A Saint Trinit, le 26/02/2016
Compte rendu du Conseil Municipal du : 25 FEVRIER 2016
Date de la convocation : 08 FĂ©vrier 2015
DĂ©but de sĂ©ance : 18H30 – Fin de sĂ©ance :
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, M. Eric Aubert, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Renée Fauque à M. Michel Archange et Mme Marie-Laure Blanc à Mme Isabelle Bisoon
Absent(s) excusé(s) : Mesdames Renée Fauque et Marie-Laure Blanc
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : M. Christian DOVA
Conseillers en exercice : 11                         Présents :   9                     Votants : 11
Ordre du jour :
1 Prise en charges des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2016.
2 Frais de déplacement des agents communaux.
3 Travaux de menuiserie du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.
4 Frais de représentation de Monsieur le Maire.
5 Nouvelle convention relative à la participation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault.
6 Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.
7 Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande de subventions
8 Approbation de la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
9 Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de répondre au Centre de Gestion de Vaucluse (convention reçue le 12/02/2016) :
Recours au service archive du Centre de Gestion de Vaucluse
10 Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin d’autoriser le démarrage des travaux de l’extension de la salle des fêtes.
Extension de la salle des FĂŞtes : approbation du devis gros oeuvre
11 Questions diverses
Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.
1/ Prise en charges des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2016.
Monsieur le Maire rappelle :
→préalablement au vote du budget primitif 2016, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015.
→les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
« ….jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… »
Monsieur le Maire précise donc :
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2015.
A savoir :
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2015 : 318 287.57€
(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 79 570.00€ (<25% X 318 287.57€)
Les dépenses d’investissements concernées sont les suivantes :
Chapitre Compte N° opération Libellé Montant
23 2318 112 Rénovation maison de village 51 000.00€
21 2116 31 Extension du cimetière 26 350.00€
20 2051 ONA Logiciel état civil 2 220.00€
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer
Le conseil Municipal
• DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire
• ACCEPTE l’autorisation de mandater les dépenses d’investissements 2015 dans la limite des crédits exposés ci-dessus si le cas échant se présente, et ce, avant le vote du budget primitif de 2015.
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
2/ Frais de déplacement des agents communaux.
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et établissements
publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.
M. le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.
M. le Maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.
Le Conseil Municipal
• DECIDE
➢ Sachant que le montant des frais de repas et d’hébergement est fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, de prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement dans la limite de 60€ dès lors que l’agent a été préalablement autorisé et les frais supplémentaires des repas à 15.25€/repas. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives
➢ Que les dépenses relatives à l’utilisation du véhicule (parcs de stationnement, péages d’autoroute) seront remboursées sur présentation de pièces justificatives.
➢ Lors des déplacements, les agents communaux emprunteront le véhicule communal. En cas de d’utilisation d’un véhicule personnel ; les agents communaux ne pourront prétendre à une indemnité kilométrique.
• D’INSCRIRE les crédits suffisants au budget communal tous les ans concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux.
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
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3/ Travaux de menuiserie du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.
VU l’avant projet,
Monsieur le Maire expose que le projet de travaux de rénovation des menuiseries du Bistrot de Saint Trinit (appartenant à la commune) dont le coût prévisionnel s’élève à 9 173.20€ HT soit 11 007.84€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire et propose de fixer la demande à 50% du montant hors taxe soit 4 586.00€.
Le Conseil Municipal
• DECIDE de réaliser les travaux de rénovation des menuiseries du Bistrot de Saint Trinit.
• APPROUVE le dossier avant projet d’un montant de 9 173.20€ HT soit 11 007.84€ TTC
• SOLLICITE une aide au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 50% du montant hors taxe soit 4 586.00€
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
4/ Frais de représentation de Monsieur le Maire
L’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources de la commune des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par Monsieur le Maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.
