COMMUNE DE SAINT-TRINIT

A Saint Trinit, le 25/03/2016
Compte rendu du Conseil Municipal du : 24 MARS 2016
Date de la convocation : 17 Mars 2016
Début de séance : 18H30 Fin de séance : 20h30
Présents : Mr Michel Archange, M. Eric Aubert,  Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) :
Absent(s) excusé(s) : Mme Isabelle Bisson – Mme Renée Fauque – Mme Marie-Laure Blanc – M. Christian Dove
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : M. Jean-Jacques Trautmann
Conseillers en exercice : 11 – Présents : 7  – Votants : 10
Ordre du jour :

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2 Approbation du compte de gestion 2015. Budget commune
3 Approbation du compte de gestion 2015. Budget CCAS
4 Approbation des comptes administratifs 2015.
5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.
6 Impôts locaux : vote des taux
7 Subventions accordées aux associations
8 Approbation du budget 2016 commune
9 Mise en place du RIFSEEP
10 Conditions et tarifs de la location de la Salle des Fêtes
11 Avis de la commune sur la pose des compteurs Linky
12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
13 Taxe d’aménagement
14 Questions diverses

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 25 février 2016 à l’approbation des conseilles municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 25 février 2016, aucune remarques n’étant formulées.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2 Approbation du compte de gestion 2015. Budget commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au Budget de l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

3 Approbation du compte de gestion 2015. Budget CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au Budget de l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4 Approbation des comptes administratifs 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le compte administratifs de l’exercice 2015 de la commune
Résultat de Clôture 2014: investissement 49 597.65€  – fonctionnement 125 474.24€
Virement à la SF exercice 2015: 30 110.35€
Résultat de l’exercice 2015: investissement -36 748.16€ – fonctionnement -688.26€
Reste à réaliser: Dépenses 81 146.00€
Reste à réaliser: Recettes 55 169.00€
Solde des restes à réaliser: -25 977.00€
Chiffre à prendre en compte pour l’affectation de résultat: investissement -13 127.51€ – fonctionnement 94 675.63€
Résultat de clôture 2015: investissement 12 849.49€ – fonctionnement 94 675.63€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:
Résultat de clôture de 2015:  Investissement 12 849.49€ – Fonctionnement94 675.63€
TOTAL 107 525.12€

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’affecter le résultat de la façon suivante:

EXECEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015: 94 675.63€
Affectation obligatoire : Part affectée à l’investissement (c/1068) 13 127.51€
Solde disponible comme suit : Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002): 81 548.12€
Total affecté au c/1068: 13 127.51€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00€

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE – RECETTES 12 849.49€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6 Impôts locaux : vote des taux

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que:

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagements de la fiscalité directe locale;
VU les lois de finances annuelles;
VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2016;
VU les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux notamment:
– les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 modifiée,
– Le produit attendu cette année
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 31 717€

Le Conseil Municipal

• FIXE les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit:

Taxe Habitation: base 244 900 – taux 4.50% – produit: 11 021
Foncière bâtie: base 184 000 – taux 6.50% – produit: 11 960
Foncière non bâtie: base 9 700 – taux 61.87% – produit: 6 001
Produit fiscal attendu: 28 982
Total Allocations: 2 735
Prélèvement GIR: 0
Produit de la CVAE: 0
Produit pour équilibrer: 31 717
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7 Subventions accordées aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2016 les subventions accordées aux associations locales.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’allouer les montants suivants:
Le Phare à Lucioles 150.00€
Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêts de Vaucluse 150.00€
Les Amis de l’Hôpital 50.00€
Les Restaurants du Coeur 100.00€
Association Sault British 100.00€
Association « Les Ecoles de l’Emala » 10.00€
Union Départementale des Sapeurs Pompiers 50.00€
Association des Parents d’Elèves du Pays de Sault 50.00€
Société Hippique de Sault 100.00€
Compagnie « La Pirogue » 50.00€
Comité des Fêtes de Saint Trinit 1 100.00€
ADMR 50.00€
TOTAL 1 960.00€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8 Approbation du budget 2016 de la Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20 et L.2311-1 et L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
VU l’instruction M14 développé précisant les règles de comptabilité publique et de représentation du budget,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2016 arrêté comme suit:

Investissement 248 654.00€
Fonctionnement 246 961.00€

• PRECISE que le budget de l’exercice 2016 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 développée.

