Compte rendu du Conseil Municipal du : 17/10/2014
Date de la convocation : 06/10/2014
Début de séance : 18h30 Fin de séance : 20h00
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr Eric Aubert, Mme Blanc Marie-Laure, Mme Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Maurice Forno et Mr Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Claire Miras à Mr Eric Aubert, Mr Jean-Jacques Trautman à Mr Christian Dova
Absent(s) excusé(s) : Mme Claire Miras et Mr Jean-Jacques Trautmann
Absent(s) : /
Secrétaire de Séance : Mme Marie-Laure Blanc
Conseillers en exercice : 11 Présents : 9 Votants : 11
Ordre du jour : 1 Extension du cimetière : choix des entreprises
2 Extension du cimetière : convention de financement
3 Document unique d’évaluation des risques
4 Voirie 2013 – avis d’appel public à la concurrence – procédure adaptée choix de l’entreprise – ouverture des plis
5 Mandat spécial : Congrès des Maires de France
6 Fonds national de garantie individuelle des ressources : substitution de l’EPCI à ses communes membres.
7 APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 13 octobre 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin d’approuver les montants des attributions de compensation :
Approbation des montants des attributions de compensation.
8 Questions diverses

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

1/ Extension du cimetière : choix des entreprises

Monsieur le Maire de Saint Trinit rappelle que par délibération en date du 18 octobre 2010, le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux d’extension du cimetière de la Commune de Saint Trinit et d’en confier la maîtrise d’ouvrage mandatée au Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux a accepté d’être maître d’ouvrage mandaté par délibération en date du 8 décembre 2010, et s’est engagé à réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Commune de Saint Trinit ainsi qu’en assurer le suivi administratif et financier, la Commune demeurant seule propriétaire de l’ouvrage.

Après approbation du DCE par les élus, il a été décidé de lancer une consultation par procédure adapté (marchés inférieurs à 5 186 000€) pour la réalisation des travaux.
Après examen des candidatures et des offres par une commission réunie en Mairie de Saint Trinit les 9 octobre 2014 et le 16 octobre 2014, le pouvoir adjudicateur propose aux élus de retenir l’entreprise indiquée dans le tableau joint en annexe (lot 1 voiries et réseaux divers)(cf annexe 1 : liste des entreprises retenues) dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse et de reporter la décision d’attribution du lot n°2 (espaces verts et arrosage).

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’entreprise retenue par la commission d’ouvertures des plis.

VU le financement de cette opération,

Considérant qu’il est indispensable de réaliser ces travaux

Le Conseil Municipal

• APPROUVE dans toute sa teneur le marché du lot n°1 voiries et réseaux divers, après consultation, tel que présenté dans l’annexe jointe à la présente délibération,

• DIT que la décision d’attribution du lot n°2 espaces verts et arrosage est reportée,

• S’ENGAGE à prévoir, au budget principal de la Commune de Saint Trinit, les crédits lui incombant aux termes de la convention financière relative à cette opération,

• CHARGE Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux, mandataire, de signer le marché avec l’entreprise et toutes les pièces subséquentes,

• AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre toutes les démarches et formalités pour l’exécution et le suivi de cet investissement.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2/ Extension du cimetière : convention de financement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de Saint Trinit a confié par délibération du 18 octobre 2010 au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux la maitrise d’ouvrage pour les travaux d’extension du cimetière.

Par délibération du 8 décembre 2010, le Syndicat Mixte a accepté d’être mandataire à l’effet de réaliser le projet « d’Extension du Cimetière », au nom et pour le compte de la commune de Saint Trinit, celle-ci demeurant seule propriétaire de l’ouvrage.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la convention de financement à intervenir entre la Commune de Saint Trinit et le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux, dans le cadre de ce mandat de maîtrise d’ouvrage, ce document définissant les modalités de financement en ce qui concerne cette opération.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE dans toute sa teneur cette convention de financement dans le cadre du mandat de maîtrise d’ouvrage, annexée à la présente délibération.

• S’ENGAGE à prévoir au budget principal de la Commune de Saint Trinit les crédits lui incombant aux termes de la convention financière relative à cette opération, ainsi qu’à verser au Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux, les participations correspondantes de la Commune de Saint Trinit.

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et formalités d’application de la présente délibération ainsi qu’à signer au nom de la commune toutes les pièces s’y rapportant.
Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

3/ Document unique d’évaluation des risques

Monsieur le Maire rappelle qu’au même titre que les entreprises, les collectivités publiques sont astreintes des obligations légales très strictes en matière d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels. En vertu du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les collectivités territoriales sont dans l’obligation de réaliser un document unique dès lors qu’elles comptent au moins un salarié.