Conformément à la loi, il vous est demandé de vous prononcer sur l’indemnité pour frais de représentation du Maire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
➟ d’attribuer à Monsieur le Maire une indemnité pour frais de représentation à compter du
1er janvier 2016,
➟ que cette indemnité soit inscrite chaque année lors du vote du budget, à l’article 6536 frais de représentation.
Le Conseil Municipal
• DECIDE l’attribution d’une indemnité à Monsieur le Maire pour frais de représentation à hauteur de 1 000.00€
• DIT que le montant de l’indemnité sera celui inscrit à chaque budget concerné : article 6536 frais de représentation du Maire
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
5/ Nouvelle convention relative à la participation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault
Le Maire expose que :
L’article L.212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 est fixé par le principe général d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsqu’elles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
VU la délibération n°04/2013 en date du 21 janvier 2013 concernant la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault instituant une convention,
VU la réforme des rythmes scolaires,
VU cette convention a été dénoncée par la Commune de Sault auprès des communes concernées le 5 août 2014
VU la délibération n°2015/8 en date du 10 février 2015 de la Commune de Sault proposant une nouvelle convention annexée à la présente délibération précisant :
– Qu’elle serait Ă©tablie par annĂ©e scolaire Ă partir de la rentrĂ©e scolaire 2015/2016
– Que le taux de participation serait forfaitisĂ© Ă 1 000.00€ par annĂ©e et par enfant,
– Que pour les annĂ©es suivantes elle pourra ĂŞtre rĂ©visĂ©e au cours du mois suivant la validation du compte administratif de la commune d’accueil.
Le Conseil Municipal
• APROUVE dans toute sa teneur la Convention ci-joint annexée, à intervenir avec la Commune de Sault (collectivité d’accueil scolaire).
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à poursuivre toutes les démarches et formalités pour mener à bien ces dispositions, ainsi qu’à signer au nom de la Commune tous actes et document s’y rapportant.
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
6/ Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissement publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 4 février 2016 ci-joint annexé.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Conseil Municipal
• DECIDE :
– De participer Ă compter du 1er mars 2016, dans le cadre de la procĂ©dure dite de labellisation, Ă la couverture de prĂ©voyance et de santĂ© souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.
– De verser une participation mensuelle de :
35€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI inférieur ou égal à 351
30€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI compris entre 352 et 451
25€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI supérieur à 451
A tous agents pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée.
La participation sera versée directement à l’agent.
– De verser une participation mensuelle de 8€ Ă tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhĂ©sion Ă une garantie prĂ©voyance labellisĂ©e.
La participation sera versée directement à l’agent.
– La participation ne pourra excĂ©der le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dĂ» en l’absence d’aide.
– Que les crĂ©dits nĂ©cessaires Ă la participation seront inscrits au budget.
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
7/ Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande de subvention
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bâtiment cadastré section E numéro 182 sis « Le Village » est à la vente.
Il explique que le souhait de la Commune serait d’acquérir cette maison afin d’y créer deux logements communaux locatifs conventionnés dont le loyer appliqué serait de type PLUS.
Monsieur le Maire présente le plan de financement ci-dessous :
Dépenses : 47 500€ Bâtiment et 2 200€ Frais notariés soit un total de 49 700€
Recettes : 4 970€ Cadre du dispositif en faveur de l’habitat – Conseil Départemental
17 395€ Réserve parlementaire
17 395€ DETR 2016
9 940€ Fonds propres
Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de se prononcer sur l’acquisition de ce bâtiment ainsi que sur son financement.
Il propose également de solliciter les aides financières
Le Conseil Municipal
• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette opération et à signer l’acte d’acquisition
• APPROUVE le plan de financement comme détaillé ci-dessus
• ADOPTE le plan de financement ci-dessus
• SOLLICITE les aides financières :
– Du DĂ©partement : 4 970€ au titre du cadre du dispositif en faveur de l’habitat
– Au titre de la dotation parlementaire Ă hauteur de 35% du montant soit 17 395€
– Au titre de la DETR 2016 Ă hauteur de 35% du montant soit 17 395€
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier afin de le mener à bien.
