 du 09 juillet 2018, le Conseil Municipal a adopté une motion sur la position de la commune quant au déploiement des compteurs LINKY sur le territoire communal.

Considérant le courrier des services de la Préfecture de Vaucluse soulevant plusieurs observations au titre du contrôle de légalité de cette délibération ;

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à la retirer.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE de retirer la délibération litigieuse n° 31/2018 du 09 juillet 2018.

FINANCES

3	Indemnité de conseil allouée au Receveur Municipal

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Monsieur le Maire rappelle que Madame Catherine FINCK, receveur municipal, a quitté ses fonctions le 31 décembre 2017 et que Madame Evelyne GIULIANI a été nommée receveur municipal le 1^er janvier 2018 pour la Commune de Saint-Trinit ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE de supprimer l’indemnité de conseil de Madame Catherine FINCK ;
• DECIDE d’accorder à titre personnel à Madame Evelyne GIULIANI, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour la prestation d’assistance et de conseil à la commune de Saint-Trinit ;
• DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera acquise à Madame Evelyne GIULIANI à compter du 1^er janvier 2018 et pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire ;
• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DIVERS

4	Questions diverses

4.1- Il est proposé de nommer les conseillers municipaux volontaires pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales pour la période du 10 janvier au 31 décembre 2019 pour désignation par le Préfet de Vaucluse du délégué de l’administration.

4.2- Lors d’une réunion d’information dédiée au Règlement Général sur la Protection des Données organisée par la CCVS, il a été présenté par un cabinet spécialisé une offre de mission d’accompagnement. Compte tenu du coût important que devrait supporter la commune en faisant réaliser cette mission en externe, il est proposé que cette mise en conformité (cartographier les traitements de données personnelles, prioriser les actions à mener, gérer les risques, organiser les processus internes, documenter la conformité…) soit prise en charge par le secrétariat de la Mairie. La mutualisation des moyens pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données au niveau intercommunal est également envisagée.

4.3- Il est rappelé que les employeurs (y compris les communes) sont dans l’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs menée dans leur établissement dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Compte tenu du coût important qu’aurait dû supporter la commune en faisant réaliser cette mission en externe, il avait été proposé que le secrétariat de la Mairie en assure la rédaction. Au printemps dernier, la commune a accueilli en stage un étudiant en Qualité, Sécurité, Environnement à qui il a été confié l’élaboration du DUER de la commune, exposé aux membres présents avant validation.

4.4- Il est signalé le mauvais état de la toiture de l’église et le fait que la personne en charge de son gardiennage et de son entretien ne souhaite pas poursuivre cette mission. Il est proposé de procéder à la vérification de l’état de la toiture et de demander recommandations au Conseil Architectural Départemental avant de fixer les modalités d’ouverture de l’église au public pour 2019.

4.5- Le résultat de l’analyse financière prospective de la commune conduite par BST Consultant est exposé aux membres présents.

4.6- Le procès-verbal de la 1^ère réunion de chantier pour la réhabilitation de la maison du village est porté à connaissance des membres présents.

4.7- Il est signalé que les Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLU de la commune ont été invitées à participer à une prochaine réunion de travail.

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 13/09/2018

 

Le Secrétaire de séance,                                                    Le Maire,

Jean-Jacques TRAUTMANN                                          Michel ARCHANGE

Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 10 septembre 2018 à 19h00

ADMINISTRATION GENERALE
1-      Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal 2-      Retrait de la délibération n° 31/2018 du 09 juillet 2018 portant sur l’adoption d’une motion sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur LINKY sur le territoire communal
FINANCES
3-      Indemnité de conseil allouée au Receveur
DIVERS
4-      Questions diverses