Le document unique va permettre d’identifier les risques encourus aux différents postes de travail de l mairie, de les évaluer et de les anticiper par la mise en place de solutions de protection. Il permettra également d’informer les agents et de les former à la prévention de ces risques.

Par une politique de gestion et de prévention des risques efficace, la commune assure aux agents un environnement professionnel plus sûr, une meilleure gestion et un contrôle accru de son matériel.
C’est l’un des leviers pour faire baisser le nombre d’accidents du travail au sein des collectivités territoriales, très pénalisants tant au point de vue organisationnel que financier.

Le 24 juin 2014, le conseil municipal a relancé la réalisation de ce document unique.
Le document unique a fait l’objet d’un premier examen en réunion du conseil municipal du 9 septembre 2014 ; la validation a été reportée.

Le document unique ayant été revu par le Conseil Municipal, il est de nouveau proposé à la validation du conseil municipal avant la signature par le Maire.

Monsieur le Maire ajoute que le document unique engage sa responsabilité et celle du Conseil Municipal et qu’il doit nécessairement être suivi. Il confirme également l’importance du document dans la prise de conscience qu’il permet, de la part du personnel de l’intérêt et de la portée des mesures de protection mises en place.

Le Conseil Municipal

• VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnel tel que présenté par Monsieur le Maire.

• CHARGE le Maire de son suivi.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4/ Voirie 2013 – avis d’appel public à la concurrence – procédure adaptée choix de l’entreprise – ouverture des plis

VU le dossier avant projet du Maitre d’œuvre (Conseil Général de Vaucluse) avec un devis estimatif des travaux s’élevant à 68 075.00€ ht soit 81 690.00€ ttc ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2014, approuvant le projet de voirie 2013 pour la somme de 68 075.00€ ht soit 81 690.00€ ttc,
VU l’appel public à la concurrence, procédure adaptée, (article 28 du Code des Marchés Publics), du 12 septembre 2014, date limite de réception des offres du 26 septembre 2014,
VU la séance d’ouverture des plis du 9 octobre 2014 à 9h30 en présence de Monsieur Michel Archange, Maire, Madame Claire Miras, et Messieurs Christian Dova et Maurice Forno

Noms des entreprises Montant travaux HT
EUROVIA 74 255.50€
EIFFAGE (Mondragon) 65 814.50€
BS VOIRIE 63 583.43€
SRMV 50 230.00€
MISSOLIN 51 582.50€

Après vérification des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché au candidat SRMV (Société Routière du Mont Ventoux), pour un montant total de 50 230.00€ ht soit 60 276.00€ ttc.

Le Conseil Municipal

• DECIDE de retenir le candidat SRMV

• MANDATE Monsieur le Maire pour signer le Marché avec l’entreprise retenue et tous les documents règlementaires.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

5/ Mandat spécial : Congrès des Maires de France

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Christian Dova, premier adjoint au Maire, informe l’assemblée que Monsieur le Maire se rendra au Congrès des Maires de France à Paris du 25 au 27 novembre 2014.
Ce voyage sera effectué dans le cadre de ses fonctions de Maire et donnera droit au remboursement des frais engendrés.
En conséquence, Monsieur Christian Dova demande à l’Assemblée de se prononcer sur le remboursement des frais engagés sur présentation de justificatifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2014

Le Conseil Municipal
• DECIDE
– D’accorder un mandat spécial à Monsieur Michel Archange, Maire de la Commune pour se rendre au Congrès des Maires de France qui se tiendra du 25 au 27 novembre 2014 à Paris.
– De préciser les modalités de remboursement des frais qui seront engagés par Monsieur le Maire lors de son déplacement à Paris :
➢ Les frais de séjour (hébergement et restaurations) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT :
Indemnité de nuitée : 60.00€
Indemnité de repas : 15.25€
➢ Les dépenses de transports seront remboursées sur présentation d’un état de factures acquitté par Monsieur le Maire et/ou dans le cas d’utilisation du véhicule personnel, une indemnité kilométrique suivant le taux en vigueur.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6/ Fonds national de garantie individuelle des ressources : substitution de l’EPCI à ses communes membres pour le prélèvement du FNGIR

Monsieur le Maire de Saint Trinit expose les dispositions I ter de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts permettant à la Communauté des Communes Ventoux Sud, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Il propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la Communauté de Communes Ventoux Sud.

