Conseil Municipal de Janvier 2013

Conseil Municipal de Janvier 2013

DĂ©partement de Vaucluse

Arrondissement de Carpentras

Mairie de Saint Trinit

HĂŽtel de Ville

84390 Saint Trinit

 

Compte rendu du Conseil Municipal du :

21 JANVIER 2013

Date de la convocation :

14 JANVIER 2013

Début de séance :

17H30

Fin de séance :

20H00

Présents : Mr Michel ROSA, Maire ; Messieurs Daniel Paillas, Lismon Lambert, Henri Bonnefoy, Michel Riquier, Michel Archange, Albert Jean, Madame Colette Riquier.
Procuration(s) : /
Absent(s) excusé(s) : Madame Renée Fauque
Absent(s) : /
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel Paillas
Conseillers en exercice :

9

Présents :

8

Votants :

9

Ordre du jour :

1

Prise en charge des dĂ©penses d’investissement avant le vote du budget primitif 2013

2

Agrandissement du local technique : demande de la DETR 2013

3

Approbation du projet APARE : sollicitation de l’aide du DĂ©partement

4

Contractualisation 2012.2014 : agrandissement local technique pour 2013

5

Participation Communale aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault

6

SIRTOM : participation 2013

7

Frais de représentation de Monsieur le Maire

8

Convention de prestations pour le déneigement sur la Commune

9

Convention A.T.E.S.A.T

10

Agrandissement cimetiÚre : demande de subvention réserve parlementaire

11

Adhésion au service de documentation et informations juridiques du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse

12

Transfert de compétence « assainissement non collectif » de la commune de FerrassiÚres au SIAEPA de la région de Sault

13

Retrait de la commune d’Oppedette du SIRTOM

14

Approbation de l’urgence : extension du cimetiĂšre demande de subvention dans le cadre du Fonds de SolidaritĂ© locale au Conseil RĂ©gional

15

Questions diverses

 

Avant d’ouvrir cette nouvelle sĂ©ance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant Ă  d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la sĂ©ance prĂ©cĂ©dente. Aucune remarque n’étant formulĂ©e, le compte rendu est donc approuvĂ©.

 

1/ Prise en charge des dĂ©penses d’investissement avant le vote du budget primitif 2013

 

  • Ø prĂ©alablement au vote du budget primitif 2013, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dĂ©penses d’investissement que dans la limite des reste Ă  rĂ©aliser de l’exercice 2012
  • Ø les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s :

«  .jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L 4311-1-1 pour les rĂ©gions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procĂ©dure par l’article L 4311-1-1 pour les rĂ©gions l’exĂ©cutif de la collectivitĂ© territoriale peut, sur autorisation de l’organe dĂ©libĂ©rant, engager, liquider et mandater les dĂ©penses d’investissement, dans la limite du quart des crĂ©dits ouverts au budget de l’exercice prĂ©cĂ©dent, non compris les crĂ©dits affĂ©rents au remboursement de la dette  »

Afin de faciliter les dĂ©penses d’investissement du 1er trimestre 2013, et de pouvoir faire face Ă  une dĂ©pense d’investissement imprĂ©vue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code GĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, autoriser le Maire Ă  mandater les dĂ©penses d’investissement dans la limite du quart des crĂ©dits inscrits au budget 2012.

A savoir :

Montant budgĂ©tisĂ© – dĂ©penses d’investissement 2012 : 355 242.00€

(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

ConformĂ©ment aux textes applicables, il est proposĂ© au conseil municipal de faire application de cet article Ă  hauteur de 88 800.00€ (<25% X 355 242.00€)

 

chapitre

compte

n° opération

libellé

montant

21

2151

2151

2158

38

40

ona

Voirie 2013Voirie 2012Armoire forte coupe feu

60 000.00€

6 000.00€

2 800.00€

23

231

39

RĂ©novation des murets en pierre sĂšche

20 000.00€

 

2/ Agrandissement du local technique : demande de la DETR 2013

 

Vu le refus de la detr 2012 et vu le plan de financement, la Commune redépose un dossier pour solliciter la detr 2013 à hauteur de 32.90% du projet ht.