• DIT
– que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal,
– que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

9 Mise en place du RIFSEEP

VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’avis du Comité Technique paritaire en date du 22/03/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :
– L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
– Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
– Les adjoints administratifs
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise):

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:
– Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Responsabilités d’encadrement direct ; niveau d’encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d’opération ; responsabilité de formation d’autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
– De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d’adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d’autrui
– Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Vigilance ; risques d’accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d’autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels :

Adjoints Administratifs
G1 11 340.00€
G1 LOGE 7 090.00€
G2 10 800.00€
G2 LOGE 6 750.00€

L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :
– L’élargissement des compétences
– L’approfondissement des savoirs
– La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
– En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
– En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
– Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoptionpaternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité:

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution:

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
– Valeur professionnel de l’agent
– Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions
– Son sens du service public
– Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
– La connaissance de son domaine d’intervention
– Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnelle.

VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Adjoints Administratifs
G1 1 260.00€
G1 LOGE 1 260.00€
G2 1 200.00€
G2 LOGE 1 200.00€

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalité de versement :

Le montant indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal
• DECIDE
– D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
– D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
– De prévoir la possibilité de maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
– Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
– Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

10 Conditions et tarifs de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location de la polyvalente pour l’année 2016. Après relaté les charges de fonctionnement de la salle lors de mise à disposition du public et après avoir débattu des principes de différenciation des locations en tenant compte de la moyenne de consommation annuelle, de l’usure du matériel prêté, du lieu de résidence de l’usager, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les propositions suivantes en faisant le rappel de principe que :
La salle ne peut être louée qu’au nom d’une seule personne morale ou physique tenue responsable. L’acceptation du contrat et du règlement intérieur ci-joint annexés vaut engagement.
La commune est libre de fixer ses tarifs par délibération et de les faire évoluer au fil du temps.

Il est proposé pour 2016 ou jusqu’à prochaine délibération :
Tarifs public : 50€ la demi-journée et 100.00€ la journée
Tarif pour familles en deuil (rassemblement après enterrement) : 0€
Tarifs associations loi 1901 : 20.00€
Tarif évènementiel, exposition gratuite, réunion publique : 0€
Arrhes de 0€ quelque soit le type de demande payante.
Caution de 500.00€ en prévision de réparation, de nettoyage ou de préjudice à l’encontre de la tranquillité du lieu. Restituée à la remise des clefs après état des lieux. Encaissée si nécessaire, le locataire ayant connaissance de cette mesure au travers du règlement intérieur ci-joint annexé. Cette caution ne substitue pas à un éventuel recours à l’assurance responsabilité civile du locataire en cas de dommages jugés importants.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE les conditions et tarifs.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

11 Avis de la commune sur la pose des compteurs linky

Monsieur le Maire expose qu’il a été alerté à propos des risques potentiels (sanitaires, économiques, techniques, écologiques et sécuritaires) liés à l’installation des compteurs Linky.

Mr le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de ne pas se prononcer

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°08/2016 EN DATE DU 25 FEVRIER 2016

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2015 met fin à la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Les communes de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS) sont susceptibles de s’approcher de ce seuil démographique au 1er Janvier 2017.

Dans un souci de mutualisation des moyens humains et matériels, la Commune a souhaité confier au service instructeur créé au sein de la Communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, pour pouvoir bénéficier d’une prestation de service alliant sécurité juridique, proximité géographique et permettant de réaliser des économies d’échelle.

La prestation de service n’emporte pas transfert de compétence, le Maire reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. L’instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le service d’instruction sous l’autorité du Maire.

La convention que je vous demande d’approuver a pour objet de définir les modalités de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, confiée par le Maire au service d’instruction de la Communauté en application de l’article R. 423-15-b du code de l’urbanisme,

Dans cette perspective, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• APPROUVE la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la CoVe et la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-jointe annexée.

• DE PREVOIR que les frais de fonctionnement du service seront inscrits au budget 2017.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

13 Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à régime d’autorisations.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Le taux de la part communale ce de dispositif est fixé légalement à 1%.
Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5%.