Date de la convocation :		29 juin 2018
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		20h00
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. Eric AUBERT M. André BONNEFOY Mme Renée FAUQUE M. Maurice FORNO Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :
Absent(es) :		Mme Isabelle BISSON
Procuration(s) :
Secrétaire de Séance :		M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		09
Conseillers votants :		09
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes Ventoux Sud
3	Adoption d’une motion portant sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur Linky
4	Adoption du règlement d’utilisation, des tarifs et modalités de location de la salle communale polyvalente
FINANCES
5	DM 01 Virement de crédits Analyse financière prospective de la commune
6	DM 02 Virement de crédits Subvention réhabilitation maison du village
7	DM 03 Ouverture de crédits Subvention acquisition maison de village obtenue en 2017
8	DM 04 Ouverture de crédits Frais d’étude sur la faisabilité de réhabilitation de la maison de village réglés en 2016 et à réintégrer
9	Avenant au marché Elaboration du PLU
DIVERS
10	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 mai 2018 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès-verbal du 29 mai 2018, aucune remarque n’étant formulée.

 

2	Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes Ventoux Sud

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a inscrit au titre des compétences optionnelles des Communautés de Communes la création et la gestion des Maisons de Service au Public.

Considérant que, par délibération n° 2018-030 du 27 avril 2018, la CCVS a décidé d’assurer la pérennité et la continuité de la MSAP de Sault et en est devenue gestionnaire ;

Considérant que, par délibération n° 2018-032 du 28 mai 2018, le Conseil Communautaire a procédé à la modification des statuts de la CCVS ;

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de la CCVS. A défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver la rédaction modifiée des statuts de la CCVS annexés à la présente.

 

3	Adoption d’une motion portant sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur Linky

Considérant la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui instaure le déploiement de compteurs de nouvelle génération Linky par les sociétés en charge de la gestion du réseau de distribution de l’électricité de France ;

Considérant l’objectif d’équiper 35 millions de foyers en France d’ici 2020 et que 7 millions de compteurs ont déjà été installés dans notre pays ;

Considérant l’objectif principal de ce déploiement qui trouve son origine dans une directive du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui vise à offrir de nouveaux services à distance et à favoriser la réduction des consommations d’énergie ;

Considérant le déploiement du compteur Linky sur le territoire communal initié en 2017 ;

Considérant le débat public qui s’élève toujours plus depuis l’instauration des compteurs linky en France ;

Considérant les arguments sécurisants d’Enedis vis-à-vis des opposants au compteur Linky, l’avis de l’ADEME selon lequel le compteur Linky fournit des avantages en termes de comptage et de gestion du réseau électrique et le positionnement de l’ANSES selon lequel les risques sanitaires sont peu probables ;

Considérant les refus de l’Assemblée Nationale et du sénat de reconnaître le droit aux consommateurs de s’opposer au compteur Linky ;

La commune de Saint-Trinit prend acte que son Conseil municipal ne peut s’opposer juridiquement au déploiement sur son territoire des compteurs Linky, eu égard à la nature de « service public » de la distribution d’électricité en France reconnue par les tribunaux administratifs dans le cadre de contentieux introduits à l’encontre des villes s’opposant au déploiement Linky.

Considérant la persistance d’un débat public clivant en France et le maintien d’une confusion quant aux impacts dans différents domaines : santé, économie, protection de la vie privée, sécurité, environnement ;

Considérant enfin le RGPD émanant de l’Union Européenne entré en vigueur le 25 mai 2018 consacrant le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles ;

Sur la base du principe de précaution, la Commune de Saint-Trinit demande au Conseil Municipal d’adopter une motion enjoignant Enedis :

• à respecter la volonté des personnes qui expriment leur refus d’installer le compteur Linky à leur domicile,
• à développer une communication sur les modalités de déploiement sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’adopter la motion proposée ci-dessus.

Le conseil municipal invite les administrés à faire connaître à leur fournisseur d’énergie leur opposition éventuelle au déploiement des compteurs Linky.

 

4	Adoption du règlement d’utilisation, des tarifs et modalités de location de la salle communale polyvalente

Monsieur le Maire rappelle que la question relative aux conditions de location de la salle communale a été abordée à plusieurs reprises lors des réunions des membres du Conseil Municipal.