VU l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal

• DECIDE que la Communauté de Communes Ventoux Sud est substituée à la communes pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1

• CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7/ Approbation de l’urgence : Approbation des montants des attributions de compensation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU l’arrêté inter préfectoral n°2012361-0004 en date du 26 décembre 2012 portant fusion des Communauté de Communes des Terrasses du Ventoux et du Pays de Sault avec rattachement de la commune isolée de Ferrassières,

VU la délibération de la Communauté Ventoux Sud n°2013-11 en date du 14 janvier 2013 portant création de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

VU la délibération n°2013-79 de la Communauté Ventoux Sud en date du 11 septembre 2013 approuvant le rapport de la CLECT du 6 mai 2013 portant répartition provisoire de l’attribution de compensation pour 2013 ;

VU la délibération n°2014-047 de la Communauté Ventoux Sud en date du 30 juin 2014 autorisant le versement d’un acompte de 30% du montant des attributions de compensation versées en 2013 aux communes membres ;

VU le rapport de la CLECT en date du 2 septembre 2014 adopté par ses membres à la majorité simple des membres présents, conformément a règlement intérieur.

VU l’avis favorable rendu par la CLECT sur les montants définitifs des attributions de compensation pour 2014 ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts complété par un alinéa prévoyant qu’ « à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunales et les conseils municipaux de leur communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiées prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, procéder dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à la révision du montant de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. »

CONSIDERANT que le rapport d’évaluation de la CLECT qui s’est tenu le 2 septembre 2014 a été communiqué aux conseils municipaux des Communes membres,

Le Conseil Municipal

• DECIDE :
– D’APPROUVER les conclusions de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 2 septembre 2014.
– D’ADOPTER les attributions de compensation respectives des communes à compter de l’exercice 2014 conformément à l’état récapitulatif :

– DE PRECISER que les attributions de compensation définitives seront arrêtées après l’adoption par les communes membres à la majorité qualifiée, du rapport de la CLECT du 2 septembre 2014
– D’AUTORISER le Président de la CCVS à procéder aux mandatements du solde des attributions de compensation 2014.
– DE DIRE qu’à compter de l’exercice 2015 les attributions de compensations seront versées trimestriellement.
– DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse et au Chef de Poste des Finances Publiques de Mormoiron, et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Nîmes.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8/ Questions diverses

 Date de remise des colis aux personnes âgées
La date a été fixée au 13 décembre 2014 à 15h30.
Les administrés concernés recevront une carte d’invitation.

 Chemins communaux
Référants : Marie-Laure Blanc et Mr Eric Aubert
Mme Blanc et Mr Aubert prendront contact avec les propriétaires

 Commission Communale des Impôts Directs
La commission, conformément à la loi (article 1503 à 1505 du CGI), ont décidé que les valeurs locatives seront arrêtées d’office par l’administration.

 Inventaire des trois logements communaux
Référant : Maurice Forno
Une liste de petites « réparations » a été dressée par Mr Forno concernant les trois logements.

 Vœux 2015
Une liste a été dressée. Les vœux du Maire seront présentés en janvier, les Maires du Plateau seront conviés ainsi que la presse.

 Eglise
Référants : Mr le Maire, Mme Marie-Laure Blanc, Mr Christian Dova
Le devis estimatif du diagnostic est de 25 000.00€.
Les membres ont reporté leur décision.

 Assistance juridique
Un juriste a proposé ses compétences pour assister la commune dans tous les domaines: urbanisme, légalité, agents… Le conseil estime que le coût est trop important et a donc décliné l’offre.

 Demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Les membres souhaitent avoir davantage de précisions sur les produits concernés à la vente.

 Eolienne
Mr Dova souhaite savoir la position des autres membres sur le projet des éoliennes.
Cette question est reportée lors d’un prochain conseil.

 Maison Pasero
La commune souhaite créer des logements dans l’ancienne maison de Mme Pasero. Un devis de faisabilité a été présenté par un cabinet d’architecture et a été accepté.

 Journée d’information des agents participant aux commissions de sécurité
Mr Maurice Forno participera à ces deux journées.

 Demande de subvention
La demande a été reportée lors du conseil du budget.

 Assurance responsabilité civile
Mr le Maire se renseignera sur les assurances pour les membres du Conseil.
Le Maire,
Michel ARCHANGE.