Le Maire propose de fixer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire de SAINT TRINIT;
Seuls :
➟ les logements aidés et hébergements sociaux,
➟ Les 100 premiers mètres carrées des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,
➟ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%
Et seuls:
➟ Les constructions destinées au service public ou d’utilité publique;
➟ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
➟ Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
➟ Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
Sont exonérés (article L331-7 à l331-9 et R331-4 et suivants du code de l’urbanisme)

Ledit taux de 3% permettrait de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la taxe locale d’équipement.

VU le Code Général des Collectivité Territoriale,
VU le Code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal

• DECIDE de fixer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire de SAINT TRINIT

• PRECISE que seuls
➟ les logements aidés et hébergements sociaux,
➟ Les 100 premiers mètres carrées des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,
➟ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%
Et seuls:
➟ Les constructions destinées au service public ou d’utilité public;
➟ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
➟ Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
➟ Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
Sont exonérés (article L331-7 à l331-9 et R331-4 et suivants du code de l’urbanisme)

• PRECISE également que la présente délibération est valable un an, puis reconduite de plein droit les années suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre. Pour les communes non compétente en droit (les communes ne disposant pas de PLU), la taxe d’aménagement peut être instituée à tout moment par simple délibération mais son taux doit être également fixé avant le 30 novembre.

• DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

14 Questions diverses

➢ Contrat de travail d’un agent technique

Le contrat de l’agent technique de surface a été renouvelé pour une durée de 1 an

➢ Heures d’éclairage public

L’éclairage public sera assuré de 20h00 à minuit.

Le prochain conseil est arrêté à la date du jeudi 24 mars 2016 à 18h30:

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance
2 Approbation du Compte de Gestion 2015. Budget commune
3 Approbation du Compte de Gestion 2015. Budget CCAS
4 Approbation des Comptes Administratifs 2015
5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015
6 Impôts locaux : vote des taux – exercice 2016
7 Subventions accordées aux associations
8 Approbation du Budget 2016 de la Commune
9 Mise en place du RIFSEEP
10 Conditions et tarifs de la location de la salle des fêtes
11 Avis de la Commune sur la pose des compteurs Linky
12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
13 Taxe d’aménagement
14 Questions diverses

A Saint Trinit, le 26/02/2016

Compte rendu du Conseil Municipal du : 25 FEVRIER 2016
Date de la convocation : 08 Février 2015
Début de séance : 18H30 –  Fin de séance :

Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, M. Eric Aubert, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Renée Fauque à M. Michel Archange et Mme Marie-Laure Blanc à Mme Isabelle Bisoon
Absent(s) excusé(s) : Mesdames Renée Fauque et Marie-Laure Blanc
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : M. Christian DOVA
Conseillers en exercice : 11                          Présents :     9                                          Votants : 11

Ordre du jour :

1 Prise en charges des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2016.
2 Frais de déplacement des agents communaux.
3 Travaux de menuiserie du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.
4 Frais de représentation de Monsieur le Maire.
5 Nouvelle convention relative à la participation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault.
6 Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.
7 Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande de subventions
8 Approbation de la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
9 Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de répondre au Centre de Gestion de Vaucluse (convention reçue le 12/02/2016) :
Recours au service archive du Centre de Gestion de Vaucluse
10 Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin d’autoriser le démarrage des travaux de l’extension de la salle des fêtes.
Extension de la salle des Fêtes : approbation du devis gros oeuvre
11 Questions diverses

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

1/ Prise en charges des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2016.

Monsieur le Maire rappelle :

→préalablement au vote du budget primitif 2016, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015.
→les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
« ….jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… »

Monsieur le Maire précise donc :
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2015.

A savoir :
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2015 : 318 287.57€
(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 79 570.00€ (<25% X 318 287.57€)

Les dépenses d’investissements concernées sont les suivantes :

Chapitre Compte N° opération Libellé Montant
23 2318 112 Rénovation maison de village 51 000.00€
21 2116 31 Extension du cimetière 26 350.00€
20 2051 ONA Logiciel état civil 2 220.00€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le conseil Municipal

• DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire

• ACCEPTE l’autorisation de mandater les dépenses d’investissements 2015 dans la limite des crédits exposés ci-dessus si le cas échant se présente, et ce, avant le vote du budget primitif de 2015.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2/ Frais de déplacement des agents communaux.