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
8/ Approbation de la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :
L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2015 met fin à la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Les communes de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS) sont susceptibles de s’approcher de ce seuil démographique au 1er Janvier 2017.
Dans un souci de mutualisation des moyens humains et matĂ©riels, la Commune a souhaitĂ© confier au service instructeur crĂ©Ă© au sein de la CommunautĂ© d’agglomĂ©ration Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), l’instruction des autorisations et actes relatifs Ă l’occupation et Ă l’utilisation des sols, pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’une prestation de service alliant sĂ©curitĂ© juridique, proximitĂ© gĂ©ographique et permettant de rĂ©aliser des Ă©conomies d’Ă©chelle.
La prestation de service n’emporte pas transfert de compĂ©tence, le Maire reste seul compĂ©tent pour dĂ©livrer ou refuser de dĂ©livrer les autorisations et actes relatifs Ă l’occupation des sols. L’instruction des autorisations et actes prĂ©citĂ©s est effectuĂ©e par le service d’instruction sous l’autoritĂ© du Maire.
La convention que je vous demande d’approuver a pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs Ă l’occupation et Ă l’utilisation du sol, confiĂ©e par le Maire au service d’instruction de la CommunautĂ© en application de l’article R. 423-15-b du code de l’urbanisme,
Dans cette perspective, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer
Le conseil Municipal
• APPROUVE la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs Ă l’occupation et Ă l’utilisation du sol entre la CoVe et la commune ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-jointe annexée.
• DE PREVOIR que les frais de fonctionnement du service seront inscrits au budget 2017.
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
9/ Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de répondre au Centre de Gestion de Vaucluse (convention reçue le 12/02/2016) :
Recours au service archive du Centre de Gestion de Vaucluse
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de Vaucluse est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
– ProcĂ©der Ă des Ă©liminations,
– Mettre en place un système cohĂ©rent d’archivage
– Sensibiliser et former des agents,
– Apporter des conseils sur l’amĂ©nagement du local d’archives,
– Organiser de la mĂ©diation et de la valorisation
Le Centre de Gestion de Vaucluse propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail, après passation d’une convention ci-joint annexée.
Sollicité par le Maire, le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de Vaucluse a, dans le cadre d’une visite préalable, établi un diagnostic de l’état de l’archive de la collectivité.
Ce diagnostic expose les actions nécessaires à une meilleure organisation des archives de la collectivité et de leur mise en conformité avec les usages et obligations légales. Il prévoit pour ce faire une durée d’intervention nécessaire de 6 jours.
Le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de Vaucluse (participation fixée par délibération du 24 novembre 2015 par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Vaucluse) est de :
– 190€ /jours (pour les collectivitĂ©s affiliĂ©es)
– 250€/jours (pour les collectivitĂ©s non affiliĂ©es)
Au regard du diagnostic préalable réalisé par les services d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion, son action dans les services de la collectivité porterait sur une intervention d’une durée prévisible de 6 jours.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de faon conforme au regard des obligations légales ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
VU le Livre II du code du patrimoine ;
VU la délibération N° 15/30 en date du 24 novembre 2015 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse relative à la mise en place d’un soutien à la gestion des archives ;
Le Conseil Municipal
• DECIDE
– De recourir au service d’accompagnement Ă la gestion du Centre de Gestion de Vaucluse ;
– D’autoriser Monsieur le Maire Ă signer la convention correspondante ci-jointe annexĂ©e ;
– D’inscrire les crĂ©dits correspondants au budget.
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
10/ Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin d’autoriser le démarrage des travaux de l’extension de la salle des fêtes :
Extension de la salle des FĂŞtes : approbation du devis gros oeuvre
Monsieur le Maire expose au conseil que :
La commune avait décidé de l’agrandissement de la salle des Fêtes,
Des demandes de subventions ont été acceptées,
Plusieurs devis ont été sollicités en ce qui concerne le gros œuvre,
Seule la SARL Soumaille David a répondu, son devis s’élève à 10 326.00€ HT soit 12 391.20€ TTC pour le gros oeuvre.