Plan de financement prévisionnel :

68 500.00€ ht soit 81 926.00€ ttc

➟ Conseil RĂ©gional dans le cadre du « Fonds de SolidaritĂ© Locale » pour un montant de 15 000.00€

➟ Conseil GĂ©nĂ©ral dans le cadre de l’avenant 2013 du plan de contractualisation 2012-2014 pour un montant de 28 000.00€

➟ DETR 2013 soit un montant de 22 541.00€

Total prĂ©visionnel des recettes : 65 541.00€

Part Communal : 2 959.00€ ht

 

3/ Approbation du projet APARE : sollicitation de l’aide du DĂ©partement

 

Suite Ă  l’état des murets dans le centre village, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de confier la rĂ©novation Ă  l’APARE et de solliciter l’aide du dĂ©partement afin de financer le projet.

 

4/ Contractualisation 2012.2014 : agrandissement local technique pour 2013

 

Dans le cadre du programme de la contractualisation, la totalitĂ© de la subvention de 2013 sera attribuĂ©e Ă  l’agrandissement du local technique.

 

5/ Participation Communale aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault

 

Suite à la délibération de la Mairie de Sault qui a réactualisé les tarifs, la Commune a adopté une nouvelle délibération :

➟ Ă  partir du 1er janvier de l’annĂ©e civile 2013, en application des dispositions en vigueur, la Commune de Saint Trinit accepte de participer aux charges de fonctionnement (Ă  l’exclusion de celles relatives aux activitĂ©s pĂ©riscolaires) des Ă©coles publiques, maternelle et primaire de Sault, pour les enfants de sa commune scolarisĂ©s dans les mĂȘmes Ă©coles prĂ©citĂ©es.

➟ ce dispositif de rĂ©partition de charges sera appliquĂ© dans le respect de ces obligations rĂ©ciproques, et comportera notamment prĂ©sentation par la Commune d’accueil scolaire en dĂ©but de chaque annĂ©e civile auprĂšs des communes de rĂ©sidence d’une liste nominative des Ă©lĂšves concernĂ©s ainsi qu’un Avis de recouvrement du montant Ă  payer.

➟ la participation forfaitaire est fixĂ©e Ă  50.00€/an/enfant accueilli pour l’annĂ©e civile 2013 et sera ensuite rĂ©visĂ©e au 1er janvier de chaque annĂ©e (N) sur la base de l’indice INSEE mensuel des prix Ă  la consommation – ensemble mĂ©nages-mĂ©tropole-hors tabac, selon le calcul suivant :

 

Participation de l’annĂ©e N =

Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-1

(Participation de l’annĂ©e N-1) X                                                                                                                                                                                                            

Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-2

➟ la convention est conclue pour une durĂ©e d’une annĂ©e civile Ă  compter du 1er janvier 2013, et renouvelable ensuite chaque annĂ©e par tacite reconduction, faute de congĂ© donnĂ© ou reçu par l’une ou l’autre des parties moyennant un prĂ©avis de deux mois.

La commune d’accueil scolaire pourra faire une nouvelle proposition financiĂšre deux mois avant le terme de la convention, tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou aux charges, en vue d’ajuster le montant unitaire de contribution pour le cas oĂč ce dernier serait manifestement Ă  modifier. A dĂ©faut de nouvelle proposition ou de dĂ©nonciation motivĂ©e par l’une ou l’autre des parties, la convention se poursuivra par tacite reconduction aux conditions antĂ©rieures.

 

6/ SIRTOM : participation 2013

 

Comme chaque année, une délibération de principe a été prise afin de mandater la participation envers le SIRTOM.

 

7/ Frais de représentation de Monsieur le Maire

 

L’article L.2123-19 du Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources de la commune des indemnitĂ©s au Maire pour frais de reprĂ©sentation.

Ces indemnitĂ©s ont pour objet de couvrir les dĂ©penses engagĂ©es par Monsieur le Maire et lui seul, Ă  l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intĂ©rĂȘt des affaires de la commune.

 

Ces dépenses seront budgétisées au compte 6536.

 

8/ Convention de prestations pour le déneigement sur la Commune

 

Une nouvelle délibération a été prise concernant le déneigement des voies communales.

La convention fixant les modalités a été signée entre Mr Michel Archange, chargé du déneigement et la Commune.