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et établissements
publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

M. le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

M. le Maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Le Conseil Municipal

• DECIDE
➢ Sachant que le montant des frais de repas et d’hébergement est fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, de prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement dans la limite de 60€ dès lors que l’agent a été préalablement autorisé et les frais supplémentaires des repas à 15.25€/repas. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives
➢ Que les dépenses relatives à l’utilisation du véhicule (parcs de stationnement, péages d’autoroute) seront remboursées sur présentation de pièces justificatives.
➢ Lors des déplacements, les agents communaux emprunteront le véhicule communal. En cas de d’utilisation d’un véhicule personnel ; les agents communaux ne pourront prétendre à une indemnité kilométrique.

• D’INSCRIRE les crédits suffisants au budget communal tous les ans concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 
3/ Travaux de menuiserie du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.

VU l’avant projet,

Monsieur le Maire expose que le projet de travaux de rénovation des menuiseries du Bistrot de Saint Trinit (appartenant à la commune) dont le coût prévisionnel s’élève à 9 173.20€ HT soit 11 007.84€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire et propose de fixer la demande à 50% du montant hors taxe soit 4 586.00€.

Le Conseil Municipal

• DECIDE de réaliser les travaux de rénovation des menuiseries du Bistrot de Saint Trinit.

• APPROUVE le dossier avant projet d’un montant de 9 173.20€ HT soit 11 007.84€ TTC

• SOLLICITE une aide au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 50% du montant hors taxe soit 4 586.00€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4/ Frais de représentation de Monsieur le Maire

L’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources de la commune des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par Monsieur le Maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.
Conformément à la loi, il vous est demandé de vous prononcer sur l’indemnité pour frais de représentation du Maire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :
➟ d’attribuer à Monsieur le Maire une indemnité pour frais de représentation à compter du
1er janvier 2016,
➟ que cette indemnité soit inscrite chaque année lors du vote du budget, à l’article 6536 frais de représentation.

Le Conseil Municipal

• DECIDE l’attribution d’une indemnité à Monsieur le Maire pour frais de représentation à hauteur de 1 000.00€

• DIT que le montant de l’indemnité sera celui inscrit à chaque budget concerné : article 6536 frais de représentation du Maire

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5/ Nouvelle convention relative à la participation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault

Le Maire expose que :

L’article L.212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 est fixé par le principe général d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsqu’elles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

VU la délibération n°04/2013 en date du 21 janvier 2013 concernant la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault instituant une convention,

VU la réforme des rythmes scolaires,

VU cette convention a été dénoncée par la Commune de Sault auprès des communes concernées le 5 août 2014

VU la délibération n°2015/8 en date du 10 février 2015 de la Commune de Sault proposant une nouvelle convention annexée à la présente délibération précisant :
– Qu’elle serait établie par année scolaire à partir de la rentrée scolaire 2015/2016
– Que le taux de participation serait forfaitisé à 1 000.00€ par année et par enfant,
– Que pour les années suivantes elle pourra être révisée au cours du mois suivant la validation du compte administratif de la commune d’accueil.

Le Conseil Municipal

• APROUVE dans toute sa teneur la Convention ci-joint annexée, à intervenir avec la Commune de Sault (collectivité d’accueil scolaire).

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à poursuivre toutes les démarches et formalités pour mener à bien ces dispositions, ainsi qu’à signer au nom de la Commune tous actes et document s’y rapportant.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6/ Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissement publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique paritaire en date du 4 février 2016 ci-joint annexé.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal

• DECIDE :
– De participer à compter du 1er mars 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.

– De verser une participation mensuelle de :
35€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI inférieur ou égal à 351
30€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI compris entre 352 et 451
25€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI supérieur à 451
A tous agents pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée.
La participation sera versée directement à l’agent.

– De verser une participation mensuelle de 8€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
La participation sera versée directement à l’agent.

– La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.