Il présente à l’assemblée la révision du règlement d’utilisation, des tarifs et modalités de location de la salle polyvalente communale.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’adopter la rédaction modifiée du règlement d’utilisation, des tarifs et modalités de location de la salle polyvalente communale, annexée à la présente et applicable à compter de ce jour jusqu’à prochaine délibération.

 

FINANCES

 

5	DM 01 Virement de crédits Analyse financière prospective de la commune

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, lors d’une réunion des Maires de la Communauté de Communes Ventoux Sud, en date du 10 janvier 2018, le cabinet d’études BST Consultant a présenté l’audit financier provisoire de la CCVS.

Au cours de cette réunion, il a également été proposé de solliciter le cabinet BST pour une étude complémentaire afin de procéder à l’analyse financière de chaque commune membre.

Monsieur le Maire expose les conditions d’intervention proposées en date du 18 juin 2018 par le cabinet BST pour procéder à une analyse financière prospective de la commune pour un montant de 1 576.36 € TTC.

Il rend compte aux membres du Conseil Municipal de sa décision, dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal par délibération n° 25/2018 du 28 mai 2018, de faire procéder à cette étude.

Il précise qu’il convient de procéder à la modification suivante au budget primitif 2018 :

Virement de crédits en dépenses de fonctionnement ;

• Du Chapitre 022 – Article 022 – Dépenses imprévues : Réduction de 1 576.36 €
• Au Chapitre 011 – Article 611 – Services extérieurs contrats et prestations : Augmentation de 1 576.36 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette décision modificative,
• AUTORISE le virement de crédits.

 

6	DM 02 Virement de crédits Subvention réhabilitation maison du village

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, suite à une erreur d’imputation concernant l’inscription au budget primitif 2018 de la subvention de l’Etat accordée pour la réhabilitation de la maison du village, il convient de procéder à la modification suivante au budget primitif 2018 :

Virement de crédits en recette d’investissement ;

• Du Chapitre 13 – Article 1331 – Dotation d’équipement des territoires ruraux : Réduction de 90 512.00 €
• Au Chapitre 13 – Article 1321 – Subvention Etat et établissements nationaux : Augmentation de 90 512.00 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette décision modificative,
• AUTORISE le virement de crédits.

 

7	DM 03 Ouverture de crédits Subvention acquisition maison de village obtenue en 2017

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, suite à une erreur d’imputation concernant l’inscription au compte administratif 2017 de la subvention de l’Etat accordée pour l’acquisition de la maison du village, il convient de procéder à la modification suivante au budget primitif 2018 :

Ouvertures de crédits en section d’investissement ;

• En recettes – Chapitre 13 – Article 1321 – Subvention Etat et établissements nationaux : Ouverture de 17 181.92 €
• En dépenses – Chapitre 13 – Article 1331 – Dotation d’équipement des territoires ruraux : Ouverture de 17 181.92 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette décision modificative,
• AUTORISE les ouvertures de crédits.

 

8	DM 04 Ouverture de crédits Frais d’étude sur la faisabilité de réhabilitation de la maison de village réglés en 2016 et à réintégrer

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les frais engagés en 2015 pour l’étude de faisabilité pour la réhabilitation de la maison du village doivent, puisqu’ils seront suivis de travaux, être intégrés au compte dédié des constructions en cours.

Il convient donc de procéder à la modification suivante au budget primitif 2018 :

Ouvertures de crédits en section d’investissement ;

• En recettes – Chapitre 041 – Article 2031 – Frais d’études : Ouverture de 3 600.00 €
• En dépenses – Chapitre 041 – Article 2313 – Constructions en cours : Ouverture de 3 600.00 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette décision modificative,
• AUTORISE les ouvertures de crédits.

 

9	Avenant au marché Elaboration du PLU

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Trinit a confié la mission portant sur le pilotage de la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) à Habitat et Développement de Vaucluse le 06 avril 2009.

La mission était répartie en 6 phases :

– 1 : Constat et diagnostic

– 2 : PADD

– 3 : Etablissement du dossier de PLU

– 4 : Mise en forme des dossiers

– 5 : Enquête publique

– 6 : Approbation

Les phases 1 à 3 ont été réalisées dans les conditions prévues par le marché.