 

9/ Convention A.T.E.S.A.T

 

La loi MURCEF du 11 dĂ©cembre 2001 a instaurĂ© l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de SolidaritĂ© et d’AmĂ©nagement du Territoire (A.T.E.S.A.T)

 

Le dĂ©cret du 27 septembre 2002 dĂ©finit les missions, conditions d’éligibilitĂ© et d’exercice par le service de l’Etat pour l’A.T.E.S.A.T.

 

Enfin l’arrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 20012 fixe les modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration de l’A.T.E.S.A.T

 

La convention et ses annexes dĂ©taillent le contenu des missions et les modalitĂ©s d’exercice de celle-ci par la Direction DĂ©partementale des Territoires du Vaucluse, et prĂ©cise le coĂ»t pour notre collectivitĂ©.

 

Cette convention prendra effet au 1er janvier 2013. La précédente est arrivée à terme le 31/12/2012.

 

10/ Agrandissement cimetiÚre : demande de subvention réserve parlementaire

 

Une nouvelle dĂ©libĂ©ration a Ă©tĂ© prise pour solliciter la rĂ©serve parlementaire 2013 pour l’extension du cimetiĂšre.

Le dossier de l’an passĂ© n’a pu aboutir car les prochaines demandes de crĂ©dits allouĂ©s aux collectivitĂ©s territoriales se faisaient dans le courant du 1er trimestre 2013.

 

11/ Adhésion au service de documentation et informations juridiques du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse

 

Le conseil muncipal a dĂ©cidĂ© d’ahĂ©rer Ă  ce service.

La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit comme suit :

Un taux de cotisation additionnelle Ă  0.10%. La cotisation est assise sur la masse des rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux agents relevant de la collectivitĂ© ou de l’établissement telles qu’elles apparaissent aux Ă©tats liquidatifs mensuels ou trimestriels dressĂ©s pour le rĂšglement des charges sociales dues aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale, au titre de l’assurance maladie.

 

Les cotisations sont liquidĂ©es et versĂ©es selon les mĂȘmes modalitĂ©s et pĂ©riodicitĂ©s que les versements aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale.

 

12/ Transfert de compétence « assainissement non collectif » de la Commune de FerrassiÚres au SIAEPA de Sault

 

Il a Ă©tĂ© approuvé » ce transfert de compĂ©tence Ă  l’unanimitĂ©.

 

13/ Retrait de la Commune d’Oppedette du SIRTOM

 

Il a Ă©tĂ© Ă©galement approuvĂ© le retrait de la commune d’Oppedette du SIRTOM Ă  l’unanimitĂ©.

14/ approbation de l’urgence : extension du cimetiĂšre demande du FSL au Conseil RĂ©gional

 

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajoutĂ© un ordre du jour en date du 17 janvier 2013 en vertu de l’article L.2121-11 du Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales.

Il expose que cette dĂ©libĂ©ration inscrite alors Ă  l’ordre du jour Ă  un impĂ©ratif afin de solliciter le Fonds de SolidaritĂ© Locale dont la date limite du dossier est fixĂ©e au 18 janvier 2013.

Le Conseil, Ă  l’UnanimitĂ©,

SE PRONONCE sur l’urgence de ce dossier et

DECIDE de dĂ©libĂ©rer sur l’ordre du jour de la sĂ©ance

 

Vu le plan de financement prĂ©visionnel du projet, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de demander le FSL pour l’extension du cimetiĂšre.

 

15/ Questions diverses

 

Les points traités :

š Demande de subventions :

Les subventions seront versĂ©es qu’aprĂšs le vote du budget primitif 2013.

 

š CoĂ»t des colis de fin d’annĂ©e

Un récapitulatif a été dressé, le coût par colis a été approuvé,

 

š Un panneau voie « sans issue » sera installĂ© au chemin de la Gabrielle,

 

š Un comitĂ© d’ « Anciens » sera crĂ©e  pour trouver les noms des rues du Village et des places.

 

 

Le Maire,

Michel ROSA

 

Place du Village 84390 SAINT TRINIT

TĂ©l 04.90.75.01.85 Fax 04.90.64.08.63

mairie.sainttrinit.84@orange.fr

 www.mairie-saint-trinit.com

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