– Que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7/ Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande de subvention

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bâtiment cadastré section E numéro 182 sis « Le Village » est à la vente.
Il explique que le souhait de la Commune serait d’acquérir cette maison afin d’y créer deux logements communaux locatifs conventionnés dont le loyer appliqué serait de type PLUS.
Monsieur le Maire présente le plan de financement ci-dessous :
Dépenses : 47 500€ Bâtiment et 2 200€ Frais notariés soit un total de 49 700€
Recettes : 4 970€ Cadre du dispositif en faveur de l’habitat – Conseil Départemental
17 395€ Réserve parlementaire
17 395€ DETR 2016
9 940€ Fonds propres
Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de se prononcer sur l’acquisition de ce bâtiment ainsi que sur son financement.
Il propose également de solliciter les aides financières

Le Conseil Municipal

• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette opération et à signer l’acte d’acquisition

• APPROUVE le plan de financement comme détaillé ci-dessus

• ADOPTE le plan de financement ci-dessus

• SOLLICITE les aides financières :
– Du Département : 4 970€ au titre du cadre du dispositif en faveur de l’habitat
– Au titre de la dotation parlementaire à hauteur de 35% du montant soit 17 395€
– Au titre de la DETR 2016 à hauteur de 35% du montant soit 17 395€

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier afin de le mener à bien.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8/ Approbation de la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2015 met fin à la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Les communes de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS) sont susceptibles de s’approcher de ce seuil démographique au 1er Janvier 2017.

Dans un souci de mutualisation des moyens humains et matériels, la Commune a souhaité confier au service instructeur créé au sein de la Communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, pour pouvoir bénéficier d’une prestation de service alliant sécurité juridique, proximité géographique et permettant de réaliser des économies d’échelle.

La prestation de service n’emporte pas transfert de compétence, le Maire reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. L’instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le service d’instruction sous l’autorité du Maire.

La convention que je vous demande d’approuver a pour objet de définir les modalités de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, confiée par le Maire au service d’instruction de la Communauté en application de l’article R. 423-15-b du code de l’urbanisme,

Dans cette perspective, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le conseil Municipal

• APPROUVE la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la CoVe et la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-jointe annexée.

• DE PREVOIR que les frais de fonctionnement du service seront inscrits au budget 2017.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

9/ Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de répondre au Centre de Gestion de Vaucluse (convention reçue le 12/02/2016) :
Recours au service archive du Centre de Gestion de Vaucluse

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de Vaucluse est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
– Procéder à des éliminations,
– Mettre en place un système cohérent d’archivage
– Sensibiliser et former des agents,
– Apporter des conseils sur l’aménagement du local d’archives,
– Organiser de la médiation et de la valorisation

Le Centre de Gestion de Vaucluse propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail, après passation d’une convention ci-joint annexée.

Sollicité par le Maire, le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de Vaucluse a, dans le cadre d’une visite préalable, établi un diagnostic de l’état de l’archive de la collectivité.
Ce diagnostic expose les actions nécessaires à une meilleure organisation des archives de la collectivité et de leur mise en conformité avec les usages et obligations légales. Il prévoit pour ce faire une durée d’intervention nécessaire de 6 jours.

Le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de Vaucluse (participation fixée par délibération du 24 novembre 2015 par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Vaucluse) est de :
– 190€ /jours (pour les collectivités affiliées)
– 250€/jours (pour les collectivités non affiliées)

Au regard du diagnostic préalable réalisé par les services d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion, son action dans les services de la collectivité porterait sur une intervention d’une durée prévisible de 6 jours.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de faon conforme au regard des obligations légales ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
VU le Livre II du code du patrimoine ;
VU la délibération N° 15/30 en date du 24 novembre 2015 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse relative à la mise en place d’un soutien à la gestion des archives ;

Le Conseil Municipal

• DECIDE
– De recourir au service d’accompagnement à la gestion du Centre de Gestion de Vaucluse ;
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ci-jointe annexée ;
– D’inscrire les crédits correspondants au budget.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

10/ Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin d’autoriser le démarrage des travaux de l’extension de la salle des fêtes :
Extension de la salle des Fêtes : approbation du devis gros oeuvre

Monsieur le Maire expose au conseil que :
La commune avait décidé de l’agrandissement de la salle des Fêtes,
Des demandes de subventions ont été acceptées,
Plusieurs devis ont été sollicités en ce qui concerne le gros œuvre,
Seule la SARL Soumaille David a répondu, son devis s’élève à 10 326.00€ HT soit 12 391.20€ TTC pour le gros oeuvre.