Monsieur le Maire propose de :
– De signer le devis
– D’établir un ordre de service Ă la SARL Soumaille David
– De prĂ©voir les crĂ©dits nĂ©cessaires au budget 2016
Le Conseil Municipal
• DECIDE
– Du dĂ©marrage des travaux de l’extension de la salle des fĂŞtes
– Que les crĂ©dits destinĂ©s au financement des dĂ©penses affĂ©rentes Ă l’extension de la salle des fĂŞtes seront inscrites au budget 2016.
• AUTORISE
– Le devis pour un montant de 10 326.00€ HT soit 12 391.20€ TTC
– Monsieur le Maire Ă effectuer toutes les dĂ©marches et formalitĂ©s utiles se rapportant Ă la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration.
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
11/ Questions diverses
➢ Taux des taxes communales
Suite à un bilan de la situation financière de la Commune avec la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal a décidé d’augmenter le taux des taxes communales comme suit :
– Taxe habitation : de 4% Ă 4.50%
– Taxe foncière bâtie : de 6% Ă 6.50%
– Taxe foncière non bâtie : de 61.37% Ă 61.87%
Celles-ci n’avaient pas été augmentées depuis 2011.
Cette décision sera confirmée par une délibération au prochain conseil.
➢ Demande de subventions des associations
Le conseil a d’ors et déjà fixé les montants des subventions accordées aux différentes associations.
Cette décision sera également confirmée lors du prochain conseil municipal par une délibération.
L’assemblée rappelle également que toutes les demandes doivent être adressées à la Mairie avant le 31 décembre N-1.
➢ Préparation du budget investissement
Les opérations concernées sont : L’extension de la salle des fêtes, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’acquisition d’un bâtiment, rénovation des menuiseries du bistrot, achat d’un logiciel d’état civil, l’extension du cimetière (fin de paiement), extension de la mairie, rénovation du logement de l’ancienne mairie.
Des nouvelles demandes de subventions vont être adressées au Département et à l’Etat.
➢ Demande de case de columbarium
Le conseil a décidé d’attribuer une case au columbarium à une personne extérieure de la commune (la famille du demandeur a une sépulture au cimetière).
➢ Point cartons
Un point cartons va être installé prochainement sur la place du village. Les administrés déposeront uniquement leurs cartons. Un ramassage aura lieu tous les vendredis matins par la CCVS.
La commune sollicite la CCVS pour le confectionner et l’installer.
➢ Les Silences du Ventoux
Les Silences du Ventoux ont sollicité la Commune pour obtenir une subvention ou obtenir du matériel afin d’exposer leurs photos. Après un débat entre les membres du Conseil, ils ont refusé leur demande.
➢ Registres des délibérations
Le registre des délibérations avril 2014–décembre 2015 a été relié et signé par les membres présents.
➢ Nouveau régime indemnitaire
Un nouveau décret a précisé le nouveau régime indemnitaire pour les agents de la fonction publique, (excepté pour les agents du technique) depuis le 1er janvier 2016. La saisine du Centre De Gestion (CDG) a été faite en début de mois. Une délibération sera prise après avis du CDG.
➢ Noms des rues du Village
M. le Maire a relancé la proposition de donner des noms aux rues.
La Poste peut accompagner les Communes dans cette démarche, un rendez-vous a été pris en Mars.
➢ Tarifs salle des fêtes pour les associations extérieures à la Commune
Les membres ont décidé d’appliquer un tarif pour la location de la salle des fêtes aux associations. Le montant sera de 20€ (seules les associations sont concernées).
Cette décision sera confirmée par une prochaine délibération.
➢ Eclairage public
Le conseil a décidé d’installer une « horloge » afin de programmer les heures d’éclairage et ainsi faire des économies sur les dépenses d’électricité. La durée d’éclairage public variera en fonction des saisons. Eiffage Energie sera en charge de l’installation.
Le Maire, Michel ARCHANGE,