La commune a ensuite suspendu l’avancement de la procédure pour pouvoir engager une réflexion sur des projets (zone d’activités, implantation d’éoliennes,…) dont la mise en œuvre avait un impact sur le contenu du PLU.

En 2017, la municipalité a souhaité reprendre la mission relative à l’élaboration d’un Plan local d’Urbanisme (PLU).

Or, le contexte réglementaire a évolué avec notamment l’entrée en vigueur des dispositions issues du Grenelle de l’environnement et de la loi ALUR qui modifient le contenu des PLU et donc la nature de la mission initiale.

En effet, dorénavant les éléments suivant doivent figurer dans les PLU :

> L’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

> La définition d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

> La justification des objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace et au regard des dynamiques économiques et démographiques (identifier les potentialités de constructions dans les espaces bâtis de la commune).

> L’établissement d’un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés.

> La justification des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (qui font écho à l’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers présentée dans le rapport de présentation).

> La réalisation obligatoire d’orientation d’aménagement et de programmation.

> La préservation ou la remise en bon état les continuités écologiques. La préservation et/ou la restauration des continuités écologiques a pour ambition d’enrayer la perte ou le déclin de la biodiversité dans nos territoires notamment à travers les trames verte et bleue. Les continuités écologiques permettent ainsi à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales (corridors écologiques).

> L’intégration de la question du développement des communications numériques.

En outre, dans la mesure où la commune n’est pas concernée par un site NATURA 2000, une demande « cas par cas » doit être établie et transmise à l’Autorité environnementale (Ae) afin qu’elle détermine si le PLU doit être ou non soumis à évaluation environnementale.

Est également nécessaire aujourd’hui l’établissement d’un dossier pour la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ainsi qu’une présentation de certains aspects du PLU devant cette commission.

Un avenant à l’acte d’engagement a donc été nécessaire avec pour objectif de revoir :

– le contenu de la mission,

– le montant de la prestation pour tenir compte des éléments nouveaux à prendre à compte.

Monsieur le Maire présente l’incidence financière de l’avenant sur le montant du marché public :

Montant initial	Montant de l’avenant	Montant nouveau
Taux de la TVA : 19,6% Montant HT : 19 000.00 € Montant TTC : 22 724.00€	Taux de la TVA : 20% Montant HT : 4 600.00 € Montant TTC : 5 520.00 €	Déjà payé : Taux de la TVA : 19,6% Montant HT : 12 350.00 € Montant TTC : 14 770.60 € Reste à payer : Taux de la TVA : 20% Montant HT : 11 250.00 € Montant TTC : 13 500.00 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• AUTORISE le Maire à signer l’avenant au marché tel que présenté ci-dessus.

 

DIVERS

 

10	Questions diverses

10.1- La Ventoux Sud Cyclo Sportive s’organisera le 16 septembre prochain pour traverser les 11 communes de la CCVS (+ 2 limitrophes). Trois signaleurs bénévoles sont recrutés pour les intersections situées sur la commune de Saint-Trinit. Monsieur Christian DOVA et Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN se sont portés volontaires.

10.2- « Porter à connaissance » des actions du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de Vaucluse 2017-2023.

10.3- Présentation du dernier registre communal relié.

10.4- Candidature d’une cavalière pour représenter la commune lors de la Chevauchée des Blasons samedi 06 et dimanche 07 octobre 2018.

10.5- Signature des marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village.

10.6- Poursuite des études menées sur la source du lavoir par le Département Hydrogéologie de l’Université d’Avignon.

10.7- Proposition d’inventorier les sections présentant des arbres et haies vives susceptibles d’entraver la circulation ou la bonne conservation de chemins communaux afin de proposer aux propriétaires concernés un plan de coupe et d’élagage.

 

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 12/07/2018

 

Le Secrétaire de séance,                                                    Le Maire,

Jean-Jacques TRAUTMANN                                          Michel ARCHANGE