Monsieur le Maire propose de :
– De signer le devis
– D’établir un ordre de service à la SARL Soumaille David
– De prévoir les crédits nécessaires au budget 2016

Le Conseil Municipal

• DECIDE
– Du démarrage des travaux de l’extension de la salle des fêtes
– Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’extension de la salle des fêtes seront inscrites au budget 2016.

• AUTORISE
– Le devis pour un montant de 10 326.00€ HT soit 12 391.20€ TTC
– Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités utiles se rapportant à la présente délibération.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

11/ Questions diverses

➢ Taux des taxes communales

Suite à un bilan de la situation financière de la Commune avec la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal a décidé d’augmenter le taux des taxes communales comme suit :
– Taxe habitation : de 4% à 4.50%
– Taxe foncière bâtie : de 6% à 6.50%
– Taxe foncière non bâtie : de 61.37% à 61.87%
Celles-ci n’avaient pas été augmentées depuis 2011.
Cette décision sera confirmée par une délibération au prochain conseil.

➢ Demande de subventions des associations

Le conseil a d’ors et déjà fixé les montants des subventions accordées aux différentes associations.
Cette décision sera également confirmée lors du prochain conseil municipal par une délibération.
L’assemblée rappelle également que toutes les demandes doivent être adressées à la Mairie avant le 31 décembre N-1.

➢ Préparation du budget investissement

Les opérations concernées sont : L’extension de la salle des fêtes, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’acquisition d’un bâtiment, rénovation des menuiseries du bistrot, achat d’un logiciel d’état civil, l’extension du cimetière (fin de paiement), extension de la mairie, rénovation du logement de l’ancienne mairie.
Des nouvelles demandes de subventions vont être adressées au Département et à l’Etat.

➢ Demande de case de columbarium

Le conseil a décidé d’attribuer une case au columbarium à une personne extérieure de la commune (la famille du demandeur a une sépulture au cimetière).

➢ Point cartons

Un point cartons va être installé prochainement sur la place du village. Les administrés déposeront uniquement leurs cartons. Un ramassage aura lieu tous les vendredis matins par la CCVS.
La commune sollicite la CCVS pour le confectionner et l’installer.

➢ Les Silences du Ventoux

Les Silences du Ventoux ont sollicité la Commune pour obtenir une subvention ou obtenir du matériel afin d’exposer leurs photos. Après un débat entre les membres du Conseil, ils ont refusé leur demande.

➢ Registres des délibérations

Le registre des délibérations avril 2014–décembre 2015 a été relié et signé par les membres présents.

➢ Nouveau régime indemnitaire

Un nouveau décret a précisé le nouveau régime indemnitaire pour les agents de la fonction publique, (excepté pour les agents du technique) depuis le 1er janvier 2016. La saisine du Centre De Gestion (CDG) a été faite en début de mois. Une délibération sera prise après avis du CDG.

➢ Noms des rues du Village

M. le Maire a relancé la proposition de donner des noms aux rues.
La Poste peut accompagner les Communes dans cette démarche, un rendez-vous a été pris en Mars.

➢ Tarifs salle des fêtes pour les associations extérieures à la Commune

Les membres ont décidé d’appliquer un tarif pour la location de la salle des fêtes aux associations. Le montant sera de 20€ (seules les associations sont concernées).
Cette décision sera confirmée par une prochaine délibération.

➢ Eclairage public

Le conseil a décidé d’installer une « horloge » afin de programmer les heures d’éclairage et ainsi faire des économies sur les dépenses d’électricité. La durée d’éclairage public variera en fonction des saisons. Eiffage Energie sera en charge de l’installation.

Le Maire, Michel ARCHANGE,

Le prochain Conseil est arrêté à la date du jeudi 25 Février 2016 à 18h30:

1/ Prise en charges des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2016.
2/ Frais de déplacement des agents communaux.
3/ Travaux de menuiserie du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.
4/ Frais de représentation de Monsieur le Maire.
5/ Nouvelle convention relative à la participation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault.
6/ Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.
7/ Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande de subvention
8/ Approbation de la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
9/ Questions diverses